re harcelement pour eric

Le
roselyne
>> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex c
omp
>> agnon
>> >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de s
a l
>> igne
>> >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant l
a
>> >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il
n'
>> a
>> >jamais gagné), etc
>> >
>> >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale p
rot
>> ège
>> >le travailleur.
>> >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
>> >
>> >Merci pour vos réponses,
>>
>> >Eric
>>
>>
>> Cher eric
>> code civil art 1382
>> regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a a
utr
>> ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le répare
r"
>>
>> le harcelement cause un dommage.
>> et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
>>
>>
>> c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt
un
>> harcelement moral
>
>Bonjour Roselyne,
>
>Je ne trouve pas là la réponse à ma question.
>
>Eric

je viens te donner les textes de loi de reference en droit commun, appli
cable partout aussi bien ds le monde du travail qu'ailleurs et cela ne t
e convient pas?
mais attention pour toute perocedure il faut apporter des preuves et non
des allegations>
>


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Eric
Le #16307311
"roselyne" news: bsc1lr$7k5$
>> >Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex c
omp
>> agnon
>> >: appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de s
a l
>> igne
>> >téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant l
a
>> >suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il
n'
>> a
>> >jamais gagné), etc...
>> >
>> >La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale p
rot
>> ège
>> >le travailleur.
>> >Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
>> >
>> >Merci pour vos réponses,
>>
>> >Eric
>>
>>
>> Cher eric
>> code civil art 1382
>> regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a a
utr
>> ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le répare
r"
>>
>> le harcelement cause un dommage....
>> et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
>>
>>
>> c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt
un
>> harcelement moral...
>
>Bonjour Roselyne,
>
>Je ne trouve pas là la réponse à ma question.
>
>Eric

je viens te donner les textes de loi de reference en droit commun, appli
cable partout aussi bien ds le monde du travail qu'ailleurs et cela ne t
e convient pas?
mais attention pour toute perocedure il faut apporter des preuves et non
des allegations>



L'article 1382 du Code Civil parait bien flou...
Impossible de trouver l'article 222-32-2 du Code Pénal.
Pour ce qui est des preuves, elles sont là, parfois même manuscrites.

Merci tout de même,
Eric
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Anonyme