svp quelle est loi récente pour délai de réflexion sur commande internet, et lien avec inscription FAI
4 réponses
Jil S
Bonjour,
j'ai lu qu'il n'y a pas si longtemps, le délai de réflexion au cours
duquel on pouvait changer d'avis et renvoyer un achat/commande
internet, est de 15 jours - le même délai pour un achat/commande par
téléphone est de 1 semaine je crois.
Auriez-vous un lien ou une référence de cette loi svp que je puisse la
consulter?
Je me demande dans quelle mesure on peut l'appliquer à une inscription
adsl...Un ami comptant s'inscrire chez un FAI précis s'est fait
"doubler" par son petit frêre qui a inscrit le foyer familial chez un
autre FAI. Le modem réclamé par le petit frêre vient d'arriver il y a 2
jours. Est-il possible au nom de ce délai de récusation possible,
d'annuler la commande et renvoyer le tout sans frais, ni payer pour
rupture d'engagement?
Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation",
google me donnera sans doute des infos...
Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation", google me donnera sans doute des infos...
delai de "retractation" :D
seb
max
"Jil S" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'ai lu qu'il n'y a pas si longtemps, le délai de réflexion au cours duquel on pouvait changer d'avis et renvoyer un achat/commande internet, est de 15 jours - le même délai pour un achat/commande par téléphone est de 1 semaine je crois.
Auriez-vous un lien ou une référence de cette loi svp que je puisse la consulter?
Je me demande dans quelle mesure on peut l'appliquer à une inscription adsl...Un ami comptant s'inscrire chez un FAI précis s'est fait "doubler" par son petit frêre qui a inscrit le foyer familial chez un autre FAI. Le modem réclamé par le petit frêre vient d'arriver il y a 2 jours. Est-il possible au nom de ce délai de récusation possible, d'annuler la commande et renvoyer le tout sans frais, ni payer pour rupture d'engagement?
Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation", google me donnera sans doute des infos...
merci (cross-post frta / misc-droit )
Bonjour, Regarde là http://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx
"Jil S" <fausse.adresse@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
mn.aa9c7d5c2ed0d716.24364@invalid.fr...
Bonjour,
j'ai lu qu'il n'y a pas si longtemps, le délai de réflexion au cours
duquel on pouvait changer d'avis et renvoyer un achat/commande internet,
est de 15 jours - le même délai pour un achat/commande par téléphone est
de 1 semaine je crois.
Auriez-vous un lien ou une référence de cette loi svp que je puisse la
consulter?
Je me demande dans quelle mesure on peut l'appliquer à une inscription
adsl...Un ami comptant s'inscrire chez un FAI précis s'est fait "doubler"
par son petit frêre qui a inscrit le foyer familial chez un autre FAI. Le
modem réclamé par le petit frêre vient d'arriver il y a 2 jours. Est-il
possible au nom de ce délai de récusation possible, d'annuler la commande
et renvoyer le tout sans frais, ni payer pour rupture d'engagement?
Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation",
google me donnera sans doute des infos...
merci (cross-post frta / misc-droit )
Bonjour,
Regarde là
http://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx
j'ai lu qu'il n'y a pas si longtemps, le délai de réflexion au cours duquel on pouvait changer d'avis et renvoyer un achat/commande internet, est de 15 jours - le même délai pour un achat/commande par téléphone est de 1 semaine je crois.
Auriez-vous un lien ou une référence de cette loi svp que je puisse la consulter?
Je me demande dans quelle mesure on peut l'appliquer à une inscription adsl...Un ami comptant s'inscrire chez un FAI précis s'est fait "doubler" par son petit frêre qui a inscrit le foyer familial chez un autre FAI. Le modem réclamé par le petit frêre vient d'arriver il y a 2 jours. Est-il possible au nom de ce délai de récusation possible, d'annuler la commande et renvoyer le tout sans frais, ni payer pour rupture d'engagement?
Déjà si j'ai le terme exact à employer pour ce "délai de récusation", google me donnera sans doute des infos...
merci (cross-post frta / misc-droit )
Bonjour, Regarde là http://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx
Jil S
max a écrit :
Bonjour, Regarde là http://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx
grand merci à vous deux
Jil
--
Jil S
max a écrit :
Bonjour,
Regarde là
http://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx