Ma mère a fait une assurance vie (nous habitons en France). Elle va
acheter une nouvelle maison et vendre l'actuelle. Elle ne paie pas
d'impôts et pour financer son achat va retirer l'intégralité de son
assurance-vie qui a 5 ans d'âge.
Il est dit qu'avant 8 ans il faut payer 15% sur les intérêts
(prélévement libératoire) si on ne souhaite pas intégrer cela dans les
impôts sur le revenu. Vous confirmez? Ou cela dépend-il de
l'établissement dans lequel on a pris l'assurance vie?
que si les bénéficiaires sont au courant et qu'ils se manifestent par
écrit, ils peuvent empêcher le contractant de l'assurance vie de
changer de bénéficiaires ou de retirer de l'argent du contrat. Or nous
sommes 3 enfants, tous bénéficiaires du contrat d'assurance vie et
nous n'avons rien signé. Nous savons juste oralement que notre mère a
fait un contrat d'assurance vie pour nous.
Sachant qu'une de mes soeurs est fâchée dirons-nous, sachant que j'ai
conseillé à ma mère de retirer toute son assurance-vie pour financer
l'achat de sa maison (solution la moins honéreuse pour elle),
peut-elle être empêchée par un des bénéfiaires (une de mes soeurs
donc) d'utiliser son capital comme elle l'entend?
Je le répète nous n'avons rien signé mais cet article sur ce site
porte quelque peu à confusion. En clair si on est bénéficiaire, si on
connait l'établissement qui détient le contrat, si on se présente au
guichet et qu'on dit qu'on accepte son état de bénéficiaire et qu'on
veut le dire par écrit, rassurez-moi ça ne marche pas? Il faudrait que
ma mère accepte et soit présente et appose sa signature non?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
belloy
"Eric. D" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma mère a fait une assurance vie (nous habitons en France). Elle va acheter une nouvelle maison et vendre l'actuelle. Elle ne paie pas d'impôts et pour financer son achat va retirer l'intégralité de son assurance-vie qui a 5 ans d'âge.
Il est dit qu'avant 8 ans il faut payer 15% sur les intérêts (prélévement libératoire) si on ne souhaite pas intégrer cela dans les impôts sur le revenu. Vous confirmez? Ou cela dépend-il de l'établissement dans lequel on a pris l'assurance vie?
que si les bénéficiaires sont au courant et qu'ils se manifestent par écrit, ils peuvent empêcher le contractant de l'assurance vie de changer de bénéficiaires ou de retirer de l'argent du contrat. Or nous sommes 3 enfants, tous bénéficiaires du contrat d'assurance vie et nous n'avons rien signé. Nous savons juste oralement que notre mère a fait un contrat d'assurance vie pour nous.
Sachant qu'une de mes soeurs est fâchée dirons-nous, sachant que j'ai conseillé à ma mère de retirer toute son assurance-vie pour financer l'achat de sa maison (solution la moins honéreuse pour elle), peut-elle être empêchée par un des bénéfiaires (une de mes soeurs donc) d'utiliser son capital comme elle l'entend?
Je le répète nous n'avons rien signé mais cet article sur ce site porte quelque peu à confusion. En clair si on est bénéficiaire, si on connait l'établissement qui détient le contrat, si on se présente au guichet et qu'on dit qu'on accepte son état de bénéficiaire et qu'on veut le dire par écrit, rassurez-moi ça ne marche pas? Il faudrait que ma mère accepte et soit présente et appose sa signature non?
Je trouve cela très confu.
Votre mère a besoin de trésorerie, 2 possibilités : rachat total du contrat ou avances, Le contrat a été souscrit il y a 5 ans (2001) a) Rachat total entre la 5ème année et la fin de la huitième : Les intérêts produits par l'épargne placées dans le contrat sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ou alors sur OPTION du contribuable en notifiant à l'assureur avant le rachat pour le PL prélèvement libératoire (taux 15%). Si votre maman n'est pas imposable, il semblerai que la 1ère solution lui soit plus favorable, mais faites le calcul. Le PL est est versé par assureur au Trésor public. A cette imposition, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 11% (csg, crds etc...) sauf s'ils ont été déjà prélevés si le contrat est en euros.
b) Vous pouvez demander le rachat partiel pour tel montant, l'avantage est que le contrat n'est pas résilié, cependant la fiscalité s'applique comme ci-dessus au prorata du capital racheté.
Sur l'acceptation du bénéficiaire du contrat. Le bénéficiaire du contrat (en occurrence vous êtes 3) qui a accepté le bénéfice de la clause bénéficiaire, en général par LRAR à l'assureur, a pour conséquence de devenir irrévocable, et le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire. Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour connaître si une telle acceptation a été réalisée par un des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur) Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
"Eric. D" <nospam@please.com> a écrit dans le message de news:
hg4mn2pmqjh3sl4al4rn4rd42or5tgrra8@4ax.com...
Bonjour,
Ma mère a fait une assurance vie (nous habitons en France). Elle va
acheter une nouvelle maison et vendre l'actuelle. Elle ne paie pas
d'impôts et pour financer son achat va retirer l'intégralité de son
assurance-vie qui a 5 ans d'âge.
Il est dit qu'avant 8 ans il faut payer 15% sur les intérêts
(prélévement libératoire) si on ne souhaite pas intégrer cela dans les
impôts sur le revenu. Vous confirmez? Ou cela dépend-il de
l'établissement dans lequel on a pris l'assurance vie?
que si les bénéficiaires sont au courant et qu'ils se manifestent par
écrit, ils peuvent empêcher le contractant de l'assurance vie de
changer de bénéficiaires ou de retirer de l'argent du contrat. Or nous
sommes 3 enfants, tous bénéficiaires du contrat d'assurance vie et
nous n'avons rien signé. Nous savons juste oralement que notre mère a
fait un contrat d'assurance vie pour nous.
Sachant qu'une de mes soeurs est fâchée dirons-nous, sachant que j'ai
conseillé à ma mère de retirer toute son assurance-vie pour financer
l'achat de sa maison (solution la moins honéreuse pour elle),
peut-elle être empêchée par un des bénéfiaires (une de mes soeurs
donc) d'utiliser son capital comme elle l'entend?
Je le répète nous n'avons rien signé mais cet article sur ce site
porte quelque peu à confusion. En clair si on est bénéficiaire, si on
connait l'établissement qui détient le contrat, si on se présente au
guichet et qu'on dit qu'on accepte son état de bénéficiaire et qu'on
veut le dire par écrit, rassurez-moi ça ne marche pas? Il faudrait que
ma mère accepte et soit présente et appose sa signature non?
Je trouve cela très confu.
Votre mère a besoin de trésorerie, 2 possibilités : rachat total du contrat
ou avances,
Le contrat a été souscrit il y a 5 ans (2001)
a) Rachat total entre la 5ème année et la fin de la huitième :
Les intérêts produits par l'épargne placées dans le contrat sont imposables
au titre de l'impôt sur le revenu, ou alors sur OPTION du contribuable en
notifiant à l'assureur avant le rachat pour le PL prélèvement libératoire
(taux 15%).
Si votre maman n'est pas imposable, il semblerai que la 1ère solution lui
soit plus favorable, mais faites le calcul.
Le PL est est versé par assureur au Trésor public.
A cette imposition, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 11% (csg,
crds etc...) sauf s'ils ont été déjà prélevés si le contrat est en euros.
b) Vous pouvez demander le rachat partiel pour tel montant, l'avantage est
que le contrat n'est pas résilié, cependant la fiscalité s'applique comme
ci-dessus au prorata du capital racheté.
Sur l'acceptation du bénéficiaire du contrat.
Le bénéficiaire du contrat (en occurrence vous êtes 3) qui a accepté le
bénéfice de la clause bénéficiaire, en général par LRAR à l'assureur, a pour
conséquence de devenir irrévocable, et le souscripteur ne peut plus changer
de bénéficiaire.
Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour
connaître si une telle acceptation a été réalisée par un
des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec
l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur)
Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Ma mère a fait une assurance vie (nous habitons en France). Elle va acheter une nouvelle maison et vendre l'actuelle. Elle ne paie pas d'impôts et pour financer son achat va retirer l'intégralité de son assurance-vie qui a 5 ans d'âge.
Il est dit qu'avant 8 ans il faut payer 15% sur les intérêts (prélévement libératoire) si on ne souhaite pas intégrer cela dans les impôts sur le revenu. Vous confirmez? Ou cela dépend-il de l'établissement dans lequel on a pris l'assurance vie?
que si les bénéficiaires sont au courant et qu'ils se manifestent par écrit, ils peuvent empêcher le contractant de l'assurance vie de changer de bénéficiaires ou de retirer de l'argent du contrat. Or nous sommes 3 enfants, tous bénéficiaires du contrat d'assurance vie et nous n'avons rien signé. Nous savons juste oralement que notre mère a fait un contrat d'assurance vie pour nous.
Sachant qu'une de mes soeurs est fâchée dirons-nous, sachant que j'ai conseillé à ma mère de retirer toute son assurance-vie pour financer l'achat de sa maison (solution la moins honéreuse pour elle), peut-elle être empêchée par un des bénéfiaires (une de mes soeurs donc) d'utiliser son capital comme elle l'entend?
Je le répète nous n'avons rien signé mais cet article sur ce site porte quelque peu à confusion. En clair si on est bénéficiaire, si on connait l'établissement qui détient le contrat, si on se présente au guichet et qu'on dit qu'on accepte son état de bénéficiaire et qu'on veut le dire par écrit, rassurez-moi ça ne marche pas? Il faudrait que ma mère accepte et soit présente et appose sa signature non?
Je trouve cela très confu.
Votre mère a besoin de trésorerie, 2 possibilités : rachat total du contrat ou avances, Le contrat a été souscrit il y a 5 ans (2001) a) Rachat total entre la 5ème année et la fin de la huitième : Les intérêts produits par l'épargne placées dans le contrat sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ou alors sur OPTION du contribuable en notifiant à l'assureur avant le rachat pour le PL prélèvement libératoire (taux 15%). Si votre maman n'est pas imposable, il semblerai que la 1ère solution lui soit plus favorable, mais faites le calcul. Le PL est est versé par assureur au Trésor public. A cette imposition, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 11% (csg, crds etc...) sauf s'ils ont été déjà prélevés si le contrat est en euros.
b) Vous pouvez demander le rachat partiel pour tel montant, l'avantage est que le contrat n'est pas résilié, cependant la fiscalité s'applique comme ci-dessus au prorata du capital racheté.
Sur l'acceptation du bénéficiaire du contrat. Le bénéficiaire du contrat (en occurrence vous êtes 3) qui a accepté le bénéfice de la clause bénéficiaire, en général par LRAR à l'assureur, a pour conséquence de devenir irrévocable, et le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire. Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour connaître si une telle acceptation a été réalisée par un des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur) Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Uly
"belloy" a écrit dans le message de news: 457b2b6b$0$21144$ ................
Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour connaître si une telle acceptation a été réalisée par un des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur) Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Le souscripteur d'une assurance vie peut changer quand il veut le ou les bénéficiaires.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
457b2b6b$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
................
Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour
connaître si une telle acceptation a été réalisée par un
des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec
l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur)
Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Le souscripteur d'une assurance vie peut changer quand il veut le ou les
bénéficiaires.
"belloy" a écrit dans le message de news: 457b2b6b$0$21144$ ................
Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour connaître si une telle acceptation a été réalisée par un des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur) Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Le souscripteur d'une assurance vie peut changer quand il veut le ou les bénéficiaires.
claude-brun
Bonjour,
"Uly" a écrit dans le message de news: 457c5f8f$0$5097$
"belloy" a écrit dans le message de news: 457b2b6b$0$21144$ ................
Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour connaître si une telle acceptation a été réalisée par un des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur) Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Le souscripteur d'une assurance vie peut changer quand il veut le ou les bénéficiaires.
