Stéphane Santon <news310@team-santonum.com> a écrit le 15/01/2004:
> Je suis enseignant et je sors d'un conseil de classe de Section de
> Technicien Supérieur (amenant au BTS) dans un lycée.
> Les documents récapitulant les moyennes des étudiants dans chaque
> matière ont été distribués, puis à l'issue du conseil, le
> proviseur-adjoint a demandé aux délégués d'étudiants de les
> redonner, car ces documents étant des documents internes de travail,
> ils ne devaient pas être diffusés à l'extérieur.
> De là, il a été évoqué des notes et moyennes d'une matière qui
> avaient été affichées qq jours avant le conseil, pour que les
> étudiants vérifient qu'il n'y ait pas d'erreur. Certains collègues
> se sont "offusqués" (disant d'une part qu'ils n'auraient pas aimé
> avoir leurs notes affichées), et arguent que l'affichage des notes
> dans l'établissement est aussi "illégal". Les notes doivent être
> données "en privé" à chaque étudiant, pas "divulguées".
> Qu'en est-il ? Serait-ce une "atteinte à la vie privée" ? Où sont
> les limites ?
http://www.cada.fr :
<cit.>
Type : conseil
Administration : président de l'université René Descartes - Paris 5
Référence : 20040540
Séance du : 05/02/2004
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa
séance du 5 février 2004 votre demande de conseil relative à la
possibilité d'afficher l'intégralité des résultats des candidats au
concours de première année de médecine, comprenant leur classement,
les notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que leur moyenne
générale.
Relevant que toutes ces informations réflètent une appréciation ou un
jugement de valeur sur chacun des candidats et ne sont donc
communicables qu'aux intéressés selon l'article 6-II de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la
commission a émis un avis défavorable à leur affichage. Le seul
affichage conforme à l'esprit de la loi de 1978 serait l'affichage par
ordre alphabétique de la liste des candidats reçus ; leur rang de
classement et leurs notes n'étant communiqués qu'à chacun des
candidats lors de l'entretien individuel qui précède leur choix
d'orientation.
</cit.>
<cit.>
pe : avis
Administration : président de l'université Claude Bernard Lyon 1
Référence : 20033840
Séance du : 25/09/2003
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa
séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par
lettre parvenue à son secrétariat le 11 septembre 2003 à la suite du
refus opposé à votre demande de communication des notes de tous les
étudiants du DEA "Sciences des matériaux et des surfaces" de juin
1994.
La commission a estimé que le document demandé constitue bien un
document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée
par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins considéré qu'il doit être
regardé comme un document portant une appréciation ou un jugement de
valeur sur des personnes physiques, qui, en application de l'article
6-II de la loi précitée, n'est communicable qu'à chaque étudiant pour
la seule partie qui le concerne. Elle a donc émis un avis défavorable
à votre demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de
l'intégralité du document.
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Sébastien Delpeuch
A ma connaissance, il n'y a eu jamais de jurisprudence sur ce sujet.
La seule référence actuellement possible est donc faite aux avis de la CADA en ce qui concerne la communication des documents administratifs (loi du 17/07/1978) ou aux avis de la CNIL en ce qui concerne l'enregistrement, la communication à des tiers et le traitement des données informatiques (loi du 6 janvier 1978). (Apokrif, a donc parfaitement raison en ce sens).
Un établissement d'enseignement public ou privé n'est pas en droit de communiquer des informations nominatives (à des tiers non désignés par la loi). Il n'a pas le droit d'afficher des informations sur des personnes physiques sans obtenir leurs accords.
A ma connaissance, il n'y a eu jamais de jurisprudence sur ce sujet.
La seule référence actuellement possible est donc faite aux avis de la
CADA en ce qui concerne la communication des documents administratifs
(loi du 17/07/1978) ou aux avis de la CNIL en ce qui concerne
l'enregistrement, la communication à des tiers et le traitement des
données informatiques (loi du 6 janvier 1978).
(Apokrif, a donc parfaitement raison en ce sens).
Un établissement d'enseignement public ou privé n'est pas en droit de
communiquer des informations nominatives (à des tiers non désignés par
la loi). Il n'a pas le droit d'afficher des informations sur des
personnes physiques sans obtenir leurs accords.
A ma connaissance, il n'y a eu jamais de jurisprudence sur ce sujet.
La seule référence actuellement possible est donc faite aux avis de la CADA en ce qui concerne la communication des documents administratifs (loi du 17/07/1978) ou aux avis de la CNIL en ce qui concerne l'enregistrement, la communication à des tiers et le traitement des données informatiques (loi du 6 janvier 1978). (Apokrif, a donc parfaitement raison en ce sens).
Un établissement d'enseignement public ou privé n'est pas en droit de communiquer des informations nominatives (à des tiers non désignés par la loi). Il n'a pas le droit d'afficher des informations sur des personnes physiques sans obtenir leurs accords.
Zozo
Moi je propose qu'on fasse la même chose avec les résultats des élections. Pour ne froisser personne, on pourrait tenir secret le score de chaque candidat et l'avertir discrètement s'il est élu ou pas. Bien entendu, pour que le secret soit gardé - car il y va de l'honneur de chaque candidat - cela supposerait que le dépouillement se fasse à huis clos et que le nom des élus ne soit pas rendu public. On pourra dire alors qu'on vit dans un monde merveilleux et sans frustration. Ah, ça vous rappelle quelque chose ?
Zozo
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Stéphane Santon a écrit le 15/01/2004:
> Je suis enseignant et je sors d'un conseil de classe de Section de > Technicien Supérieur (amenant au BTS) dans un lycée.
> Les documents récapitulant les moyennes des étudiants dans chaque > matière ont été distribués, puis à l'issue du conseil, le > proviseur-adjoint a demandé aux délégués d'étudiants de les > redonner, car ces documents étant des documents internes de travail, > ils ne devaient pas être diffusés à l'extérieur.
> De là, il a été évoqué des notes et moyennes d'une matière qui > avaient été affichées qq jours avant le conseil, pour que les > étudiants vérifient qu'il n'y ait pas d'erreur. Certains collègues > se sont "offusqués" (disant d'une part qu'ils n'auraient pas aimé > avoir leurs notes affichées), et arguent que l'affichage des notes > dans l'établissement est aussi "illégal". Les notes doivent être > données "en privé" à chaque étudiant, pas "divulguées".
> Qu'en est-il ? Serait-ce une "atteinte à la vie privée" ? Où sont > les limites ?
http://www.cada.fr :
<cit.> Type : conseil Administration : président de l'université René Descartes - Paris 5 Référence : 20040540 Séance du : 05/02/2004
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 votre demande de conseil relative à la possibilité d'afficher l'intégralité des résultats des candidats au concours de première année de médecine, comprenant leur classement, les notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que leur moyenne générale.
Relevant que toutes ces informations réflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur chacun des candidats et ne sont donc communicables qu'aux intéressés selon l'article 6-II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à leur affichage. Le seul affichage conforme à l'esprit de la loi de 1978 serait l'affichage par ordre alphabétique de la liste des candidats reçus ; leur rang de classement et leurs notes n'étant communiqués qu'à chacun des candidats lors de l'entretien individuel qui précède leur choix d'orientation. </cit.>
<cit.> pe : avis Administration : président de l'université Claude Bernard Lyon 1 Référence : 20033840 Séance du : 25/09/2003
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 septembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des notes de tous les étudiants du DEA "Sciences des matériaux et des surfaces" de juin 1994.
La commission a estimé que le document demandé constitue bien un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins considéré qu'il doit être regardé comme un document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, qui, en application de l'article 6-II de la loi précitée, n'est communicable qu'à chaque étudiant pour la seule partie qui le concerne. Elle a donc émis un avis défavorable à votre demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de l'intégralité du document.
</cit.>
fu2 fmd
-- `cat ~/.signature`
Moi je propose qu'on fasse la même chose avec les résultats des élections.
Pour ne froisser personne, on pourrait tenir secret le score de chaque
candidat et l'avertir discrètement s'il est élu ou pas.
