Salarié Protégé licencié au terme de sa protection.... QUESTION ?

Si l'employeur n'a plus besoin de mettre en oeuvre la proc=E8dure
sp=E9ciale a l'issue de la p=E9riode de protection.
Il ne peux licencier un salari=E9 au terme de cette p=E9riode pour des
faits commis pendant la protection.

"Un salari=E9 prot=E9g=E9 ne peut =EAtre licenci=E9 au terme de son mandat
en raison de faits commis pendant la p=E9riode de protection"
- Cass., soc., 23 nov. 2004 et Cass. Soc. 13/09/05, n=B0 02-45.184

Cet arr=EAt de la cour de cassation =E0 =E9t=E9 repris derni=E8rement dans
une autre affaire :


"Un salari=E9, ayant =E9t=E9 candidat =E0 des =E9lections professionnelles,
est licenci=E9 4 mois =BD plus tard, sans que l'employeur ne sollicite
l'autorisation de l'inspecteur du travail (n=E9cessaire pourtant,
car il b=E9n=E9ficiait d'une protection de 6 mois). Ayant pris
connaissance du statut protecteur, l'employeur r=E9int=E8gre le
salari=E9 avec son accord. l le licencie =E0 nouveau
un mois plus tard (la protection =E9tait termin=E9e) pour les m=EAmes
faits. Le salari=E9 attaque au motif qu'il a =E9t=E9 sanctionn=E9 deux
fois pour le m=EAme objet. Pour la Cour d'appel, on ne peut parler de
double sanction, car la premi=E8re proc=E9dure a =E9t=E9 mise =E0 n=E9ant
d'un commun accord. Il ne s'agissait donc pas d'une
r=E9int=E9gration au sens de l'article L. 436-3 du code du travail, qui
ne la pr=E9voit qu'apr=E8s annulation sur recours hi=E9rarchique ou
contentieux. La Cour de cassation r=E9tablit la r=E9alit=E9 des faits,et
annule l'arr=EAt de la Cour d'appel :

=AB L' employeur est contraint de r=E9int=E9grer le salari=E9, licenci=E9
en violation de son statut protecteur, qui en fait la demande ; le
simple accomplissement de cette obligation ne fait pas dispara=EEtre le
caract=E8re illicite de la sanction prononc=E9e qui ne peut =EAtre
r=E9it=E9r=E9e =E0 l'issue de la p=E9riode de protection, pour des faits
commis pendant cette p=E9riode dont la connaissance a =E9t=E9 soustraite
=E0 l'inspecteur du travail =BB (Cass. Soc. 13/09/05, n=B0 02-45.184)"


QUESTION ?



je souhaite savoir si dans ce cas bien pr=E9cis le salari=E9 licenci=E9 au
terme de sa protection pour des faits commis pendant la p=E9riode de
protection sans que la proc=E8dure sp=E9cial
soit mise en oeuvre est bien fond=E9 =E0 demander sa r=E9int=E9gration dans
l'entreprise ? Ou risque t-il "uniquement" de voir qualifier son
licenciement sans cause r=E9elle et s=E9rieuse ...

Merci de vos r=E9ponses et points de vues ..