taxe d'apprentissage

Xavier Hugonet

18/11/2005 à 11:41

Emma wrote in news:437d9085$0$6650$8fcfb975
@news.wanadoo.fr:

Bonjour

je cherche des infos sur la taxe d'apprentissage et notamment comment
elle est distribuée

je suis allée sur le site "gouv"

"Le versement de la taxe d'apprentissage s'accompagne du dépôt d'une
déclaration spéciale n° 2482.
Le montant de la contribution devra être acquitté aux organismes
collecteurs agréés ... "

qui sont ces organismes collecteurs ?

La part formation continue va à l'OPCA fixé par la convention
collective. Pour la partie "formation initiale", l'employeur a le choix
entre la verser a des établissements/formations de son choix, en suivant
une répartition par niveau, ou la verser par défaut à l'organisme
collecteur, généralement géré par la chambre de commerce et d'industrie,
qui décide de la répartition de la taxe aux divers établissements.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/

Emma

18/11/2005 à 18:32

Xavier Hugonet a écrit :

La part formation continue va à l'OPCA fixé par la convention
collective. Pour la partie "formation initiale", l'employeur a le choix
entre la verser a des établissements/formations de son choix, en suivant
une répartition par niveau, ou la verser par défaut à l'organisme
collecteur, généralement géré par la chambre de commerce et d'industrie,
qui décide de la répartition de la taxe aux divers établissements.

Donc dans ce cas-là, c'est l'organisme collecteur qui décide ?
Une entreprise ne donne pas pour que ce soit reversé à un établissement
décidée par elle, quand ça passe par un organisme collecteur ?

Les versements de la part des entreprises, listes des entreprises,
hauteur des contributions, puis répartition aux établissement de
formation sont-ils sur des documents cobsultables.

Emma

le stuc

19/11/2005 à 15:44

Emma écrivait

Xavier Hugonet a écrit :
La part formation continue va à l'OPCA fixé par la convention
collective. Pour la partie "formation initiale", l'employeur a le
choix entre la verser a des établissements/formations de son choix,
en suivant une répartition par niveau, ou la verser par défaut à
l'organisme collecteur, généralement géré par la chambre de commerce
et d'industrie, qui décide de la répartition de la taxe aux divers
établissements.

Donc dans ce cas-là, c'est l'organisme collecteur qui décide ?
Une entreprise ne donne pas pour que ce soit reversé à un
établissement décidée par elle, quand ça passe par un organisme
collecteur ?

Les versements de la part des entreprises, listes des entreprises,
hauteur des contributions, puis répartition aux établissement de
formation sont-ils sur des documents cobsultables.

Emma

Bonjour,

Depuis peu, la taxe ne peut plus etre versée directement aux
établissements mais doit etre versée obligatoirement à l'organisme
collecteur. Sans précision supplémentaire, c'est l'organisme qui décide
de la répartition (je n'ai pas d'info sur les modalités pour l'instant).
Par contre, si l'entreprise le précise avec son versement, la somme sera
attribuée à l'établissement désiré. (ça j'en suis sûr car je suis
directement concerné : il a fallu contacté toutes les entreprises avec
qui nous collaborons et qui nous versaient la taxe pour leur préciser ce
point de détail pour certains mais d'une importance capitale pour nous!)

christophe

Emma

20/11/2005 à 08:12

le stuc a écrit :

Depuis peu,

il y a des références sur ce sujet : textes ?

la taxe ne peut plus etre versée directement aux

établissements mais doit etre versée obligatoirement à l'organisme
collecteur. Sans précision supplémentaire, c'est l'organisme qui décide
de la répartition (je n'ai pas d'info sur les modalités pour l'instant).
Par contre, si l'entreprise le précise avec son versement, la somme sera
attribuée à l'établissement désiré. (ça j'en suis sûr car je suis
directement concerné : il a fallu contacté toutes les entreprises avec
qui nous collaborons et qui nous versaient la taxe pour leur préciser ce
point de détail pour certains mais d'une importance capitale pour nous!)

justement, comment savoir si les volontés des entreprises ont bien été
respectées : transparence des opérations ?

Emma

le stuc

20/11/2005 à 12:27

Emma écrivait

il y a des références sur ce sujet : textes ?

réponse en milieu de semaine, si j'obtiens les infos...

justement, comment savoir si les volontés des entreprises ont bien été
respectées : transparence des opérations ?

Je suppose que le versement de la dotation globale à l'établissement par
l'organisme collecteur doit s'accompagner d'un document justifiant les
catégories de sommes attribuées et leur provenance, non? C'est à
l'établissement de vérifier...

christophe

Xavier Hugonet

21/11/2005 à 11:29

Emma wrote in
news:438021ba$0$20181$:

justement, comment savoir si les volontés des entreprises ont bien été
respectées : transparence des opérations ?

