Ma compagne a une enfant de 15 ans, actuellement scolarisée en 3ième
pour la première fois dans une école privée hors contrat (pour des
raisons particulières).
Nous envisageons de déménager dès la fin de l'année scolaire courante
dans une autre région.
Un conseiller (en l'occurrence un pédo-psy) lui a dit que dans les
circonstances les écoles publiques de notre nouveau domicile ne seraient
pas obligées d'accepter son inscription.
Qu'en est-il? Le fait d'avoir quitté momentanément l'éducation publique
empêche-t-il d'y revenir après la fin de la scolarisation obligatoire
jusqu'à 16 ans, pour poursuivre l'éducation de son enfant?
Merci de vos lumières.
PS - j'ai appelé l'inspection académique du département mais le vendredi
aprém y'avait pas la spécialiste. La secrétaire a trouvé quand même ces
propos étonnants...
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Taureau Debout
bitwyse wrote:
Bonjour tlm
Ma compagne a une enfant de 15 ans, actuellement scolarisée en 3ième pour la première fois dans une école privée hors contrat (pour des raisons particulières).
des raisons particulieres?
bitwyse wrote:
Bonjour tlm
Ma compagne a une enfant de 15 ans, actuellement scolarisée en 3ième
pour la première fois dans une école privée hors contrat (pour des
raisons particulières).
Ma compagne a une enfant de 15 ans, actuellement scolarisée en 3ième pour la première fois dans une école privée hors contrat (pour des raisons particulières).
des raisons particulieres?
La Fred
Le vendredi 5 octobre 2007, voici ce qu'écrivait Taureau Debout:
des raisons particulieres?
Ben oui, ça peut arriver, et comme la question ne porte pas dessus, (et surtout que la réponse n'en dépend pas) je ne vois pas pourquoi bitwyse préciserait de quelles raisons particulières il s'agit, c'est pas possible, ça !
Je ne suis pas juriste, mais si on lit le code de l'éducation : "Article L111-2 (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 II Journal Officiel du 12 février 2005) Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation."
Il semble qu'un établissement public doive accueillir un enfant s'il a moins de 16 ans. C'est vrai que dans certains cas, quand les enfants viennent du privé, l'éducation nationale rechigne un peu, mais je me demande s'ils ne comptent pas sur le fait que les parents ne mettront pas en doute le refus d'inscription...
-- La Fred
Le vendredi 5 octobre 2007, voici ce qu'écrivait Taureau Debout:
des raisons particulieres?
Ben oui, ça peut arriver, et comme la question ne porte pas dessus, (et
surtout que la réponse n'en dépend pas) je ne vois pas pourquoi bitwyse
préciserait de quelles raisons particulières il s'agit, c'est pas possible,
ça !
Je ne suis pas juriste, mais si on lit le code de l'éducation :
"Article L111-2
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 II Journal Officiel du 12
février 2005)
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de
sa famille, concourt à son éducation."
Il semble qu'un établissement public doive accueillir un enfant s'il a
moins de 16 ans. C'est vrai que dans certains cas, quand les enfants
viennent du privé, l'éducation nationale rechigne un peu, mais je me
demande s'ils ne comptent pas sur le fait que les parents ne mettront pas
en doute le refus d'inscription...
Le vendredi 5 octobre 2007, voici ce qu'écrivait Taureau Debout:
des raisons particulieres?
Ben oui, ça peut arriver, et comme la question ne porte pas dessus, (et surtout que la réponse n'en dépend pas) je ne vois pas pourquoi bitwyse préciserait de quelles raisons particulières il s'agit, c'est pas possible, ça !
Je ne suis pas juriste, mais si on lit le code de l'éducation : "Article L111-2 (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 II Journal Officiel du 12 février 2005) Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation."
Il semble qu'un établissement public doive accueillir un enfant s'il a moins de 16 ans. C'est vrai que dans certains cas, quand les enfants viennent du privé, l'éducation nationale rechigne un peu, mais je me demande s'ils ne comptent pas sur le fait que les parents ne mettront pas en doute le refus d'inscription...
-- La Fred
So
"La Fred" a écrit dans le message de news: nakojkzyk53a.fj19odzkf8i0$
Le vendredi 5 octobre 2007, voici ce qu'écrivait Taureau Debout:
des raisons particulieres?
Ben oui, ça peut arriver, et comme la question ne porte pas dessus, (et surtout que la réponse n'en dépend pas) je ne vois pas pourquoi bitwyse préciserait de quelles raisons particulières il s'agit, c'est pas possible, ça !
