>Bonjour,
>
>Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex comp
agnon
>: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de sa l
igne
>téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant la
>suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n'
a
>jamais gagné), etc...
>
>La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale prot
ège
>le travailleur.
>Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
>
>Merci pour vos réponses,
>Eric
Cher eric
code civil art 1382
regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a autr
ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer"
le harcelement cause un dommage....
et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un
harcelement moral...
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> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex comp agnon >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de sa l igne >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant la >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n' a >jamais gagné), etc... > >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale prot ège >le travailleur. >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ? > >Merci pour vos réponses,
>Eric
Cher eric code civil art 1382 regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a autr ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer"
le harcelement cause un dommage.... et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un harcelement moral...
Bonjour Roselyne,
Je ne trouve pas là la réponse à ma question.
Eric
> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex comp
agnon
>: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de sa l
igne
>téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant la
>suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n'
a
>jamais gagné), etc...
>
>La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale prot
ège
>le travailleur.
>Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
>
>Merci pour vos réponses,
>Eric
Cher eric
code civil art 1382
regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a autr
ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer"
le harcelement cause un dommage....
et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un
harcelement moral...
> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex comp agnon >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de sa l igne >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant la >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n' a >jamais gagné), etc... > >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale prot ège >le travailleur. >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ? > >Merci pour vos réponses,
>Eric
Cher eric code civil art 1382 regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a autr ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer"
le harcelement cause un dommage.... et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un harcelement moral...
