Pour les forums de mon site Web, j'ai défini quelques règles d'utilisation,
toutefois, ces derniers ne sont pas modérés mais je peux intervenir afin
de supprimer des messages à caractère illégal, xénophobes etc... et peux
également connaître l'adresse IP de l'expéditeur d'un message.
Si une plainte est déposée contre moi ou contre mon site pour
diffamation ou pour avoir hébergé sur le ou les forums des propos
interdits, pourrais-je me retourner contre l'expéditeur de ce message
sachant que je disposerai de son adresse IP ?
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Brina
Dans l'article <3efb480a$0$29494$, Xavier nous disait ...
Pour les forums de mon site Web, j'ai défini quelques règles d'utilisation,
Il faut que chaque personne autorisée à écrire s'inscrivent avec une adresse email valide (la vérifier en renvoyant une confirmation d'inscription) et lors de l'inscription afficher les CGU du forum avec un "J'accepte" pour passer à la suite. Ensuite, indiquer où et comment les CGU sont consultables et téléchargeable.
En gros, il s'agit de la fourniture d'un service et vous contractez avec les utilisateurs.
toutefois, ces derniers ne sont pas modérés mais je peux intervenir afin de supprimer des messages à caractère illégal, xénophobes etc... et peux également connaître l'adresse IP de l'expéditeur d'un message.
Donc il y a un fichier contenant les IP, cela exige une déclaration à la CNIL. J'ai lu (mais je ne sais plus dans quelle loi, donc je ne sais pas si c'est passé) que la prescription pour diffamation/injure passerait à un an donc il faut conserver les données d'identification, allez, 18 mois.
Si une plainte est déposée contre moi ou contre mon site pour diffamation ou pour avoir hébergé sur le ou les forums des propos interdits, pourrais-je me retourner contre l'expéditeur de ce message sachant que je disposerai de son adresse IP ?
au civil, cela doit être possible.
Mais le problème sera de retrouver la personne puisque là la police ne saura agir. Il faudra demander, par voie de justice, au propriétaire de l'adresse IP (FAI, entreprises etc.) de fournir les coordonnées de la personne en question. Autant dire que si l'IP conduit à l'étranger, cela ne sera même pas la peine d'insister.
Ensuite l'attaquer en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Il faudra donc pouvoir chiffrer un préjudice et, amha, il faudra attendre que la plainte en question génère des frais (avocat, perte de temps, amende etc), attention à la prescription éventuelle.
Dans l'article <3efb480a$0$29494$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>, Xavier
<xanico@evc.net> nous disait ...
Pour les forums de mon site Web, j'ai défini quelques règles d'utilisation,
Il faut que chaque personne autorisée à écrire s'inscrivent avec une
adresse email valide (la vérifier en renvoyant une confirmation
d'inscription) et lors de l'inscription afficher les CGU du forum avec un
"J'accepte" pour passer à la suite.
Ensuite, indiquer où et comment les CGU sont consultables et
téléchargeable.
En gros, il s'agit de la fourniture d'un service et vous contractez avec
les utilisateurs.
toutefois, ces derniers ne sont pas modérés mais je peux intervenir afin
de supprimer des messages à caractère illégal, xénophobes etc... et peux
également connaître l'adresse IP de l'expéditeur d'un message.
Donc il y a un fichier contenant les IP, cela exige une déclaration à la
CNIL.
J'ai lu (mais je ne sais plus dans quelle loi, donc je ne sais pas si
c'est passé) que la prescription pour diffamation/injure passerait à un
an donc il faut conserver les données d'identification, allez, 18 mois.
Si une plainte est déposée contre moi ou contre mon site pour
diffamation ou pour avoir hébergé sur le ou les forums des propos
interdits, pourrais-je me retourner contre l'expéditeur de ce message
sachant que je disposerai de son adresse IP ?
au civil, cela doit être possible.
Mais le problème sera de retrouver la personne puisque là la police ne
saura agir. Il faudra demander, par voie de justice, au propriétaire de
l'adresse IP (FAI, entreprises etc.) de fournir les coordonnées de la
personne en question. Autant dire que si l'IP conduit à l'étranger, cela
ne sera même pas la peine d'insister.
Ensuite l'attaquer en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Il faudra
donc pouvoir chiffrer un préjudice et, amha, il faudra attendre que la
plainte en question génère des frais (avocat, perte de temps, amende
etc), attention à la prescription éventuelle.
Dans l'article <3efb480a$0$29494$, Xavier nous disait ...
Pour les forums de mon site Web, j'ai défini quelques règles d'utilisation,
Il faut que chaque personne autorisée à écrire s'inscrivent avec une adresse email valide (la vérifier en renvoyant une confirmation d'inscription) et lors de l'inscription afficher les CGU du forum avec un "J'accepte" pour passer à la suite. Ensuite, indiquer où et comment les CGU sont consultables et téléchargeable.
En gros, il s'agit de la fourniture d'un service et vous contractez avec les utilisateurs.
toutefois, ces derniers ne sont pas modérés mais je peux intervenir afin de supprimer des messages à caractère illégal, xénophobes etc... et peux également connaître l'adresse IP de l'expéditeur d'un message.
Donc il y a un fichier contenant les IP, cela exige une déclaration à la CNIL. J'ai lu (mais je ne sais plus dans quelle loi, donc je ne sais pas si c'est passé) que la prescription pour diffamation/injure passerait à un an donc il faut conserver les données d'identification, allez, 18 mois.
Si une plainte est déposée contre moi ou contre mon site pour diffamation ou pour avoir hébergé sur le ou les forums des propos interdits, pourrais-je me retourner contre l'expéditeur de ce message sachant que je disposerai de son adresse IP ?
au civil, cela doit être possible.
Mais le problème sera de retrouver la personne puisque là la police ne saura agir. Il faudra demander, par voie de justice, au propriétaire de l'adresse IP (FAI, entreprises etc.) de fournir les coordonnées de la personne en question. Autant dire que si l'IP conduit à l'étranger, cela ne sera même pas la peine d'insister.
Ensuite l'attaquer en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Il faudra donc pouvoir chiffrer un préjudice et, amha, il faudra attendre que la plainte en question génère des frais (avocat, perte de temps, amende etc), attention à la prescription éventuelle.
Brina
Dans l'article <3efb5177$0$29499$, Xavier nous disait ...
Merci de votre réponse, toutefois la loi est vraiment bizarre et male faite
et surtout incomprise.
car :
Déjà je ne peux pas contrôler 100% des messages, d'autre part la loi dit que le webmestre d'un site ne peut être tenu pour responsable des messages échangés sur les forums que si il a connaissance de ces derniers avant leur publication"
Non, la jurisprudence + la loi responsabilise le proprio du site, s'il sait qu'il y a un contenu illicite et qu'il ne fait rien. Lire régulièrement un forum dont on est proprio est une précaution élémentaire et réagir dès qu'on lit un message illicite ou dès qu'une personne notifie un problème permet d'éviter les soucis (cela veut dire aussi que si on part un mois en vacances sans accès au net, mieux vaut fermer le forum)
et d'un autre côté, un juge condamne un juge condamne un site pour avoir publié sur ses forums non modérés des propos diffamatoires et négationnistes au sujet du site père noël.fr ....
Non, dans ce cas-là, les proprio du site avaient refusé malgré des mises en demeure de retirer les messages injurieux et diffamatoires. En plus une partie de ces messages avaient été écrits par l'un des proprio du site.
On ne sait vraiment plus quoi faire !!
Peut-être faire attention ?
Dans l'article <3efb5177$0$29499$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>, Xavier
<xanico@evc.net> nous disait ...
Merci de votre réponse, toutefois la loi est vraiment bizarre et male faite
et surtout incomprise.
car :
Déjà je ne peux pas contrôler 100% des messages, d'autre part la loi dit que
le webmestre d'un site ne peut être tenu pour responsable des messages
échangés sur les forums que
si il a connaissance de ces derniers avant leur publication"
Non, la jurisprudence + la loi responsabilise le proprio du site, s'il
sait qu'il y a un contenu illicite et qu'il ne fait rien.
Lire régulièrement un forum dont on est proprio est une précaution
élémentaire et réagir dès qu'on lit un message illicite ou dès qu'une
personne notifie un problème permet d'éviter les soucis (cela veut dire
aussi que si on part un mois en vacances sans accès au net, mieux vaut
fermer le forum)
et d'un autre côté, un juge condamne un juge condamne un site pour avoir
publié sur ses forums
non modérés des propos diffamatoires et négationnistes au sujet du site père
noël.fr ....
Non, dans ce cas-là, les proprio du site avaient refusé malgré des mises
en demeure de retirer les messages injurieux et diffamatoires. En plus
une partie de ces messages avaient été écrits par l'un des proprio du
site.
Dans l'article <3efb5177$0$29499$, Xavier nous disait ...
Merci de votre réponse, toutefois la loi est vraiment bizarre et male faite
et surtout incomprise.
car :
Déjà je ne peux pas contrôler 100% des messages, d'autre part la loi dit que le webmestre d'un site ne peut être tenu pour responsable des messages échangés sur les forums que si il a connaissance de ces derniers avant leur publication"
Non, la jurisprudence + la loi responsabilise le proprio du site, s'il sait qu'il y a un contenu illicite et qu'il ne fait rien. Lire régulièrement un forum dont on est proprio est une précaution élémentaire et réagir dès qu'on lit un message illicite ou dès qu'une personne notifie un problème permet d'éviter les soucis (cela veut dire aussi que si on part un mois en vacances sans accès au net, mieux vaut fermer le forum)
et d'un autre côté, un juge condamne un juge condamne un site pour avoir publié sur ses forums non modérés des propos diffamatoires et négationnistes au sujet du site père noël.fr ....
Non, dans ce cas-là, les proprio du site avaient refusé malgré des mises en demeure de retirer les messages injurieux et diffamatoires. En plus une partie de ces messages avaient été écrits par l'un des proprio du site.
