La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme
illégales...
La B va suivre.
Cela signifie-t-il qu'actuellement toute clause abusive, par exemple
mentionnées dans un contrat de bail locatif est "légale" (j'en doute) ou de
toute manière elle est par définition illégale ?
Ces clauses sont-elles toujours tolérées et donc laissées à l'appréciation
du tribunal, selon le produit ou le service ? (c'est le cas)
Dans ce cas c'est reconnaître que l'abus et les les actions malhonnêtes sont
légalisées, non ?
C'est dans ce sens que va cette future éventuelle loi ?
La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme illégales...
ah ?
La B va suivre.
Une clause abusive est réputée non ecrite Par contre faut qu'elle soit reconnu comme abusive par un tribunal
le probleme c'est qu'une clause peut etre considéré à une date non abusive et plusieurs mois après un autre tribunal peut la considérer comme abusive
voila tout
"sylvie" <nospam> wrote in message news:
Thierry a écrit :
Bonjour,
La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme illégales...
ah ?
La B va suivre.
Une clause abusive est réputée non ecrite
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Thierry
Par contre faut qu'elle soit reconnu comme abusive par un tribunal
le probleme c'est qu'une clause peut etre considéré à une date non abusive et plusieurs mois après un autre tribunal peut la considérer comme abusive
voila tout
"sylvie" <nospam> wrote in message news:e5l84e11t38@enews1.newsguy.com...
Thierry a écrit :
Bonjour,
La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme
illégales...
ah ?
La B va suivre.
Une clause abusive est réputée non ecrite
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le
bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance
Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Thierry
Par contre faut qu'elle soit reconnu comme abusive par un tribunal
le probleme c'est qu'une clause peut etre considéré à une date non
abusive et plusieurs mois après un autre tribunal peut la considérer comme
abusive
La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme illégales...
ah ?
La B va suivre.
Une clause abusive est réputée non ecrite
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Thierry
Par contre faut qu'elle soit reconnu comme abusive par un tribunal
le probleme c'est qu'une clause peut etre considéré à une date non abusive et plusieurs mois après un autre tribunal peut la considérer comme abusive
voila tout
Doms
BOnjour,
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Réputé non écrite ca veut dire que la justice considére que le document signé comme ne contenant pas cette close. Pas besoin de la rayée puisqu'elle n'est pas écrite ;-P
Doms.
BOnjour,
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé
le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide..
nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Réputé non écrite ca veut dire que la justice considére que
le document signé comme ne contenant pas cette close.
Pas besoin de la rayée puisqu'elle n'est pas écrite ;-P
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Réputé non écrite ca veut dire que la justice considére que le document signé comme ne contenant pas cette close. Pas besoin de la rayée puisqu'elle n'est pas écrite ;-P
Doms.
Patrick Vuichard
Thierry a écrit, le 01/06/2006 02:08 :
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Une loi ne changera rien : il faudra toujours passer par un tribunal pour faire reconnaitre le caractère abusif d'une clause.
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le
bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance
Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Une loi ne changera rien : il faudra toujours passer par un tribunal
pour faire reconnaitre le caractère abusif d'une clause.
Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens
Une loi ne changera rien : il faudra toujours passer par un tribunal pour faire reconnaitre le caractère abusif d'une clause.
