J'ai envoyé une LRAR à France Telecom leur annonçant mon refus de
modification de l'offre 100% illimité... Et mon refus de résiliation de
l'offre et exigeant de conserver les conditions initiales du 100% illimité.
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la
résiliation de l'offre ?
Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la
modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre
avis.
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Roux Olivier
"Julien" a écrit dans le message de news: 447c4566$0$27299$
Bonjour à tous.
J'ai envoyé une LRAR à France Telecom leur annonçant mon refus de modification de l'offre 100% illimité... Et mon refus de résiliation de l'offre et exigeant de conserver les conditions initiales du 100% illimité.
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
2 possibilités :
1)soit FT resilie votre abo puisque vous le refusez le changement 2) soit FT applique le nouveau tarif
et de bonnes chances que ca soit 1)
"Julien" <julien@ifrance2.fr> a écrit dans le message de news:
447c4566$0$27299$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour à tous.
J'ai envoyé une LRAR à France Telecom leur annonçant mon refus de
modification de l'offre 100% illimité... Et mon refus de résiliation de
l'offre et exigeant de conserver les conditions initiales du 100%
illimité.
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
2 possibilités :
1)soit FT resilie votre abo puisque vous le refusez le changement
2) soit FT applique le nouveau tarif
"Julien" a écrit dans le message de news: 447c4566$0$27299$
Bonjour à tous.
J'ai envoyé une LRAR à France Telecom leur annonçant mon refus de modification de l'offre 100% illimité... Et mon refus de résiliation de l'offre et exigeant de conserver les conditions initiales du 100% illimité.
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
2 possibilités :
1)soit FT resilie votre abo puisque vous le refusez le changement 2) soit FT applique le nouveau tarif
et de bonnes chances que ca soit 1)
G des projets
Moi aussi j'ai envoyé une LRAR à FT...
J'ai reçu une réponse signée du "Directeur Marketing" qui maintient l'argument selon lequel ce qu'ils font est parfaitement conforme au Code de la consommation et qu'ils ne peuvent donner suite à ma volonté de rester sur le forfait initial.
Par contre il n'est pas question de résilier le forfait de la part de France Télécom qui en remet une couche sur la nouvelle formule, indiquant clairement qu'elle me sera appliquée au-delà du 30 mai.
Ils proposent en outre un "diagnostic" en appelant un numéro vert disponible jusqu'au 17 juin.
Donc c'est clair : - Dès demain, quota de 600 minutes pour les appels vers les mobiles (hors USA) - Si on veut résilier on peut le faire à tout moment.
J'ai par ailleurs confirmations que l'UFC Que Choisir est en train d'étudier ce dossier.
"Julien" a écrit dans le message de news: 447c4566$0$27299$
Bonjour à tous.
J'ai envoyé une LRAR à France Telecom leur annonçant mon refus de modification de l'offre 100% illimité... Et mon refus de résiliation de l'offre et exigeant de conserver les conditions initiales du 100% illimité.
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la résiliation de l'offre ? Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre avis.
Merci.
Moi aussi j'ai envoyé une LRAR à FT...
J'ai reçu une réponse signée du "Directeur Marketing" qui maintient
l'argument selon lequel ce qu'ils font est parfaitement conforme au Code de
la consommation et qu'ils ne peuvent donner suite à ma volonté de rester sur
le forfait initial.
Par contre il n'est pas question de résilier le forfait de la part de France
Télécom qui en remet une couche sur la nouvelle formule, indiquant
clairement qu'elle me sera appliquée au-delà du 30 mai.
Ils proposent en outre un "diagnostic" en appelant un numéro vert disponible
jusqu'au 17 juin.
Donc c'est clair :
- Dès demain, quota de 600 minutes pour les appels vers les mobiles (hors
USA)
- Si on veut résilier on peut le faire à tout moment.
J'ai par ailleurs confirmations que l'UFC Que Choisir est en train d'étudier
ce dossier.
"Julien" <julien@ifrance2.fr> a écrit dans le message de news:
447c4566$0$27299$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour à tous.
J'ai envoyé une LRAR à France Telecom leur annonçant mon refus de
modification de l'offre 100% illimité... Et mon refus de résiliation de
l'offre et exigeant de conserver les conditions initiales du 100%
illimité.
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la
résiliation de l'offre ?
Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais
la modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais
votre avis.
J'ai reçu une réponse signée du "Directeur Marketing" qui maintient l'argument selon lequel ce qu'ils font est parfaitement conforme au Code de la consommation et qu'ils ne peuvent donner suite à ma volonté de rester sur le forfait initial.
Par contre il n'est pas question de résilier le forfait de la part de France Télécom qui en remet une couche sur la nouvelle formule, indiquant clairement qu'elle me sera appliquée au-delà du 30 mai.
Ils proposent en outre un "diagnostic" en appelant un numéro vert disponible jusqu'au 17 juin.
Donc c'est clair : - Dès demain, quota de 600 minutes pour les appels vers les mobiles (hors USA) - Si on veut résilier on peut le faire à tout moment.
J'ai par ailleurs confirmations que l'UFC Que Choisir est en train d'étudier ce dossier.
"Julien" a écrit dans le message de news: 447c4566$0$27299$
Bonjour à tous.
J'ai envoyé une LRAR à France Telecom leur annonçant mon refus de modification de l'offre 100% illimité... Et mon refus de résiliation de l'offre et exigeant de conserver les conditions initiales du 100% illimité.
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la résiliation de l'offre ? Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre avis.
Merci.
Copper Ok
On Tue, 30 May 2006 15:15:22 +0200, "Julien" wrote:
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la résiliation de l'offre ? Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre avis.
A mon humble avis, l'art. L121-84 du code civil, déjà largement invoqué sur ce sujet et qui traite justement des "Contrats de services de communications électroniques" me paraît tout à fait précis, je le cite :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Tout au plus pourrait-on reprocher, paraît-il, à FT de n'avoir pas été explicite sur le délai de 4 mois permettant une résiliation sans pénalités, mais comme il me semble bien que ce contrait était sans contraintes de durée et sans pénalités il me paraît difficile de chiffrer le montant du dommage qu'impliquerait cette ommission.
En conclusion, les nouvelles conditions s'appliquent à ton contrat jusqu'à ce que tu le résilies volontairement ou que FT le résilie d'office, ce qu'il n'a pas de raisons de faire, sauf "faute" de ta part.
On Tue, 30 May 2006 15:15:22 +0200, "Julien" <julien@ifrance2.fr>
wrote:
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la
résiliation de l'offre ?
Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la
modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre
avis.
A mon humble avis, l'art. L121-84 du code civil, déjà largement
invoqué sur ce sujet et qui traite justement des "Contrats de services
de communications électroniques" me paraît tout à fait précis, je le
cite :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par
le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée
en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut,
tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions,
résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à
dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification.
Tout au plus pourrait-on reprocher, paraît-il, à FT de n'avoir pas
été explicite sur le délai de 4 mois permettant une résiliation sans
pénalités, mais comme il me semble bien que ce contrait était sans
contraintes de durée et sans pénalités il me paraît difficile de
chiffrer le montant du dommage qu'impliquerait cette ommission.
En conclusion, les nouvelles conditions s'appliquent à ton contrat
jusqu'à ce que tu le résilies volontairement ou que FT le résilie
d'office, ce qu'il n'a pas de raisons de faire, sauf "faute" de ta
part.
On Tue, 30 May 2006 15:15:22 +0200, "Julien" wrote:
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la résiliation de l'offre ? Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre avis.
A mon humble avis, l'art. L121-84 du code civil, déjà largement invoqué sur ce sujet et qui traite justement des "Contrats de services de communications électroniques" me paraît tout à fait précis, je le cite :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Tout au plus pourrait-on reprocher, paraît-il, à FT de n'avoir pas été explicite sur le délai de 4 mois permettant une résiliation sans pénalités, mais comme il me semble bien que ce contrait était sans contraintes de durée et sans pénalités il me paraît difficile de chiffrer le montant du dommage qu'impliquerait cette ommission.
En conclusion, les nouvelles conditions s'appliquent à ton contrat jusqu'à ce que tu le résilies volontairement ou que FT le résilie d'office, ce qu'il n'a pas de raisons de faire, sauf "faute" de ta part.
Julien
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Tue, 30 May 2006 15:15:22 +0200, "Julien" wrote:
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la résiliation de l'offre ? Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre avis.
A mon humble avis, l'art. L121-84 du code civil, déjà largement invoqué sur ce sujet et qui traite justement des "Contrats de services de communications électroniques" me paraît tout à fait précis, je le cite :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Tout au plus pourrait-on reprocher, paraît-il, à FT de n'avoir pas été explicite sur le délai de 4 mois permettant une résiliation sans pénalités, mais comme il me semble bien que ce contrait était sans contraintes de durée et sans pénalités il me paraît difficile de chiffrer le montant du dommage qu'impliquerait cette ommission.
