statut clauses abusives ?
Le
Bonjour,
La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme
illégales
La B va suivre.
Cela signifie-t-il qu'actuellement toute clause abusive, par exemple
mentionnées dans un contrat de bail locatif est "légale" (j'en doute) ou de
toute manière elle est par définition illégale ?
Ces clauses sont-elles toujours tolérées et donc laissées à l'appréciation
du tribunal, selon le produit ou le service ? (c'est le cas)
Dans ce cas c'est reconnaître que l'abus et les les actions malhonnêtes sont
légalisées, non ?
C'est dans ce sens que va cette future éventuelle loi ?
Merci
Thierry
La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme
illégales
La B va suivre.
Cela signifie-t-il qu'actuellement toute clause abusive, par exemple
mentionnées dans un contrat de bail locatif est "légale" (j'en doute) ou de
toute manière elle est par définition illégale ?
Ces clauses sont-elles toujours tolérées et donc laissées à l'appréciation
du tribunal, selon le produit ou le service ? (c'est le cas)
Dans ce cas c'est reconnaître que l'abus et les les actions malhonnêtes sont
légalisées, non ?
C'est dans ce sens que va cette future éventuelle loi ?
Merci
Thierry
ah ?
Une clause abusive est réputée non ecrite
Par contre faut qu'elle soit reconnu comme abusive par un tribunal
le probleme c'est qu'une clause peut etre considéré à une date non
abusive et plusieurs mois après un autre tribunal peut la considérer
comme abusive
voila tout
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le
bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance
Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Thierry
Réputé non écrite ca veut dire que la justice considére que
le document signé comme ne contenant pas cette close.
Pas besoin de la rayée puisqu'elle n'est pas écrite ;-P
Doms.
Une loi ne changera rien : il faudra toujours passer par un tribunal
pour faire reconnaitre le caractère abusif d'une clause.
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