Bin si justement...
L'inscription dans une école publique, alors que l'on vient d'un établissement HORS contrat, n'est pas automatique ***dans la classe demandée***: les écoles hors contrat n'ayant pas justement de "contrat" avec l'état, l'école publique pourra demander un test de niveau ou un redoublement dans la classe précédente, considérant que le niveau de l'élève ne peut être attesté par une école n'ayant aucun lien avec l'éducation nationale. L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant (c'est le gd problème: quand on sort du public/privé sous contrat, il est très difficile de le réintégrer après... Les écoles privées sous contrat refusent d'ailleurs, à Lyon, tout élève venant du privé hors contrat, et le public rétrograde régulièrement d'une classe les postulants)
So (prof à défaut d'être juriste!)
"La Fred" <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> a écrit dans le message de news:
nakojkzyk53a.fj19odzkf8i0$.dlg@40tude.net...
Le vendredi 5 octobre 2007, voici ce qu'écrivait Taureau Debout:
des raisons particulieres?
Ben oui, ça peut arriver, et comme la question ne porte pas dessus, (et
surtout que la réponse n'en dépend pas) je ne vois pas pourquoi bitwyse
préciserait de quelles raisons particulières il s'agit, c'est pas
possible,
ça !
Bin si justement...
L'inscription dans une école publique, alors que l'on vient d'un
établissement HORS contrat, n'est pas automatique ***dans la classe
demandée***: les écoles hors contrat n'ayant pas justement de "contrat" avec
l'état, l'école publique pourra demander un test de niveau ou un
redoublement dans la classe précédente, considérant que le niveau de l'élève
ne peut être attesté par une école n'ayant aucun lien avec l'éducation
nationale.
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra
l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant
(c'est le gd problème: quand on sort du public/privé sous contrat, il est
très difficile de le réintégrer après... Les écoles privées sous contrat
refusent d'ailleurs, à Lyon, tout élève venant du privé hors contrat, et le
public rétrograde régulièrement d'une classe les postulants)
"La Fred" a écrit dans le message de news: nakojkzyk53a.fj19odzkf8i0$
Le vendredi 5 octobre 2007, voici ce qu'écrivait Taureau Debout:
des raisons particulieres?
Ben oui, ça peut arriver, et comme la question ne porte pas dessus, (et surtout que la réponse n'en dépend pas) je ne vois pas pourquoi bitwyse préciserait de quelles raisons particulières il s'agit, c'est pas possible, ça !
Bin si justement...
L'inscription dans une école publique, alors que l'on vient d'un établissement HORS contrat, n'est pas automatique ***dans la classe demandée***: les écoles hors contrat n'ayant pas justement de "contrat" avec l'état, l'école publique pourra demander un test de niveau ou un redoublement dans la classe précédente, considérant que le niveau de l'élève ne peut être attesté par une école n'ayant aucun lien avec l'éducation nationale. L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant (c'est le gd problème: quand on sort du public/privé sous contrat, il est très difficile de le réintégrer après... Les écoles privées sous contrat refusent d'ailleurs, à Lyon, tout élève venant du privé hors contrat, et le public rétrograde régulièrement d'une classe les postulants)
So (prof à défaut d'être juriste!)
Djeel
So wrote:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève,
même de plus de 16 ans ?
-- Djeel
So wrote:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève,
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève,
même de plus de 16 ans ?
-- Djeel
So
"Djeel" a écrit dans le message de news: 470799c8$0$8154$
So wrote:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève,
même de plus de 16 ans ?
disons que ce ne sera pas l'argument à mon avis... Le cas se pose souvent chez nous au premier trimestre, et en lycée les élèves ont souvent plus de seize ans... En théorie, si l'élève dépend du secteur, il a sa place, enfin, s'il est en lycée général (contrairement aux lycées pros)... Bref s'il reste des places, ils sont obligés de compléter (on se retrouve parfois avec du grand n'importe quoi, envoyé par le rectorat en cours d'année simplement parce que les classes ne sont pas pleines et qu'il y a des demandes de parents) Le pb avec les élèves venant du hors contrat est leur niveau totalement indéterminable, leurs bulletins n'ayant aucun crédit dans le monde de l'Educ Nat'... D'où ce que j'expliquais, le fameux test de niveau...
-- Djeel
"Djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
470799c8$0$8154$426a74cc@news.free.fr...
So wrote:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève,
même de plus de 16 ans ?
disons que ce ne sera pas l'argument à mon avis... Le cas se pose souvent
chez nous au premier trimestre, et en lycée les élèves ont souvent plus de
seize ans...
En théorie, si l'élève dépend du secteur, il a sa place, enfin, s'il est en
lycée général (contrairement aux lycées pros)... Bref s'il reste des places,
ils sont obligés de compléter (on se retrouve parfois avec du grand
n'importe quoi, envoyé par le rectorat en cours d'année simplement parce que
les classes ne sont pas pleines et qu'il y a des demandes de parents)
Le pb avec les élèves venant du hors contrat est leur niveau totalement
indéterminable, leurs bulletins n'ayant aucun crédit dans le monde de l'Educ
Nat'... D'où ce que j'expliquais, le fameux test de niveau...
"Djeel" a écrit dans le message de news: 470799c8$0$8154$
So wrote:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève,
même de plus de 16 ans ?
disons que ce ne sera pas l'argument à mon avis... Le cas se pose souvent chez nous au premier trimestre, et en lycée les élèves ont souvent plus de seize ans... En théorie, si l'élève dépend du secteur, il a sa place, enfin, s'il est en lycée général (contrairement aux lycées pros)... Bref s'il reste des places, ils sont obligés de compléter (on se retrouve parfois avec du grand n'importe quoi, envoyé par le rectorat en cours d'année simplement parce que les classes ne sont pas pleines et qu'il y a des demandes de parents) Le pb avec les élèves venant du hors contrat est leur niveau totalement indéterminable, leurs bulletins n'ayant aucun crédit dans le monde de l'Educ Nat'... D'où ce que j'expliquais, le fameux test de niveau...
-- Djeel
La Fred
Le samedi 6 octobre 2007, voici ce qu'écrivait So:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant
C'est donc bien ce que je disais, l'établissement ne peut refuser l'élève. (il usera de stratagème pour tenter de décourager celui qui veut réintégrer l'éducation nationale, mais il ne peut refuser d'intégrer un élève de moins de 16 ans...) -- La Fred (pas juriste, même pas prof à l'EN)
Le samedi 6 octobre 2007, voici ce qu'écrivait So:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra
l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant
C'est donc bien ce que je disais, l'établissement ne peut refuser l'élève.
(il usera de stratagème pour tenter de décourager celui qui veut réintégrer
l'éducation nationale, mais il ne peut refuser d'intégrer un élève de moins
de 16 ans...)
--
La Fred (pas juriste, même pas prof à l'EN)
Le samedi 6 octobre 2007, voici ce qu'écrivait So:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant
C'est donc bien ce que je disais, l'établissement ne peut refuser l'élève. (il usera de stratagème pour tenter de décourager celui qui veut réintégrer l'éducation nationale, mais il ne peut refuser d'intégrer un élève de moins de 16 ans...) -- La Fred (pas juriste, même pas prof à l'EN)
So
"La Fred" a écrit dans le message de news: n9ttzqpq41iu.147knk9ffuuox$
Le samedi 6 octobre 2007, voici ce qu'écrivait So:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant
C'est donc bien ce que je disais, l'établissement ne peut refuser l'élève. (il usera de stratagème pour tenter de décourager celui qui veut réintégrer l'éducation nationale, mais il ne peut refuser d'intégrer un élève de moins de 16 ans...)
Yep!
-- La Fred (pas juriste, même pas prof à l'EN)
xpdr :-)
"La Fred" <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> a écrit dans le message de news:
n9ttzqpq41iu.147knk9ffuuox$.dlg@40tude.net...
Le samedi 6 octobre 2007, voici ce qu'écrivait So:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra
l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant
C'est donc bien ce que je disais, l'établissement ne peut refuser l'élève.
(il usera de stratagème pour tenter de décourager celui qui veut
réintégrer
l'éducation nationale, mais il ne peut refuser d'intégrer un élève de
moins
de 16 ans...)
"La Fred" a écrit dans le message de news: n9ttzqpq41iu.147knk9ffuuox$
Le samedi 6 octobre 2007, voici ce qu'écrivait So:
L'établissement scolaire ne pourra donc refuser l'élève, mais pourra l'inscrire dans la classe inférieure si le niveau est jugé insuffisant
C'est donc bien ce que je disais, l'établissement ne peut refuser l'élève. (il usera de stratagème pour tenter de décourager celui qui veut réintégrer l'éducation nationale, mais il ne peut refuser d'intégrer un élève de moins de 16 ans...)