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa), -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
457c5f8f$0$5097$ba4acef3@news.orange.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
457b2b6b$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
................
Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour
connaître si une telle acceptation a été réalisée par un
des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec
l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur)
Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Le souscripteur d'une assurance vie peut changer quand il veut le ou les
bénéficiaires.
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a
prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des
assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
"Uly" a écrit dans le message de news: 457c5f8f$0$5097$
"belloy" a écrit dans le message de news: 457b2b6b$0$21144$ ................
Tout d'abord il faut que votre maman se rapproche de l'assureur pour connaître si une telle acceptation a été réalisée par un des bénéficiaires, auquel cas, le rachat ne pourrait s'effectuer qu'avec l'accord du bénéficiaire acceptant (Art. L. 132-9 du C assur) Cependant la jurisprudence est divisée sur cette question.
Le souscripteur d'une assurance vie peut changer quand il veut le ou les bénéficiaires.
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa), -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Uly
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 457ce0b0$0$21144$ ...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
"claude-brun" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 457ce0b0$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a
prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des
assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 457ce0b0$0$21144$ ...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
claude-brun
Bonsoir,
"Uly" a écrit dans le message de news: 457d8725$0$27366$
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 457ce0b0$0$21144$ ...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
Mais si ! La preuve par un copié/collé de LégiFrance de cet article:
Article L132-8
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 7 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : - les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ; - les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé. L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire. Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. FIN DE CITATION
Lisez le entièrement ce sera mieux !
Bonsoir,
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
457d8725$0$27366$ba4acef3@news.orange.fr...
"claude-brun" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 457ce0b0$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a
prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des
assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
Mais si ! La preuve par un copié/collé de LégiFrance de cet article:
Article L132-8
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1981
rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 17
juillet 1992)
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 7 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de
l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la
stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou
plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment
définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de
l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation
comme bénéficiaires des personnes suivantes :
- les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute
autre personne désignée ;
- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire
prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette
qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en
proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de
renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut
d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un
bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation
ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec
l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette
désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant
au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690
du code civil, soit par endossement quand la police est à ordre, soit par
voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu
d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la
stipulation effectuée à son profit.
FIN DE CITATION
"Uly" a écrit dans le message de news: 457d8725$0$27366$
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 457ce0b0$0$21144$ ...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
Mais si ! La preuve par un copié/collé de LégiFrance de cet article:
Article L132-8
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 7 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : - les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ; - les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé. L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire. Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. FIN DE CITATION
Lisez le entièrement ce sera mieux !
belloy
"Uly" a écrit dans le message de news: 457d8725$0$27366$
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 457ce0b0$0$21144$ ...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
mais si justement, il dit bien cela....mais il fallait en fait lire "art. L.132-9", d'ailleurs relisez mon post précédent, il me semble que ce soit clair..., et Claude Brun l'est aussi en général et particulièrement ici aussi...
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire"
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
457d8725$0$27366$ba4acef3@news.orange.fr...
"claude-brun" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 457ce0b0$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a
prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des
assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
mais si justement, il dit bien cela....mais il fallait en fait lire "art.
L.132-9", d'ailleurs relisez mon post précédent, il me semble que ce soit
clair..., et Claude Brun l'est aussi en général et particulièrement ici
aussi...
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué
à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse
ou tacite du bénéficiaire"
"Uly" a écrit dans le message de news: 457d8725$0$27366$
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 457ce0b0$0$21144$ ...............
Non, il ne le peut qu'avec l'accord du bénéficiaire lorsque ce dernier a prédédemment accepté d'être le bénéficiaire désigné du contrat (Code des assurances - art. L132-8, dernier alinéa),
Cet article ne dit pas ça !
mais si justement, il dit bien cela....mais il fallait en fait lire "art. L.132-9", d'ailleurs relisez mon post précédent, il me semble que ce soit clair..., et Claude Brun l'est aussi en général et particulièrement ici aussi...
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire"