Bien entendu, pour que le secret soit gardé - car il y va de l'honneur de
chaque candidat - cela supposerait que le dépouillement se fasse à huis clos
et que le nom des élus ne soit pas rendu public.
On pourra dire alors qu'on vit dans un monde merveilleux et sans
frustration.
Ah, ça vous rappelle quelque chose ?
Zozo
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
807jkxvyuk.fsf@apokrif.xyz...
Stéphane Santon <news310@team-santonum.com> a écrit le 15/01/2004:
> Je suis enseignant et je sors d'un conseil de classe de Section de
> Technicien Supérieur (amenant au BTS) dans un lycée.
> Les documents récapitulant les moyennes des étudiants dans chaque
> matière ont été distribués, puis à l'issue du conseil, le
> proviseur-adjoint a demandé aux délégués d'étudiants de les
> redonner, car ces documents étant des documents internes de travail,
> ils ne devaient pas être diffusés à l'extérieur.
> De là, il a été évoqué des notes et moyennes d'une matière qui
> avaient été affichées qq jours avant le conseil, pour que les
> étudiants vérifient qu'il n'y ait pas d'erreur. Certains collègues
> se sont "offusqués" (disant d'une part qu'ils n'auraient pas aimé
> avoir leurs notes affichées), et arguent que l'affichage des notes
> dans l'établissement est aussi "illégal". Les notes doivent être
> données "en privé" à chaque étudiant, pas "divulguées".
> Qu'en est-il ? Serait-ce une "atteinte à la vie privée" ? Où sont
> les limites ?
http://www.cada.fr :
<cit.>
Type : conseil
Administration : président de l'université René Descartes - Paris 5
Référence : 20040540
Séance du : 05/02/2004
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa
séance du 5 février 2004 votre demande de conseil relative à la
possibilité d'afficher l'intégralité des résultats des candidats au
concours de première année de médecine, comprenant leur classement,
les notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que leur moyenne
générale.
Relevant que toutes ces informations réflètent une appréciation ou un
jugement de valeur sur chacun des candidats et ne sont donc
communicables qu'aux intéressés selon l'article 6-II de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la
commission a émis un avis défavorable à leur affichage. Le seul
affichage conforme à l'esprit de la loi de 1978 serait l'affichage par
ordre alphabétique de la liste des candidats reçus ; leur rang de
classement et leurs notes n'étant communiqués qu'à chacun des
candidats lors de l'entretien individuel qui précède leur choix
d'orientation.
</cit.>
<cit.>
pe : avis
Administration : président de l'université Claude Bernard Lyon 1
Référence : 20033840
Séance du : 25/09/2003
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa
séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par
lettre parvenue à son secrétariat le 11 septembre 2003 à la suite du
refus opposé à votre demande de communication des notes de tous les
étudiants du DEA "Sciences des matériaux et des surfaces" de juin
1994.
La commission a estimé que le document demandé constitue bien un
document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée
par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins considéré qu'il doit être
regardé comme un document portant une appréciation ou un jugement de
valeur sur des personnes physiques, qui, en application de l'article
6-II de la loi précitée, n'est communicable qu'à chaque étudiant pour
la seule partie qui le concerne. Elle a donc émis un avis défavorable
à votre demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de
l'intégralité du document.
Moi je propose qu'on fasse la même chose avec les résultats des élections. Pour ne froisser personne, on pourrait tenir secret le score de chaque candidat et l'avertir discrètement s'il est élu ou pas. Bien entendu, pour que le secret soit gardé - car il y va de l'honneur de chaque candidat - cela supposerait que le dépouillement se fasse à huis clos et que le nom des élus ne soit pas rendu public. On pourra dire alors qu'on vit dans un monde merveilleux et sans frustration. Ah, ça vous rappelle quelque chose ?
Zozo
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Stéphane Santon a écrit le 15/01/2004:
> Je suis enseignant et je sors d'un conseil de classe de Section de > Technicien Supérieur (amenant au BTS) dans un lycée.
> Les documents récapitulant les moyennes des étudiants dans chaque > matière ont été distribués, puis à l'issue du conseil, le > proviseur-adjoint a demandé aux délégués d'étudiants de les > redonner, car ces documents étant des documents internes de travail, > ils ne devaient pas être diffusés à l'extérieur.
