J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite
résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer
l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement
permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme.
J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais postée
moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard.
Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit
néanmoins prise en considération ?
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Claude BRUN
denebet a écrit :
Bonour,
J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme. J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais postée moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard. Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit néanmoins prise en considération ?
Merci d'avance,
Alain
Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole. Vous êtes donc largement dans les temps.
PS Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du Code des Assurances).
denebet a écrit :
Bonour,
J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite
résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer
l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement
permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme.
J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais postée
moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard.
Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit
néanmoins prise en considération ?
Merci d'avance,
Alain
Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux
mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio
prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole.
Vous êtes donc largement dans les temps.
PS
Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux
contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du
Code des Assurances).
J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme. J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais postée moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard. Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit néanmoins prise en considération ?
Merci d'avance,
Alain
Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole. Vous êtes donc largement dans les temps.
PS Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du Code des Assurances).
denebet
Claude BRUN wrote:
Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole. Vous êtes donc largement dans les temps.
PS Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du Code des Assurances).
Merci de votre réponse.
Alain
Claude BRUN wrote:
Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux
mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio
prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole.
Vous êtes donc largement dans les temps.
PS
Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux
contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du
Code des Assurances).
Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole. Vous êtes donc largement dans les temps.
PS Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du Code des Assurances).
Merci de votre réponse.
Alain
rbVI
bonjour quel assu?? si c'est maison,VL,la réponse est oui il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui a l'habitude de se genre de méfait) je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es en régle et ne risque rien Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques. pascal "denebet" a écrit dans le message de news: 48df7524$0$906$
Bonour,
J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme. J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais postée moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard. Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit néanmoins prise en considération ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour
quel assu??
si c'est maison,VL,la réponse est oui
il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui
a l'habitude de se genre de méfait)
je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es
en régle et ne risque rien
Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est
que ca coute dans les 15 euros suivant les banques.
pascal
"denebet" <denebet@lechebet.bzh> a écrit dans le message de news:
48df7524$0$906$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonour,
J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite
résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale
d'envoyer
l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement
permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme.
J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais
postée
moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard.
Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit
néanmoins prise en considération ?
bonjour quel assu?? si c'est maison,VL,la réponse est oui il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui a l'habitude de se genre de méfait) je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es en régle et ne risque rien Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques. pascal "denebet" a écrit dans le message de news: 48df7524$0$906$
Bonour,
J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme. J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais postée moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard. Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit néanmoins prise en considération ?
Merci d'avance,
Alain
R1
rbVI wrote on mardi 30 septembre 2008 18:37:
bonjour quel assu?? si c'est maison,VL,la réponse est oui il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui a l'habitude de se genre de méfait) je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es en régle et ne risque rien Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques. pascal
Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le créancier. En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin détourné de l'opposition, payante. R1
rbVI wrote on mardi 30 septembre 2008 18:37:
bonjour
quel assu??
si c'est maison,VL,la réponse est oui
il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur
(qui a l'habitude de se genre de méfait)
je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es
en régle et ne risque rien
Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic
c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques.
pascal
Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer
l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le
créancier.
En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin détourné
de l'opposition, payante.
R1
bonjour quel assu?? si c'est maison,VL,la réponse est oui il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui a l'habitude de se genre de méfait) je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es en régle et ne risque rien Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques. pascal
Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le créancier. En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin détourné de l'opposition, payante. R1
rbVI
oui tu a raison merci de me reprendre sur mon erreur pascal "R1" a écrit dans le message de news: 48e26bd2$0$902$
rbVI wrote on mardi 30 septembre 2008 18:37:
bonjour quel assu?? si c'est maison,VL,la réponse est oui il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui a l'habitude de se genre de méfait) je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es en régle et ne risque rien Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques. pascal
Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le créancier. En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin détourné de l'opposition, payante. R1
oui tu a raison
merci de me reprendre sur mon erreur
pascal
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48e26bd2$0$902$ba4acef3@news.orange.fr...
rbVI wrote on mardi 30 septembre 2008 18:37:
bonjour
quel assu??
si c'est maison,VL,la réponse est oui
il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur
(qui a l'habitude de se genre de méfait)
je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu
es
en régle et ne risque rien
Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic
c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques.
pascal
Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer
l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le
créancier.
En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin
détourné
de l'opposition, payante.
R1
oui tu a raison merci de me reprendre sur mon erreur pascal "R1" a écrit dans le message de news: 48e26bd2$0$902$
rbVI wrote on mardi 30 septembre 2008 18:37:
bonjour quel assu?? si c'est maison,VL,la réponse est oui il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui a l'habitude de se genre de méfait) je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es en régle et ne risque rien Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques. pascal
Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le créancier. En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin détourné de l'opposition, payante. R1
