proces gagne, comment faire appliquer le jugement ?

Le
Didierjean
Bonjour,

J'ai attaqué une société d'assurance au tribunal d'instance.
Le jugement a été rendu en dernier ressort le 8 juillet 2003 en ma faveur.
Je crois savoir que la société d'assurance avait 1 mois pour se pourvoir en
cassation. N'ayant pas de nouvelles depuis le 8 juillet ma question est comment
me faire payer la somme du par la société ?
Si je passe par un huissier, qui va payer les frais inhérent ?

Merci d'avance pour vos réponses

Stéphane
--
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Zoltan
Le #13018751
> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.


ça c'est n'importe quoi !
c'est la personne qui mandate l'huissier qui doit payer et pas l'inverse on
on veut souvent le faire croire
j'ai eu le cas une fois d'une personne qui ne payait pas son loyer,
l'huissier m'a demandé une provision qui varie d'un huissier à l'autre, et
quand
j'ai voulu faire payer les frais d'huissier au locataire, je l'ai eu dans le
baba
tout ce qu'on peut lui faire payer c'est les intérets légaux
arleach
Le #13018721
Jean Clement LOUAPRE
En réaction à :
J'ai attaqué une société d'assurance au tribunal d'instance.
Le jugement a été rendu en dernier ressort le 8 juillet 2003 en ma faveur.
Je crois savoir que la société d'assurance avait 1 mois pour se pourvoir en
cassation. N'ayant pas de nouvelles depuis le 8 juillet ma question est comment
me faire payer la somme du par la société ?
Si je passe par un huissier, qui va payer les frais inhérent ?
**************************

Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.



Faut, l'Huissier ne peut plus prélever de Droit Proportionnel surt le
recouvrement de créances à caractère alimentaire (salaires, etc ...)
C'est le nouvel article 12 du décret du 10 décembre 1996.

Il le pourrait en revanche sur des "dommages et intérêts" autres.


Vous devez donner une provision à l'huissier qui en remboursera une partie.




Non, il en remboursera la totalité (de l'avance) si la société
débitrice paye. Il prélèvera ensuite ce qui lui revient de droit selon
l'article 10 du décret, donc rien si rien ne lui est du (créance de
salaire, pension alimentaire ...)
le calcul, c'est : créance + intérêts échus + avance - Droit de
Recouvrement de l'article 10, si la société paye.

Je ne sais plus dans quelle proportion.



Le calcul n'est pas très simple, il se fait par tranches et il faut
avoir le décret sous les yeux pour le faire.


Conseil :
Demander d'abord en LRAR l'exécution spontanée à la société d'assurances pour
limiter les frais (les siens et les vôtres).
"... faute de réponse dans les 15 jours, je demanderai l'exécution forcée de la
décision" (voir exemple de demande contre nous de la part de l'avocate)

Au CPH (sans doute la même chose au Tribunal d'instance)
-- délai d'appel : 1 mois
-- delai de pourvoi en cassation : 2 mois
Mais le pourvoi ne suspend pas l'exécution. Donc inutile d'attendre.



Oui, mais le délai ne commence à courir que si le jugement a été
signifié à la partie adverse. Sinon, il peut toujours attendre ...
Donc : faire signifier le jugement par un Huissier.

A remarquer, si le jugement est qualifié à tort en dernier ressort, la voie de
contestation est l'appel (voir mon site).



Même cause, même punition : le délai ne commence à courir que si le
jugement a été signifié par Huissier.

Pire, dans certains cas, le Jugement est caduc au bout de 6 mois faute
de significatio: c'est quand il est "réputé contradictoire au seul
motif qu'il est susceptible d'appel".

Bref, commencez donc par faire signifier le jugement.
Didierjean
Le #13018711
Je n'ai jamais fait ce genre de procédure, est-il vraiment nécessaire de faire
signifier le jugement par un huissier ? une simple lettre recommandée ne suffit
pas ?
Si non, combien coute un huissier pour ce genre de procédure ? les sommes en jeu
ne sont pas énorme, 416¤ si les frais d'huissier sont trop importante autant
abandonner tout de suite.

Merci
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Jean Clement LOUAPRE
Le #13018681
En réaction à :
Je n'ai jamais fait ce genre de procédure, est-il vraiment nécessaire de faire
signifier le jugement par un huissier ? une simple lettre recommandée ne suffit
pas ?
Si non, combien coute un huissier pour ce genre de procédure ? les sommes en jeu

ne sont pas énorme, 416¤ si les frais d'huissier sont trop importante autant
abandonner tout de suite.
*************************

Bien que critiqué par les autres posts, essayez de remonter un peu de quelques
jours, vous verrez un fil intéressant sur le sujet.