> De là, il a été évoqué des notes et moyennes d'une matière qui > avaient été affichées qq jours avant le conseil, pour que les > étudiants vérifient qu'il n'y ait pas d'erreur. Certains collègues > se sont "offusqués" (disant d'une part qu'ils n'auraient pas aimé > avoir leurs notes affichées), et arguent que l'affichage des notes > dans l'établissement est aussi "illégal". Les notes doivent être > données "en privé" à chaque étudiant, pas "divulguées".
> Qu'en est-il ? Serait-ce une "atteinte à la vie privée" ? Où sont > les limites ?
http://www.cada.fr :
<cit.> Type : conseil Administration : président de l'université René Descartes - Paris 5 Référence : 20040540 Séance du : 05/02/2004
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 votre demande de conseil relative à la possibilité d'afficher l'intégralité des résultats des candidats au concours de première année de médecine, comprenant leur classement, les notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que leur moyenne générale.
Relevant que toutes ces informations réflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur chacun des candidats et ne sont donc communicables qu'aux intéressés selon l'article 6-II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à leur affichage. Le seul affichage conforme à l'esprit de la loi de 1978 serait l'affichage par ordre alphabétique de la liste des candidats reçus ; leur rang de classement et leurs notes n'étant communiqués qu'à chacun des candidats lors de l'entretien individuel qui précède leur choix d'orientation. </cit.>
<cit.> pe : avis Administration : président de l'université Claude Bernard Lyon 1 Référence : 20033840 Séance du : 25/09/2003
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 septembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des notes de tous les étudiants du DEA "Sciences des matériaux et des surfaces" de juin 1994.
La commission a estimé que le document demandé constitue bien un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins considéré qu'il doit être regardé comme un document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, qui, en application de l'article 6-II de la loi précitée, n'est communicable qu'à chaque étudiant pour la seule partie qui le concerne. Elle a donc émis un avis défavorable à votre demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de l'intégralité du document.
</cit.>
fu2 fmd
-- `cat ~/.signature`
Chris92
Zozo a écrit :
Moi je propose qu'on fasse la même chose avec les résultats des élections. Pour ne froisser personne, on pourrait tenir secret le score de chaque candidat et l'avertir discrètement s'il est élu ou pas. Bien entendu, pour que le secret soit gardé - car il y va de l'honneur de chaque candidat - cela supposerait que le dépouillement se fasse à huis clos et que le nom des élus ne soit pas rendu public. On pourra dire alors qu'on vit dans un monde merveilleux et sans frustration. Ah, ça vous rappelle quelque chose ?
Zozo
Il faut pousser la logique jusqu'au bout : ne pas divulguer le nom des candidats, ni la date des élections :-)
Zozo a écrit :
Moi je propose qu'on fasse la même chose avec les résultats des élections.
Pour ne froisser personne, on pourrait tenir secret le score de chaque
candidat et l'avertir discrètement s'il est élu ou pas.
Bien entendu, pour que le secret soit gardé - car il y va de l'honneur de
chaque candidat - cela supposerait que le dépouillement se fasse à huis clos
et que le nom des élus ne soit pas rendu public.
On pourra dire alors qu'on vit dans un monde merveilleux et sans
frustration.
Ah, ça vous rappelle quelque chose ?
Zozo
Il faut pousser la logique jusqu'au bout : ne pas divulguer le nom des
candidats, ni la date des élections :-)
Moi je propose qu'on fasse la même chose avec les résultats des élections. Pour ne froisser personne, on pourrait tenir secret le score de chaque candidat et l'avertir discrètement s'il est élu ou pas. Bien entendu, pour que le secret soit gardé - car il y va de l'honneur de chaque candidat - cela supposerait que le dépouillement se fasse à huis clos et que le nom des élus ne soit pas rendu public. On pourra dire alors qu'on vit dans un monde merveilleux et sans frustration. Ah, ça vous rappelle quelque chose ?
Zozo
Il faut pousser la logique jusqu'au bout : ne pas divulguer le nom des candidats, ni la date des élections :-)
