>"fDgF" <duniau.fouville@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>bsc13i$ee9$1@news-reader2.wanadoo.fr...
>> Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de p
lus
>en
>> plus difficile.
>>
>> En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie
le
>code
>> du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal,
un
>> délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lè
ve
>> d'abord un tabou :
>> L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de trav
ail
>est
>> mise à jour, quels que soient la catégorie de salariés et le milieu
>> professionnel. Les langues se délient, tandis que la souffrance
>> psychologique s'exprime. Techniquement, elle donne un instrument juri
dique
>> au harcelé pour agir contre une situation subie, aux conséquences par
fois
>> dramatiques.
>>
>> Qu'appelle-t-on harcèlement moral ?
>>
>> Le harcèlement moral consiste en des "agissements répétés" qui ont po
ur
>> objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail,
>susceptibles
>> de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d'altérer sa
santé
>> physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La l
oi ne
>> définit pas ces fameux "agissements répétés", tant il existe une infi
nité
>de
>> comportements possibles en la matière. Ce sont les décisions de justi
ce
>qui
>> en dressent juridiquement les contours. On connaît désormais mieux ce
s
>> attitudes abusives ou tyranniques du parfait harceleur qui cherche à
>> "diminuer une personne" pour dégrader son intégrité psychologique et
>> physique : agressions verbales, isolement, mise au placard, bureau
>déménagé,
>> exclusion des réunions, constantes humiliations, brimades,
>discriminations,
>> calomnies. pour constituer juridiquement un harcèlement, ces faits do
ivent
>> être répétitifs.
>>
>> Qui est concerné ?
>>
>> Pour qu'il y ait harcèlement moral, il n'est pas nécessaire que le
>harceleur
>> soit un supérieur hiérarchique du harcelé. Il suffit que le harcèleme
nt
>ait
>> lieu dans la communauté de travail. Votre harceleur peut donc aussi b
ien
>> être votre employeur, votre supérieur hiérarchique ou un collègue de
>> travail. Exemple : si la part variable est malheureusement instaurée
comme
>> principe à la Caisse d'Épargne de FLANDRE et en cas d'objectifs
>individuels,
>> le harcèlement se fera de la part du supérieur hiérarchique pour ceux
qui
>ne
>> ferait pas la rentabilité prévue contre le gré du harcelé. Pire, dans
le
>cas
>> d'objectifs d'un groupe, harcèlement hiérarchique et harcèlement du g
roupe
>> de collègues vis à vis du "maillon faible" qui deviendrait harcelé, c
ar il
>> existe des situations fréquentes où plusieurs personnes s'allient pou
r
>> persécuter un collègue. Il s'agit là d'une gestion de personnel
>anormalement
>> dure et sans motifs légitimes. La loi doit s'appliquer.
>>
>> Protection, par la loi, du harcelé et des témoins en sa faveur
>>
>> Le processus de harcèlement conduit souvent, et malheureusement, le
>salarié
>> à la faute ou à un comportement de rébellion dont s'empare l'employeu
r ou
>> son représentant, aux aguets pour le sanctionner ou le renvoyer. Le m
otif
>du
>> licenciement est alors tout trouvé : il y a "perte de confiance" et
>> l'argument est souvent imparable. L'autre technique éprouvée est d'am
ener
>le
>> salarié à l'usure nerveuse, à tel point qu'il finit par démissionner.
>> L'entreprise évite ainsi le coût d'un licenciement. Contre ce genre d
e
>> méthodes, la loi a instauré des pare-feux. Elle interdit les sanction
s,
>> ainsi que le licenciement à l'encontre de la personne harcelée ou qui
aura
>> refusé de l'être ; ou à l'encontre d'un collègue de travail qui aurai
t
>> relaté les faits ou qui aurait témoigné. Elle interdit aussi les mesu
res
>> discriminatoires envers ces mêmes personnes en matière de rémunératio
n, de
>> promotion professionnelle, de formation, de reclassement, d'affectati
on,
>de
>> qualification, de mutations ou de renouvellement de contrat. Une
>"démission
>> refuge" donnée suite à des agissements de harcèlement serait nulle. V
oilà
>> les instruments juridiques dont vous disposez, à vous de vous en empa
rer !
>>
>> Que risque le harceleur ?
>>
>> Le harcèlement est constitutif d'une faute, quelles que soient les
>> motivations du harceleur (perversité, tactique économique ou incompét
ence
>> manifeste à diriger). Le harceleur est passible de sanctions
>disciplinaires
>> par sa hiérarchie, voire d'un licenciement.
>> Le harcèlement moral est également constitutif d'un délit punissable
d'un
>an
>> de prison et de 15.000 ? d'amende (article 222-33-2 du Code Pénal). C
'est
>> ainsi que l'employeur maltraitant qui n'est pas accessible à la sanct
ion
>> disciplinaire peut se retrouver sur le banc de la Correctionnelle.
>>
>> Trouver de l'aide dans l'entreprise
>>
>> 1. Le rôle du Chef d'Entreprise :
>> La loi le responsabilise et en fait le protecteur du salarié victime.
Un
>> "bon chef d'entreprise" est tenu de préserver (c'est la loi) la santé
>> physique et mentale de ses employés. Il doit tout d'abord prendre des
>> dispositions pour empêcher les "agissements répétés" du harcèlement m
oral.
>> Pas question de faire l'autruche comme cela arrive souvent par commod
ité
>ou
>> par intérêt au risque de voir sa responsabilité engagée. Il doit auss
i
>> sanctionner le harceleur, si bien sûr les faits de harcèlement sont
>avérés.
>> Si vous êtes victime de harcèlement prouvé, informez-en immédiatement
le
>> Président du Directoire par lettre recommandée avec accusé de récepti
on,
>> avec copie à la médecine du travail et aux membres du CHSCT, et deman
dez
>lui
>> de faire cesser ces agissements. Si il est lui-même harceleur ou part
icipe
>> au harcèlement, vous faîtes ce même courrier. Vous vous ménagerez ain
si la
>> preuve que votre employeur a été informé de ces faits, preuve qui ser
a
>utile
>> en justice, si cela est nécessaire, pur contribuer à "accrocher" sa
>> responsabilité.
>> 2. Qui peut aider la victime :
>> Ce courrier est psychologiquement difficile à rédiger. L'aide du CHSC
T, du
>> syndicat CGT, d'une association ou d'un avocat s'avère alors fort uti
le.
>La
>> CHSCT, les Délégués du Personnel peuvent vous aider juridiquement,
>> moralement et aussi intervenir (à votre demande) auprès de l'employeu
r.
>> Sachez aussi que depuis le vote de la loi, des cellules de paroles
>s'ouvrent
>> au sein de certaines entreprises. Des DRH passent même des convention
s
>avec
>> des associations de lutte contre le harcèlement, ces dernières receva
nt
>les
>> salariés.
>> Enfin le règlement intérieur de l'entreprise doit édicter les règles
>> relatives à l'interdiction de pratiques de harcèlement moral (article
L
>> 122-34 du Code du Travail).
>>
>> Le médecin du travail peut proposer des mesures au chef d'établisseme
nt,
>> justifiées par la santé mentale du salarié.
>>
>> Le soutien extérieur à l'entreprise
>>
>> Conjointement ou de manière complémentaire à l'aide intérieure, ou si
les
>> témoins refusent d'intervenir, un contact avec l'Inspection du Travai
l, le
>> contrôleur de la CRAMIF, une association de soutien aux personnes
>harcelées
>> (voir adresses). Si après tous ces soutiens, cela perdure, reste la
>justice.
>> C'est le conseil des Prud'hommes qui est compétent :
>> - Pour ordonner que cesse le harcèlement
>> - Pour juger abusif un licenciement consécutif au harcèlement
>> - Pour examiner une demande de réparation du préjudice subi sous form
e de
>> dommages et intérêts.
>> Compte tenu des règles de preuve, il est conseillé de recourir
>> systématiquement au dépôt de plainte auprès du Procureur de la Républ
ique.
>> Les services de police et/ou de gendarmerie iront alors chercher au s
ein
>de
>> l'entreprise les preuves du harcèlement.
>> De toutes les façons, le silence (parfois de peur) est le plus grand
ami
>de
>> l'employeur (travailles et tais-toi). Le silence est plus grand ennem
i du
>> salarié et devient un silence complice (malgré soi) du harceleur.
>> ]
>
>Merci fDgF,
>
>J'ai précisé que ce harcèlement a lieu dans un cadre familial.
>
>Eric
stop! il n'y a pas que la cgt qui peut vs defendre
de tt maniere ds le cas d'eric on est hors travail
donc atteinte a la dignité
pporte plainte simple aupres du commissariat ou constitution de partie c
ivile devant le doyen des juges d instruction greffe juge d'instruction
du tribunal de grande instance ou a lieu l'infraction...
necessite apres de se constutuer avocar
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Le : Wed Dec 24 15:39:17 2003 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