Le conseil était de commencer par une lettre LRAR avec menace de demander une
exécution forcée via huissier.
Comme il s'agissait d'une banque, il était probable que la banque allait éviter
les frais. Donc même raisonnement pour une société d'assurances.

Le délai pour éviter la caducité est court et il faut faire partir les intérêts
légaux. Il faut donc mettre un délai court avant de faire intervenir l'huissier.
Donner par exemple 15 jours sur la lettre recommandée.
Vous n'avez pas d'attente à respecter puisque le jugement est en dernier ressort,
et qu'un pourvoi ne suspend pas l'exécution.

Vu notre expérience, environ 100 euros devraient suffire comme provision avec
une partie récupérable.

Pour la décision de Cour d'Appel, nous avons eu environ 100 euros à notre charge,
l'employeur ne voulait pas payer. Il a fallu que l'huissier se déplace pour
inventaire pour que l'employeur se décide à payer.

Je ne pense pas que mes informations étaient réellement trompeuses. Je crois
même que cela est très proche, comme il s'agissait de DI et d'art 700.
On vous dit que le calcul strict est compliqué, d'accord, mais vous n'avez
besoin que d'un ordre de grandeur pour décider !

Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr

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Didierjean
Le #13018671
Je vais de ce pas écrire une lettre en recommandée afin de récupérer mon argent.

Merci pour ces réponses.

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arleach
Le #13011011
Jean Clement LOUAPRE
En réaction à :
Je n'ai jamais fait ce genre de procédure, est-il vraiment nécessaire de faire
signifier le jugement par un huissier ? une simple lettre recommandée ne suffit
pas ?
Si non, combien coute un huissier pour ce genre de procédure ? les sommes en jeu

ne sont pas énorme, 416¤ si les frais d'huissier sont trop importante autant
abandonner tout de suite.
*************************

Bien que critiqué par les autres posts, essayez de remonter un peu de quelques
jours, vous verrez un fil intéressant sur le sujet.

Le conseil était de commencer par une lettre LRAR avec menace de demander une
exécution forcée via huissier.
Comme il s'agissait d'une banque, il était probable que la banque allait éviter
les frais. Donc même raisonnement pour une société d'assurances.

Le délai pour éviter la caducité est court et il faut faire partir les intérêts
légaux. Il faut donc mettre un délai court avant de faire intervenir l'huissier.
Donner par exemple 15 jours sur la lettre recommandée.
Vous n'avez pas d'attente à respecter puisque le jugement est en dernier ressort,
et qu'un pourvoi ne suspend pas l'exécution.

Vu notre expérience, environ 100 euros devraient suffire comme provision avec
une partie récupérable.




Oui, 100 euro me paraît largement suffisant.

Pour la décision de Cour d'Appel, nous avons eu environ 100 euros à notre charge,
l'employeur ne voulait pas payer. Il a fallu que l'huissier se déplace pour
inventaire pour que l'employeur se décide à payer.



Inventaire = "Saisie Vente" (je sais, ce n'est qu'un inventaire, mais
la loi le nomme "Saisie")

Je ne pense pas que mes informations étaient réellement trompeuses. Je crois
même que cela est très proche, comme il s'agissait de DI et d'art 700.



Oui, c'est bien des sommes sur lesquelles s'applique l'article 10 du
tarif des Huissiers.

On vous dit que le calcul strict est compliqué, d'accord, mais vous n'avez
besoin que d'un ordre de grandeur pour décider !



Pour 416 euro, on est dans la première tranche, c'est 10% + TVA, soit
41.16 euros + 19.6% = 49.76 euros.

Environ 50 euros, donc. Reste à savoir combien l'Huissier lui
demandera d'avancer ...

Cordialement.
Bruno Labrique
Le #13003441
Légalement, les frais d'exécution d'un jugement, donc les frais d'huissier,
sont récupérables à charge de la partie qui a perdu le procès et qui est
condamnée au "dépens". Ces frais sont tarifés par la loi.
Par contre, les huissiers peuvent également etre mandaté pour accomplir
certains actes qui ne constituent par directement des frais de justice
indispensables comme par exemple des mises en demaure et/ou des constats
unilatéraux. Dans ce cas, ils ne sont effectivement pas remboursables par la
partie adverse.
"Zoltan" news:bhakoe$3ls$

> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
ça c'est n'importe quoi !
c'est la personne qui mandate l'huissier qui doit payer et pas l'inverse


on
on veut souvent le faire croire
j'ai eu le cas une fois d'une personne qui ne payait pas son loyer,
l'huissier m'a demandé une provision qui varie d'un huissier à l'autre, et
quand
j'ai voulu faire payer les frais d'huissier au locataire, je l'ai eu dans


le
baba
tout ce qu'on peut lui faire payer c'est les intérets légaux




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Anonyme