>On Thu, 27 Nov 2003 21:14:20 +0100, Henri Lemaire <HLM@wanadoo.fr> wrot
e:
>
>> Même un paiement en espèces en faisant l'appoint ?
>
>Comme je le disais quelques lignes plus haut, on peut normalement
>(presque) toujours payer en espèces. Mais bon, aller tous les mois voir
>Free pour les payer en espèces, ce n'est pas forcément la solution la p
lus
>pratique :-/
>
>Jacques.
On est obligé d'accepter des espèces comme règlement.
Est-ce aussi valable pour un mandat (paiement en espèces
à distance) ?
Un vendeur est-il obligé d'accepter des espèces comme
règlement si le contrat de vente (ou service) stipule un autre mode
de règlement ?
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Fri Nov 28 00:28:27 2003 depuis l'IP : ca-montpellier-1-139.w80-8.abo.wanadoo.fr [VIP 6536855]
