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svp quelle est loi récente pour délai de réflexion sur commande internet, et lien avec inscription FAI

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Jil S
Bonjour,

j'ai lu qu'il n'y a pas si longtemps, le délai de réflexion au cours
duquel on pouvait changer d'avis et renvoyer un achat/commande
internet, est de 15 jours - le même délai pour un achat/commande par
téléphone est de 1 semaine je crois.

Auriez-vous un lien ou une référence de cette loi svp que je puisse la
consulter?

Je me demande dans quelle mesure on peut l'appliquer à une inscription
adsl...Un ami comptant s'inscrire chez un FAI précis s'est fait
"doubler" par son petit frêre qui a inscrit le foyer familial chez un
autre FAI. Le modem réclamé par le petit frêre vient d'arriver il y a 2
jours. Est-il possible au nom de ce délai de récusation possible,
d'annuler la commande et renvoyer le tout sans frais, ni payer pour
rupture d'engagement?

Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation",
google me donnera sans doute des infos...

merci (cross-post frta / misc-droit )

Jil

--

Jil S

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esbia
Bonjour à Jil S qui a écrit :

Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation", google
me donnera sans doute des infos...



delai de "retractation" :D

seb
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max
"Jil S" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai lu qu'il n'y a pas si longtemps, le délai de réflexion au cours
duquel on pouvait changer d'avis et renvoyer un achat/commande internet,
est de 15 jours - le même délai pour un achat/commande par téléphone est
de 1 semaine je crois.

Auriez-vous un lien ou une référence de cette loi svp que je puisse la
consulter?

Je me demande dans quelle mesure on peut l'appliquer à une inscription
adsl...Un ami comptant s'inscrire chez un FAI précis s'est fait "doubler"
par son petit frêre qui a inscrit le foyer familial chez un autre FAI. Le
modem réclamé par le petit frêre vient d'arriver il y a 2 jours. Est-il
possible au nom de ce délai de récusation possible, d'annuler la commande
et renvoyer le tout sans frais, ni payer pour rupture d'engagement?

Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation",
google me donnera sans doute des infos...

merci (cross-post frta / misc-droit )



Bonjour,
Regarde là
http://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx
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Jil S
max a écrit :


Bonjour,
Regarde là
http://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx



grand merci à vous deux

Jil

--

Jil S
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X
Bonjour,

Dis-moi, à ton avis, est-ce qu'une association déclarée, qui vend
uniquement à ses membres, est considérée comme un professionnel ???