Bonjour à tous
Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Merci
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Merci
Bonjour à tous
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Merci
Alain Montfranc wrote:Bonjour à tous
Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Alain Montfranc <mort@aux.spammeurs> wrote:
Bonjour à tous
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Alain Montfranc wrote:Bonjour à tous
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Bonjour à tous
Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Bonjour à tous
Sur le site du Sénat
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"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
On Sat, 28 Apr 2012 07:29:04 +0200, Alain Montfranc
wrote:Bonjour à tous
Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Tu avais déjà posé la question le 12 mars et je t'avais répondu ce même 12
mars que l'article 33 de cette loi fixait pour certains articles une
application 18 mois après la promulgation de la loi.
On Sat, 28 Apr 2012 07:29:04 +0200, Alain Montfranc <mort@aux.spammeurs>
wrote:
Bonjour à tous
Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Tu avais déjà posé la question le 12 mars et je t'avais répondu ce même 12
mars que l'article 33 de cette loi fixait pour certains articles une
application 18 mois après la promulgation de la loi.
On Sat, 28 Apr 2012 07:29:04 +0200, Alain Montfranc
wrote:Bonjour à tous
Sur le site du Sénat
(http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
"Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
réglementaire."
Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès
maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?
Si oui, que deviennent les autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles
leur validité ou redeviennent t elles "libres" ?
Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des
arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et
lesquels ne le sont pas ?
Tu avais déjà posé la question le 12 mars et je t'avais répondu ce même 12
mars que l'article 33 de cette loi fixait pour certains articles une
application 18 mois après la promulgation de la loi.
D'autre part contrairement à ce que tu dis de nombreuses dispositions de
cette loi ne font pas référence à un décret d'application, je dirai même que
c'est la majorité des articles, en tenant compte de ceux qui ne relèvent pas
de l'article 33.
D'autre part contrairement à ce que tu dis de nombreuses dispositions de
cette loi ne font pas référence à un décret d'application, je dirai même que
c'est la majorité des articles, en tenant compte de ceux qui ne relèvent pas
de l'article 33.
D'autre part contrairement à ce que tu dis de nombreuses dispositions de
cette loi ne font pas référence à un décret d'application, je dirai même que
c'est la majorité des articles, en tenant compte de ceux qui ne relèvent pas
de l'article 33.
Il se trouve que Dominique a formulé :
> Alain Montfranc wrote:
>
>> Bonjour à tous
>>
>> Sur le site du Sénat
>> (http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
>> "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
>> réglementaire."
Merci pour cette réponse détaillée. mais alors pourquoi le Sénat
indique t'il "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de
mesure réglementaire" ?
Il se trouve que Dominique a formulé :
> Alain Montfranc <mort@aux.spammeurs> wrote:
>
>> Bonjour à tous
>>
>> Sur le site du Sénat
>> (http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
>> "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
>> réglementaire."
Merci pour cette réponse détaillée. mais alors pourquoi le Sénat
indique t'il "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de
mesure réglementaire" ?
Il se trouve que Dominique a formulé :
> Alain Montfranc wrote:
>
>> Bonjour à tous
>>
>> Sur le site du Sénat
>> (http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire :
>> "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure
>> réglementaire."
Merci pour cette réponse détaillée. mais alors pourquoi le Sénat
indique t'il "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de
mesure réglementaire" ?
Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....
Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....
Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....
On Sun, 29 Apr 2012 08:07:04 +0200, Alain Montfranc
wrote:
Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....
Le problème c'est que tu réduis cette loi qu'à la partie qui t'intéresse,
hors je répète que près des 3/4 de ses articles sont applicables
immédiatement
:-)
On Sun, 29 Apr 2012 08:07:04 +0200, Alain Montfranc <mort@aux.spammeurs>
wrote:
Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....
Le problème c'est que tu réduis cette loi qu'à la partie qui t'intéresse,
hors je répète que près des 3/4 de ses articles sont applicables
immédiatement
:-)
On Sun, 29 Apr 2012 08:07:04 +0200, Alain Montfranc
wrote:
Donc sans ce décret la loi ne sert à rien....
Le problème c'est que tu réduis cette loi qu'à la partie qui t'intéresse,
hors je répète que près des 3/4 de ses articles sont applicables
immédiatement
:-)