En conclusion, les nouvelles conditions s'appliquent à ton contrat jusqu'à ce que tu le résilies volontairement ou que FT le résilie d'office, ce qu'il n'a pas de raisons de faire, sauf "faute" de ta part.
Et pourquoi ne pas invoquer l'abus de droit ?
J'ai résilié mon illimité vers les mobiles orange quand j'ai souscrit ce service... et moins de 3 mois aprés je recoit le courrier disant que le service était modifié.
Et bien sur, maintenant impossible de retrouver un forfait illimité au moins vers les mobiles orange. Comme 80% de mes appels vers les mobiles vont vers des mobiles Orange, j'ai un préjudice que je peux chiffrer approximativement.
Je passe sur les offres illimités neuf cegetel qui utilisant des herissons, n'affichent pas le numéro de l'appellant et proposent une qualité de communication catastrophique. C'est offres sont absolument pas comparables.
Je pense que le délai si court entre la souscription du service (et mon retour chez FT puisque tous mes appels passaient par d'autre opérateurs) et la modification du service pourrait justifier l'abus de droit.
En tout cas je viens d'envoyer le dossier à ma PJ. Je verrais bien ce qu'ils diront.
Surtout, si France Telecom gagne sur ce coup, cela voudra dire que demain tous les opérateurs pourront proposer le téléphone gratuit illimité vers les fixes et les mobiles du monde entier et de modifier l'offre trois semaine aprés la souscription d'un maximum d'abonné (avec une telle strategie, ils sont certain qu'un pourcentage d'abonné restera chez eux malgrés la modification de l'offre). Et je suis certain qu'ils ne se géneront pas.
Je pense pas que ce serait une "jurisprudence" raisonnable. N'est ce pas donc un exemple classique d'abus de droit de la part de france telecom ?
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: caoo7295rdcknp4chv7fahbufvbvb68otd@4ax.com...
On Tue, 30 May 2006 15:15:22 +0200, "Julien" <julien@ifrance2.fr>
wrote:
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la
résiliation de l'offre ?
Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais
la
modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais
votre
avis.
A mon humble avis, l'art. L121-84 du code civil, déjà largement
invoqué sur ce sujet et qui traite justement des "Contrats de services
de communications électroniques" me paraît tout à fait précis, je le
cite :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par
le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée
en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut,
tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions,
résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à
dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification.
Tout au plus pourrait-on reprocher, paraît-il, à FT de n'avoir pas
été explicite sur le délai de 4 mois permettant une résiliation sans
pénalités, mais comme il me semble bien que ce contrait était sans
contraintes de durée et sans pénalités il me paraît difficile de
chiffrer le montant du dommage qu'impliquerait cette ommission.
En conclusion, les nouvelles conditions s'appliquent à ton contrat
jusqu'à ce que tu le résilies volontairement ou que FT le résilie
d'office, ce qu'il n'a pas de raisons de faire, sauf "faute" de ta
part.
Et pourquoi ne pas invoquer l'abus de droit ?
J'ai résilié mon illimité vers les mobiles orange quand j'ai souscrit ce
service... et moins de 3 mois aprés je recoit le courrier disant que le
service était modifié.
Et bien sur, maintenant impossible de retrouver un forfait illimité au moins
vers les mobiles orange. Comme 80% de mes appels vers les mobiles vont vers
des mobiles Orange, j'ai un préjudice que je peux chiffrer
approximativement.
Je passe sur les offres illimités neuf cegetel qui utilisant des herissons,
n'affichent pas le numéro de l'appellant et proposent une qualité de
communication catastrophique. C'est offres sont absolument pas comparables.
Je pense que le délai si court entre la souscription du service (et mon
retour chez FT puisque tous mes appels passaient par d'autre opérateurs) et
la modification du service pourrait justifier l'abus de droit.
En tout cas je viens d'envoyer le dossier à ma PJ. Je verrais bien ce qu'ils
diront.
Surtout, si France Telecom gagne sur ce coup, cela voudra dire que demain
tous les opérateurs pourront proposer le téléphone gratuit illimité vers les
fixes et les mobiles du monde entier et de modifier l'offre trois semaine
aprés la souscription d'un maximum d'abonné (avec une telle strategie, ils
sont certain qu'un pourcentage d'abonné restera chez eux malgrés la
modification de l'offre). Et je suis certain qu'ils ne se géneront pas.