Je peux vous dire que les diplomes/établissements concernés se chargent de
collecter au préalable des promesses de dons de façon à pouvoir controler
la bonne arrivée des fonds par eux mêmes

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/

gocasogai

21/11/2005 à 21:50

1. collecte auprès des entreprises a la hauteur de 0.5% de masse salariale
2. versement d une partie de cette somme a l;organisme collecteur
3.liste des affectations en priorité aux écoles des apprentis pris dans l
entreprise
4.le FNIC récupere une partie du versement
5.la partie réservée au quota d apprentissage(20%) est distribuable
gg
"Emma" a écrit dans le message de news:
437d9085$0$6650$

Bonjour

je cherche des infos sur la taxe d'apprentissage et notamment comment
elle est distribuée

je suis allée sur le site "gouv"

"Le versement de la taxe d'apprentissage s'accompagne du dépôt d'une
déclaration spéciale n° 2482.
Le montant de la contribution devra être acquitté aux organismes
collecteurs agréés ... "

qui sont ces organismes collecteurs ?
Comment cela se passe-t-il ensuite ?

Merci

Emma

Emma

23/11/2005 à 20:07

Xavier Hugonet a écrit :

Emma wrote in
justement, comment savoir si les volontés des entreprises ont bien été
respectées : transparence des opérations ?

Je peux vous dire que les diplomes/établissements concernés se chargent de
collecter au préalable des promesses de dons de façon à pouvoir controler
la bonne arrivée des fonds par eux mêmes

et si justement la hauteur des fonds ne correspond pas aux promesses de
dons, la question précise en fait est :
- comment savoir ?
- documents consultables dans un organisme collecteur ?

J'ai consulté le site de la CADA qui ne répond pas à cette question précise.

Est-ce que l'organisme collecteur entre dans la catégorie citée ci-dessous
"Ont en principe un caractère administratif tous les documents
produits ou détenus par une administration publique (administrations
d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va
de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés de
la gestion d'un service public, dès lors qu'ils sont liés, par leur
nature, leur objet, ou leur utilisation, à la gestion de ce service"

reprise dans ce paragraphe
"Dans le cadre de leur activité administrative, toutes les collectivités
publiques doivent répondre aux demandes de communication qui leur sont
adressées en application de la loi du 17 juillet 1978.
Cette règle vaut également pour les organismes de droit privé chargés
d'une mission de service public.
Il importe peu que le document demandé ait été élaboré par
l'administration saisie ou que celle-ci n'en soit que le détenteur. En
vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès
s'exerce en effet à l'égard de tous les documents administratifs détenus
par une administration. Celle-ci peut donc se voir réclamer un document
dont elle n'est pas l'auteur."

Néanmoins, y-aurait-il restriction en se fondant sur ceci :
"Le secret des informations économiques et financières
Entrent dans cette catégorie les informations qui ont trait à la
situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état
de son crédit" qui restreint la communication des documents contenant
des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret
industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés."

Ou peut-on se servir de ceci :
"L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 étend le régime du droit à
communication à des documents financiers qui n'entraient pas jusque là
dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Il s'agit de documents qui
ont trait au versement de subventions publiques à des organismes de
droit privé, à savoir la convention passée entre l'autorité
administrative qui accorde la subvention et l'organisme bénéficiaire, le
compte-rendu financier retraçant l'usage des sommes ainsi octroyées
ainsi que le budget et les comptes de l'organisme subventionné. Ce droit
d'accès s'exerce, sous l'égide de la CADA, auprès de l'autorité qui a
accordé la subvention ou auprès de toute autre autorité administrative
qui détient ces documents."

La CADA ne répond pas aux demandes de renseignements. Elle conseille de
faire la demande de documents que l'on veut obtenir, mais en donnant la
meilleure information possible sur ce que l'on veut, et EN CAS DE REFUS,
on fait appel à la CADA.

Donc, je cherche le bon angle pour réussir à obtenir des infos.

Emma

Xavier Hugonet a écrit :

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in

justement, comment savoir si les volontés des entreprises ont bien été
respectées : transparence des opérations ?

Je peux vous dire que les diplomes/établissements concernés se chargent de
collecter au préalable des promesses de dons de façon à pouvoir controler
la bonne arrivée des fonds par eux mêmes

et si justement la hauteur des fonds ne correspond pas aux promesses de
dons, la question précise en fait est :
- comment savoir ?
- documents consultables dans un organisme collecteur ?

J'ai consulté le site de la CADA qui ne répond pas à cette question précise.

Est-ce que l'organisme collecteur entre dans la catégorie citée ci-dessous
"Ont en principe un caractère administratif tous les documents
produits ou détenus par une administration publique (administrations
d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va
de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés de
la gestion d'un service public, dès lors qu'ils sont liés, par leur
nature, leur objet, ou leur utilisation, à la gestion de ce service"

reprise dans ce paragraphe
"Dans le cadre de leur activité administrative, toutes les collectivités
publiques doivent répondre aux demandes de communication qui leur sont
adressées en application de la loi du 17 juillet 1978.
Cette règle vaut également pour les organismes de droit privé chargés
d'une mission de service public.
Il importe peu que le document demandé ait été élaboré par
l'administration saisie ou que celle-ci n'en soit que le détenteur. En
vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès
s'exerce en effet à l'égard de tous les documents administratifs détenus
par une administration. Celle-ci peut donc se voir réclamer un document
dont elle n'est pas l'auteur."

Néanmoins, y-aurait-il restriction en se fondant sur ceci :
"Le secret des informations économiques et financières
Entrent dans cette catégorie les informations qui ont trait à la
situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état
de son crédit" qui restreint la communication des documents contenant
des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret
industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés."

Ou peut-on se servir de ceci :
"L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 étend le régime du droit à
communication à des documents financiers qui n'entraient pas jusque là
dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Il s'agit de documents qui
ont trait au versement de subventions publiques à des organismes de
droit privé, à savoir la convention passée entre l'autorité
administrative qui accorde la subvention et l'organisme bénéficiaire, le
compte-rendu financier retraçant l'usage des sommes ainsi octroyées
ainsi que le budget et les comptes de l'organisme subventionné. Ce droit
d'accès s'exerce, sous l'égide de la CADA, auprès de l'autorité qui a
accordé la subvention ou auprès de toute autre autorité administrative
qui détient ces documents."

La CADA ne répond pas aux demandes de renseignements. Elle conseille de
faire la demande de documents que l'on veut obtenir, mais en donnant la
meilleure information possible sur ce que l'on veut, et EN CAS DE REFUS,
on fait appel à la CADA.

Donc, je cherche le bon angle pour réussir à obtenir des infos.

Emma

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Xavier Hugonet a écrit :

Emma wrote in
justement, comment savoir si les volontés des entreprises ont bien été
respectées : transparence des opérations ?

Je peux vous dire que les diplomes/établissements concernés se chargent de
collecter au préalable des promesses de dons de façon à pouvoir controler
la bonne arrivée des fonds par eux mêmes

et si justement la hauteur des fonds ne correspond pas aux promesses de
dons, la question précise en fait est :
- comment savoir ?
- documents consultables dans un organisme collecteur ?

J'ai consulté le site de la CADA qui ne répond pas à cette question précise.

Est-ce que l'organisme collecteur entre dans la catégorie citée ci-dessous
"Ont en principe un caractère administratif tous les documents
produits ou détenus par une administration publique (administrations
d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va
de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés de
la gestion d'un service public, dès lors qu'ils sont liés, par leur
nature, leur objet, ou leur utilisation, à la gestion de ce service"

reprise dans ce paragraphe
"Dans le cadre de leur activité administrative, toutes les collectivités
publiques doivent répondre aux demandes de communication qui leur sont
adressées en application de la loi du 17 juillet 1978.
Cette règle vaut également pour les organismes de droit privé chargés
d'une mission de service public.
Il importe peu que le document demandé ait été élaboré par
l'administration saisie ou que celle-ci n'en soit que le détenteur. En
vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès
s'exerce en effet à l'égard de tous les documents administratifs détenus
par une administration. Celle-ci peut donc se voir réclamer un document
dont elle n'est pas l'auteur."

Néanmoins, y-aurait-il restriction en se fondant sur ceci :
"Le secret des informations économiques et financières
Entrent dans cette catégorie les informations qui ont trait à la
situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état
de son crédit" qui restreint la communication des documents contenant
des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret
industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés."

Ou peut-on se servir de ceci :
"L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 étend le régime du droit à
communication à des documents financiers qui n'entraient pas jusque là
dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Il s'agit de documents qui
ont trait au versement de subventions publiques à des organismes de
droit privé, à savoir la convention passée entre l'autorité
administrative qui accorde la subvention et l'organisme bénéficiaire, le
compte-rendu financier retraçant l'usage des sommes ainsi octroyées
ainsi que le budget et les comptes de l'organisme subventionné. Ce droit
d'accès s'exerce, sous l'égide de la CADA, auprès de l'autorité qui a
accordé la subvention ou auprès de toute autre autorité administrative
qui détient ces documents."

La CADA ne répond pas aux demandes de renseignements. Elle conseille de
faire la demande de documents que l'on veut obtenir, mais en donnant la
meilleure information possible sur ce que l'on veut, et EN CAS DE REFUS,
on fait appel à la CADA.

Donc, je cherche le bon angle pour réussir à obtenir des infos.

Emma

Xavier Hugonet

24/11/2005 à 11:56

Emma wrote in
news:4384bdd8$0$29222$:

Donc, je cherche le bon angle pour réussir à obtenir des infos.

Si vous avez l'info de l'entreprise donatrice, et celle de la comptabilité
du diplome, vous avez à priori tout ce qu'il vous faut.

Si la somme arrivée ne correspond pas à la somme de départ, il n'y a que
l'entreprise donatrice qui pourra contacter son organisme collecteur pour
se plaindre et faire corriger. Le seul levier est donc de garder une
certaine proximité avec les donateurs.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/

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