Tout d'abord, quelqu'un pourrait-il m'eclairer sur la terminologie
employee dans l'article premier du decret 92-304. il y est dit "Tout
detenteur d'un appareil [...] un redevance pour droit d'usage" le
terme "droit d'usage" signifi t'il juridiquement que la detention, qui
reste tout de meme le fait declencheur de la redevance n'est pas
suffisante pour que la redevance ne soit effectivement percue, mais
qu'il faut un usage effectif ?
d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur
de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne
precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie
"couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels
sont les critere legaux de distinction ?
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"dwarfpower" wrote in message news:
Tout d'abord, quelqu'un pourrait-il m'eclairer sur la terminologie employee dans l'article premier du decret 92-304. il y est dit "Tout detenteur d'un appareil [...] un redevance pour droit d'usage" le terme "droit d'usage" signifi t'il juridiquement que la detention, qui reste tout de meme le fait declencheur de la redevance n'est pas suffisante pour que la redevance ne soit effectivement percue, mais qu'il faut un usage effectif ?
Le fait de détenir en état de marche un téléviseur, c-à-d si il est en panne vous n'êtes pas redevable.
d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie "couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels sont les critere legaux de distinction ?
merci dwarf.
"dwarfpower" <sylvain.souche@airbus.com> wrote in message
news:923a72ea.0310210512.1f3bb70e@posting.google.com...
Tout d'abord, quelqu'un pourrait-il m'eclairer sur la terminologie
employee dans l'article premier du decret 92-304. il y est dit "Tout
detenteur d'un appareil [...] un redevance pour droit d'usage" le
terme "droit d'usage" signifi t'il juridiquement que la detention, qui
reste tout de meme le fait declencheur de la redevance n'est pas
suffisante pour que la redevance ne soit effectivement percue, mais
qu'il faut un usage effectif ?
Le fait de détenir en état de marche un téléviseur, c-à-d si il est en panne
vous n'êtes pas redevable.
d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur
de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne
precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie
"couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels
sont les critere legaux de distinction ?
Tout d'abord, quelqu'un pourrait-il m'eclairer sur la terminologie employee dans l'article premier du decret 92-304. il y est dit "Tout detenteur d'un appareil [...] un redevance pour droit d'usage" le terme "droit d'usage" signifi t'il juridiquement que la detention, qui reste tout de meme le fait declencheur de la redevance n'est pas suffisante pour que la redevance ne soit effectivement percue, mais qu'il faut un usage effectif ?
Le fait de détenir en état de marche un téléviseur, c-à-d si il est en panne vous n'êtes pas redevable.
d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie "couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels sont les critere legaux de distinction ?
merci dwarf.
Jérôme Aubert
dwarfpower a écrit : (...)
d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie "couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels sont les critere legaux de distinction ?
Je crois que cette question sera bientôt de peu d'intérêt, car il me semble, même si je n'ai pas lu le texte précis, que la prochaine loi de finance supprimera la distinction NB/couleur et ne connaîtra qu'une seule catégorie : la couleur.
JA Faites le ménage pour me répondre
dwarfpower a écrit :
(...)
d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur
de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne
precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie
"couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels
sont les critere legaux de distinction ?
Je crois que cette question sera bientôt de peu d'intérêt, car il me
semble, même si je n'ai pas lu le texte précis, que la prochaine loi de
finance supprimera la distinction NB/couleur et ne connaîtra qu'une
seule catégorie : la couleur.
d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie "couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels sont les critere legaux de distinction ?
Je crois que cette question sera bientôt de peu d'intérêt, car il me semble, même si je n'ai pas lu le texte précis, que la prochaine loi de finance supprimera la distinction NB/couleur et ne connaîtra qu'une seule catégorie : la couleur.
JA Faites le ménage pour me répondre
Yomanium Yoth Taripoät II
oui car en N/B ou couleurs, les programmes sont toujours aussi "bon". il est vrai :)
"Jérôme Aubert" a écrit dans le message news: 3f95733e$0$2802$
dwarfpower a écrit : (...)
> d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur > de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne > precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie > "couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels > sont les critere legaux de distinction ?
Je crois que cette question sera bientôt de peu d'intérêt, car il me semble, même si je n'ai pas lu le texte précis, que la prochaine loi de finance supprimera la distinction NB/couleur et ne connaîtra qu'une seule catégorie : la couleur.
JA Faites le ménage pour me répondre
oui car en N/B ou couleurs, les programmes sont toujours aussi "bon". il est
vrai :)
"Jérôme Aubert" <aubert.ej@poussierefree.fr> a écrit dans le message news:
3f95733e$0$2802$626a54ce@news.free.fr...
dwarfpower a écrit :
(...)
> d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur
> de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne
> precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie
> "couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels
> sont les critere legaux de distinction ?
Je crois que cette question sera bientôt de peu d'intérêt, car il me
semble, même si je n'ai pas lu le texte précis, que la prochaine loi de
finance supprimera la distinction NB/couleur et ne connaîtra qu'une
seule catégorie : la couleur.
oui car en N/B ou couleurs, les programmes sont toujours aussi "bon". il est vrai :)
"Jérôme Aubert" a écrit dans le message news: 3f95733e$0$2802$
dwarfpower a écrit : (...)
> d'autre part, l'aticle premier elargi la notion d'appareil recepteur > de television a tout dispositif de reception. par contre, le decret ne > precise en rien comment est determinee l'appartenance a la categorie > "couleur" ou "noir et blanc". a part le bon sens et la bonne foi quels > sont les critere legaux de distinction ?
Je crois que cette question sera bientôt de peu d'intérêt, car il me semble, même si je n'ai pas lu le texte précis, que la prochaine loi de finance supprimera la distinction NB/couleur et ne connaîtra qu'une seule catégorie : la couleur.