Je pense pas que ce serait une "jurisprudence" raisonnable. N'est ce pas
donc un exemple classique d'abus de droit de la part de france telecom ?
On Tue, 30 May 2006 15:15:22 +0200, "Julien" wrote:
Dans un tel cas, quelqu'un sait comment réagis france telecom ?
Est-ce qu'ils appliquent la modification puisque j'ai indiqué refuser la résiliation de l'offre ? Ou est ce qu'ils résilient l'option puisque j'ai annoncé que je refusais la modification de l'offre ?
Comme je dois pas être le seul à envoyer un tel courrier, je voudrais votre avis.
A mon humble avis, l'art. L121-84 du code civil, déjà largement invoqué sur ce sujet et qui traite justement des "Contrats de services de communications électroniques" me paraît tout à fait précis, je le cite :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Tout au plus pourrait-on reprocher, paraît-il, à FT de n'avoir pas été explicite sur le délai de 4 mois permettant une résiliation sans pénalités, mais comme il me semble bien que ce contrait était sans contraintes de durée et sans pénalités il me paraît difficile de chiffrer le montant du dommage qu'impliquerait cette ommission.
En conclusion, les nouvelles conditions s'appliquent à ton contrat jusqu'à ce que tu le résilies volontairement ou que FT le résilie d'office, ce qu'il n'a pas de raisons de faire, sauf "faute" de ta part.
Et pourquoi ne pas invoquer l'abus de droit ?
J'ai résilié mon illimité vers les mobiles orange quand j'ai souscrit ce service... et moins de 3 mois aprés je recoit le courrier disant que le service était modifié.
Et bien sur, maintenant impossible de retrouver un forfait illimité au moins vers les mobiles orange. Comme 80% de mes appels vers les mobiles vont vers des mobiles Orange, j'ai un préjudice que je peux chiffrer approximativement.
Je passe sur les offres illimités neuf cegetel qui utilisant des herissons, n'affichent pas le numéro de l'appellant et proposent une qualité de communication catastrophique. C'est offres sont absolument pas comparables.
Je pense que le délai si court entre la souscription du service (et mon retour chez FT puisque tous mes appels passaient par d'autre opérateurs) et la modification du service pourrait justifier l'abus de droit.
En tout cas je viens d'envoyer le dossier à ma PJ. Je verrais bien ce qu'ils diront.
Surtout, si France Telecom gagne sur ce coup, cela voudra dire que demain tous les opérateurs pourront proposer le téléphone gratuit illimité vers les fixes et les mobiles du monde entier et de modifier l'offre trois semaine aprés la souscription d'un maximum d'abonné (avec une telle strategie, ils sont certain qu'un pourcentage d'abonné restera chez eux malgrés la modification de l'offre). Et je suis certain qu'ils ne se géneront pas.
Je pense pas que ce serait une "jurisprudence" raisonnable. N'est ce pas donc un exemple classique d'abus de droit de la part de france telecom ?
Copper Ok
On Tue, 30 May 2006 17:43:31 +0200, "Julien" wrote:
Et pourquoi ne pas invoquer l'abus de droit ?
En le prouvant, pourquoi pas, en effet.
On Tue, 30 May 2006 17:43:31 +0200, "Julien" <julien@ifrance2.fr>
wrote:
On Tue, 30 May 2006 17:43:31 +0200, "Julien" wrote:
Et pourquoi ne pas invoquer l'abus de droit ?
En le prouvant, pourquoi pas, en effet.
Macika
Il y a le forfait illimité de cegetel pour 69 euros par mois, mais que pour la france. Utile avec des ados acros du portable et surtout pour les parents...
"Copper Ok" escribió en el mensaje news:
On Tue, 30 May 2006 17:43:31 +0200, "Julien" wrote:
Et pourquoi ne pas invoquer l'abus de droit ?
En le prouvant, pourquoi pas, en effet.
Il y a le forfait illimité de cegetel pour 69 euros par mois, mais que pour
la france.
Utile avec des ados acros du portable et surtout pour les parents...
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> escribió en el mensaje
news:ehro7297ugci6933o3p8k56ekthovp8cak@4ax.com...
On Tue, 30 May 2006 17:43:31 +0200, "Julien" <julien@ifrance2.fr>
wrote:
Il y a le forfait illimité de cegetel pour 69 euros par mois, mais que pour la france. Utile avec des ados acros du portable et surtout pour les parents...
"Copper Ok" escribió en el mensaje news:
On Tue, 30 May 2006 17:43:31 +0200, "Julien" wrote:
