Bonjour,
suite a un jugement contradictoire en 2011, j'ai recu de suite une signification, mais erronée ( mauvais dossier) puis plus rien... cette semaine, apres 8 ans, je recois une nouvelle signification L'huissier me dit qu'il est dans les temps ( - de 10ans: ok)
Question, la 1ere signification erronée n'annule pas le jugement ? dans le pire des cas, avec la presciption des % à 5ans, mon interet est de faire valoir la 1ere ou la seconde ?
merci de votre aide
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Salut, Louisette44 a tapoté le 25/11/2019 02:25 sur USENET dans fr.petites-annonces.divers:
Bonjour, suite a un jugement contradictoire en 2011, j'ai recu de suite une signification, mais erronée ( mauvais dossier) puis plus rien... cette semaine, apres 8 ans, je recois une nouvelle signification L'huissier me dit qu'il est dans les temps ( - de 10ans: ok) Question, la 1ere signification erronée n'annule pas le jugement ? dans le pire des cas, avec la presciption des % à 5ans, mon interet est de faire valoir la 1ere ou la seconde ? merci de votre aide
Ce n'est pas le bon newsgroups. Copie et FU2 fr.misc.droit -- Stéphane
Salut,
Louisette44 a tapoté le 25/11/2019 02:25 sur USENET dans
fr.petites-annonces.divers:
Bonjour,
suite a un jugement contradictoire en 2011, j'ai recu de suite une
signification, mais erronée ( mauvais dossier) puis plus rien... cette semaine,
apres 8 ans, je recois une nouvelle signification L'huissier me dit qu'il est
dans les temps ( - de 10ans: ok)
Question, la 1ere signification erronée n'annule pas le jugement ? dans le pire
des cas, avec la presciption des % à 5ans, mon interet est de faire valoir la
1ere ou la seconde ?
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Salut, Louisette44 a tapoté le 25/11/2019 02:25 sur USENET dans fr.petites-annonces.divers:
Bonjour, suite a un jugement contradictoire en 2011, j'ai recu de suite une signification, mais erronée ( mauvais dossier) puis plus rien... cette semaine, apres 8 ans, je recois une nouvelle signification L'huissier me dit qu'il est dans les temps ( - de 10ans: ok) Question, la 1ere signification erronée n'annule pas le jugement ? dans le pire des cas, avec la presciption des % à 5ans, mon interet est de faire valoir la 1ere ou la seconde ? merci de votre aide
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