Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
lien
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
lien
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Les juristes du collège étaient en vacances ?
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Les juristes du collège étaient en vacances ?
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Les juristes du collège étaient en vacances ?
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
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l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
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Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??
Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??
Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??
Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?
On Wed, 17 Jun 2015 20:45:26 +0200, Kosmiko2000 wrote:Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??
Tu n'as rien lu et/ou rien compris :-( Je pensais pourtant avoir été clair
dans mon post initial et dans son titre : le refus du CSA refusé par le
Conseil d'Etat.
Le conseil d'Etat n'a pas à donner cet avis à la place du CSA. En matière de
contentieux il valide ou annule des textes d'ordre réglementaires. Il a donc
annulé la décision de rejet du CSA, lequel devra rendre un nouvel avis dans
les 6 mois selon son annonce de ce soir. Donc pour l'instant la situation est
que LCI et PARIS PREMIERE sont de nouveau en attente de la décision du CSA
concernant leur demande du passage en clair.
Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?
Uniquement la diffusion hertzienne terrestre qui est soumise à appel à
candidatures. Tous les autres modes de diffusion sont libres, uniquement
soumis à conventionnement avec le CSA ou déclaration selon le chiffre
d'affaire des sociétés (mais avec des contraintes sur les contenus des
programmest) il n'y a pas pénurie de fréquences comme en matière hertzienne
terrestre.
On Wed, 17 Jun 2015 20:45:26 +0200, Kosmiko2000 <noreply@spam.free.fr> wrote:
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??
Tu n'as rien lu et/ou rien compris :-( Je pensais pourtant avoir été clair
dans mon post initial et dans son titre : le refus du CSA refusé par le
Conseil d'Etat.
Le conseil d'Etat n'a pas à donner cet avis à la place du CSA. En matière de
contentieux il valide ou annule des textes d'ordre réglementaires. Il a donc
annulé la décision de rejet du CSA, lequel devra rendre un nouvel avis dans
les 6 mois selon son annonce de ce soir. Donc pour l'instant la situation est
que LCI et PARIS PREMIERE sont de nouveau en attente de la décision du CSA
concernant leur demande du passage en clair.
Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?
Uniquement la diffusion hertzienne terrestre qui est soumise à appel à
candidatures. Tous les autres modes de diffusion sont libres, uniquement
soumis à conventionnement avec le CSA ou déclaration selon le chiffre
d'affaire des sociétés (mais avec des contraintes sur les contenus des
programmest) il n'y a pas pénurie de fréquences comme en matière hertzienne
terrestre.
On Wed, 17 Jun 2015 20:45:26 +0200, Kosmiko2000 wrote:Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
lien
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??
Tu n'as rien lu et/ou rien compris :-( Je pensais pourtant avoir été clair
dans mon post initial et dans son titre : le refus du CSA refusé par le
Conseil d'Etat.
Le conseil d'Etat n'a pas à donner cet avis à la place du CSA. En matière de
contentieux il valide ou annule des textes d'ordre réglementaires. Il a donc
annulé la décision de rejet du CSA, lequel devra rendre un nouvel avis dans
les 6 mois selon son annonce de ce soir. Donc pour l'instant la situation est
que LCI et PARIS PREMIERE sont de nouveau en attente de la décision du CSA
concernant leur demande du passage en clair.
Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?
Uniquement la diffusion hertzienne terrestre qui est soumise à appel à
candidatures. Tous les autres modes de diffusion sont libres, uniquement
soumis à conventionnement avec le CSA ou déclaration selon le chiffre
d'affaire des sociétés (mais avec des contraintes sur les contenus des
programmest) il n'y a pas pénurie de fréquences comme en matière hertzienne
terrestre.
Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.
Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.
Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.
On Wed, 17 Jun 2015 21:50:56 +0200, Kosmiko2000 wrote:Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.
Mais une fois de plus la décision du Conseil d'Etat était que la MOTIVATION du
refus du CSA n'était pas valable juridiquement. Le Conseil d'Etat ne s'est
nullement prononcé et n'a pas à le faire sur le bien fondé une prolongation
d'une diffusion cryptée ou d'un passage en clair, c'est et cela reste de la
compétence du CSA.
Le Conseil d'Etat n'a pas donné un avis en faveur ou en défaveur des chaînes
de TV, il a dit que le CSA n'avait pas, entre autres, donné les bons arguments
pour rendre sa décision, qu'il a annulée pour ces motifs.
Donc copie à revoir pour le CSA. Vu la complexité d'interprétation des textes
que met en avant ce soir le CSA, il peut très bien prendre les mêmes décisions
de rejet avec des arguments qui seront cette fois considérés comme juriquement
valables si un nouveau recours est intenté.
D'autant que la concomitance de publication entre la décision de rejet et la
publication de l'étude d'impact, ne pourra matériellement pas se reproduire
puisque cette dernière aura alors plus d'un an !
On Wed, 17 Jun 2015 21:50:56 +0200, Kosmiko2000 <noreply@spam.free.fr> wrote:
Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.
Mais une fois de plus la décision du Conseil d'Etat était que la MOTIVATION du
refus du CSA n'était pas valable juridiquement. Le Conseil d'Etat ne s'est
nullement prononcé et n'a pas à le faire sur le bien fondé une prolongation
d'une diffusion cryptée ou d'un passage en clair, c'est et cela reste de la
compétence du CSA.
Le Conseil d'Etat n'a pas donné un avis en faveur ou en défaveur des chaînes
de TV, il a dit que le CSA n'avait pas, entre autres, donné les bons arguments
pour rendre sa décision, qu'il a annulée pour ces motifs.
Donc copie à revoir pour le CSA. Vu la complexité d'interprétation des textes
que met en avant ce soir le CSA, il peut très bien prendre les mêmes décisions
de rejet avec des arguments qui seront cette fois considérés comme juriquement
valables si un nouveau recours est intenté.
D'autant que la concomitance de publication entre la décision de rejet et la
publication de l'étude d'impact, ne pourra matériellement pas se reproduire
puisque cette dernière aura alors plus d'un an !
On Wed, 17 Jun 2015 21:50:56 +0200, Kosmiko2000 wrote:Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.
Mais une fois de plus la décision du Conseil d'Etat était que la MOTIVATION du
refus du CSA n'était pas valable juridiquement. Le Conseil d'Etat ne s'est
nullement prononcé et n'a pas à le faire sur le bien fondé une prolongation
d'une diffusion cryptée ou d'un passage en clair, c'est et cela reste de la
compétence du CSA.
Le Conseil d'Etat n'a pas donné un avis en faveur ou en défaveur des chaînes
de TV, il a dit que le CSA n'avait pas, entre autres, donné les bons arguments
pour rendre sa décision, qu'il a annulée pour ces motifs.
Donc copie à revoir pour le CSA. Vu la complexité d'interprétation des textes
que met en avant ce soir le CSA, il peut très bien prendre les mêmes décisions
de rejet avec des arguments qui seront cette fois considérés comme juriquement
valables si un nouveau recours est intenté.
D'autant que la concomitance de publication entre la décision de rejet et la
publication de l'étude d'impact, ne pourra matériellement pas se reproduire
puisque cette dernière aura alors plus d'un an !
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de
procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris
Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur
de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et
Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT
payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un
motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été
publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne
prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et
Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que
la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant
passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union
européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette
procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un
besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à
partir de ce
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http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de
procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris
Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur
de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et
Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT
payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un
motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été
publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne
prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et
Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que
la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant
passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union
européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette
procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un
besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à
partir de ce
lien
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de
procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris
Première.
Le résumé du Conseil d'État :
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur
de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et
Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT
payante à la TNT
gratuite.
Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un
motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été
publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne
prenne ses
décisions.
Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et
Paris
Première.
Le Conseil d’État précise à cette occasion que
la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant
passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union
européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette
procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un
besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à
partir de ce
lien
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/