>> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex c
omp
>> agnon
>> >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de s
a l
>> igne
>> >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant l
a
>> >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il
n'
>> a
>> >jamais gagné), etc...
>> >
>> >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale p
rot
>> ège
>> >le travailleur.
>> >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
>> >
>> >Merci pour vos réponses,
>>
>> >Eric
>>
>>
>> Cher eric
>> code civil art 1382
>> regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a a
utr
>> ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le répare
r"
>>
>> le harcelement cause un dommage....
>> et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
>>
>>
>> c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt
un
>> harcelement moral...
>
>Bonjour Roselyne,
>
>Je ne trouve pas là la réponse à ma question.
>
>Eric
je viens te donner les textes de loi de reference en droit commun, appli
cable partout aussi bien ds le monde du travail qu'ailleurs et cela ne t
e convient pas?
mais attention pour toute perocedure il faut apporter des preuves et non
des allegations>
>
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"roselyne" a écrit dans le message de news: bsc1lr$7k5$
>> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex c omp >> agnon >> >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de s a l >> igne >> >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant l a >> >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n' >> a >> >jamais gagné), etc... >> > >> >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale p rot >> ège >> >le travailleur. >> >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ? >> > >> >Merci pour vos réponses, >> >> >Eric >> >> >> Cher eric >> code civil art 1382 >> regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a a utr >> ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le répare r" >> >> le harcelement cause un dommage.... >> et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement >> >> >> c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un >> harcelement moral... > >Bonjour Roselyne, > >Je ne trouve pas là la réponse à ma question. > >Eric
je viens te donner les textes de loi de reference en droit commun, appli cable partout aussi bien ds le monde du travail qu'ailleurs et cela ne t e convient pas? mais attention pour toute perocedure il faut apporter des preuves et non des allegations>
L'article 1382 du Code Civil parait bien flou... Impossible de trouver l'article 222-32-2 du Code Pénal. Pour ce qui est des preuves, elles sont là, parfois même manuscrites.
Merci tout de même, Eric
"roselyne" <anonyme@cache-frr-ac10.proxy.aol.com> a écrit dans le message de
news: bsc1lr$7k5$1@news.x-echo.com...
>> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex c
omp
>> agnon
>> >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de s
a l
>> igne
>> >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant l
a
>> >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il
n'
>> a
>> >jamais gagné), etc...
>> >
>> >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale p
rot
>> ège
>> >le travailleur.
>> >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
>> >
>> >Merci pour vos réponses,
>>
>> >Eric
>>
>>
>> Cher eric
>> code civil art 1382
>> regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a a
utr
>> ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le répare
r"
>>
>> le harcelement cause un dommage....
>> et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
>>
>>
>> c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt
un
>> harcelement moral...
>
>Bonjour Roselyne,
>
>Je ne trouve pas là la réponse à ma question.
>
>Eric
je viens te donner les textes de loi de reference en droit commun, appli
cable partout aussi bien ds le monde du travail qu'ailleurs et cela ne t
e convient pas?
mais attention pour toute perocedure il faut apporter des preuves et non
des allegations>
L'article 1382 du Code Civil parait bien flou...
Impossible de trouver l'article 222-32-2 du Code Pénal.
Pour ce qui est des preuves, elles sont là, parfois même manuscrites.
"roselyne" a écrit dans le message de news: bsc1lr$7k5$
>> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex c omp >> agnon >> >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de s a l >> igne >> >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant l a >> >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n' >> a >> >jamais gagné), etc... >> > >> >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale p rot >> ège >> >le travailleur. >> >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ? >> > >> >Merci pour vos réponses, >> >> >Eric >> >> >> Cher eric >> code civil art 1382 >> regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a a utr >> ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le répare r" >> >> le harcelement cause un dommage.... >> et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement >> >> >> c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un >> harcelement moral... > >Bonjour Roselyne, > >Je ne trouve pas là la réponse à ma question. > >Eric
je viens te donner les textes de loi de reference en droit commun, appli cable partout aussi bien ds le monde du travail qu'ailleurs et cela ne t e convient pas? mais attention pour toute perocedure il faut apporter des preuves et non des allegations>
L'article 1382 du Code Civil parait bien flou... Impossible de trouver l'article 222-32-2 du Code Pénal. Pour ce qui est des preuves, elles sont là, parfois même manuscrites.