le 20 aout 2003, j'ai été pris avec mon téléphone à la main en
conduisant. J'ai reconnu la faute, c'est pas bien, je suis d'accord.
La où je ne comprend pas, c'est que le gendarme (APJ brigade motorisée
Dijon) a "collé" sur la zone nature de l'infraction un papillon:
***
Usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur de vehicule
art R 412-6-I decret 2003-293
***
Mais a refusé de me mettre une contravention en cas 2 bis (logiquement
il me semble pour cette infraction), et m'a mis en cas A (= La procedure
de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée,
vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal de police).
Conclusion, j'ai reçu un courrier "procedure simplifiée" (réquisition du
3 décembre, envoyé le 5 avril) qui me condamne a 100 € d'amende + 22 €
de droit fixe de procédure...
Alors, les 22 € ok, c'est la partie "amende forfaitaire minorée" du cas
2 bis, mais les 100 €, j'avoue que je trouve un peu abusé!
Bonjour Non les 22 euros n'ont rien à voir avec l'amende minorée. Ce sont les frais de procedure forfaitaires de la procedure simplifiée . Votre cas fut jugé en votre abscence legalement par un magistrat et a conclu à une amende de 100 euros . Vous pouvez contestez dans le mois de la notification pour avoir un jugement contradictoire si vous le souhaitez et si le juge accepte . Le montant maxi est de 150 euros pour cette infraction avec retrait de 2 points -- Jean michel NO SPAM france
Bonjour
Non les 22 euros n'ont rien à voir avec l'amende minorée. Ce sont les frais
de procedure forfaitaires de la procedure simplifiée . Votre cas fut jugé en
votre abscence legalement par un magistrat et a conclu à une amende de 100
euros . Vous pouvez contestez dans le mois de la notification pour avoir un
jugement contradictoire si vous le souhaitez et si le juge accepte .
Le montant maxi est de 150 euros pour cette infraction avec retrait de 2
points
--
Jean michel NO SPAM france
Bonjour Non les 22 euros n'ont rien à voir avec l'amende minorée. Ce sont les frais de procedure forfaitaires de la procedure simplifiée . Votre cas fut jugé en votre abscence legalement par un magistrat et a conclu à une amende de 100 euros . Vous pouvez contestez dans le mois de la notification pour avoir un jugement contradictoire si vous le souhaitez et si le juge accepte . Le montant maxi est de 150 euros pour cette infraction avec retrait de 2 points -- Jean michel NO SPAM france
Chris92
paddle at chez dot com a écrit :
Papy Bernard wrote:
> Tu leur téléphones !!!!!
Pardon? C'est une blague ou pas?
Evite quand même de les appeler de ta voiture. Enfin, tu fais ce que tu veux.
paddle at chez dot com a écrit :
Papy Bernard wrote:
> Tu leur téléphones !!!!!
Pardon? C'est une blague ou pas?
Evite quand même de les appeler de ta voiture. Enfin, tu fais ce que tu
veux.
Evite quand même de les appeler de ta voiture. Enfin, tu fais ce que tu veux.
paddle at chez dot com
Jeanmichel Bonnard wrote:
Non les 22 euros n'ont rien à voir avec l'amende minorée. Ce sont les frais de procedure forfaitaires de la procedure simplifiée . Votre cas fut jugé en votre abscence legalement par un magistrat et a conclu à une amende de 100 euros . Vous pouvez contestez dans le mois de la notification pour avoir un jugement contradictoire si vous le souhaitez et si le juge accepte . Le montant maxi est de 150 euros pour cette infraction avec retrait de 2 points
Mais cette infraction ne rentre-t-elle pas dans le cadre des amendes forfaitaires? Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas A)?
Merci
Jeanmichel Bonnard wrote:
Non les 22 euros n'ont rien à voir avec l'amende minorée. Ce sont les frais
de procedure forfaitaires de la procedure simplifiée . Votre cas fut jugé en
votre abscence legalement par un magistrat et a conclu à une amende de 100
euros . Vous pouvez contestez dans le mois de la notification pour avoir un
jugement contradictoire si vous le souhaitez et si le juge accepte .
Le montant maxi est de 150 euros pour cette infraction avec retrait de 2
points
Mais cette infraction ne rentre-t-elle pas dans le cadre des amendes
forfaitaires? Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat
(cas A)?
Non les 22 euros n'ont rien à voir avec l'amende minorée. Ce sont les frais de procedure forfaitaires de la procedure simplifiée . Votre cas fut jugé en votre abscence legalement par un magistrat et a conclu à une amende de 100 euros . Vous pouvez contestez dans le mois de la notification pour avoir un jugement contradictoire si vous le souhaitez et si le juge accepte . Le montant maxi est de 150 euros pour cette infraction avec retrait de 2 points
Mais cette infraction ne rentre-t-elle pas dans le cadre des amendes forfaitaires? Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas A)?
Merci
tilaka
Bonjour à paddle at chez dot com qui a écrit :
Mais cette infraction ne rentre-t-elle pas dans le cadre des amendes forfaitaires?
En regle general , oui , mais il y a une petite phrase assassine dans la circulaire d'application :
------- Il est donc nécessaire que les parquets donnent des directives précises à l'ensemble des services verbalisateurs et veillent à ce que des faits de même nature, ou des faits commis dans les mêmes circonstances soient poursuivis LOCALEMENT selon la même procédure. ------- Il est probable qu'à l'époque le gendarme avait des directives en ce sens.
Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas
A)?
Contrairement à mon opinion habituelle , je vous conseille de contester et de demander à etre entendu par le TP.
C'est la seule infraction qui à été relevée contre vous à ce moment la ? (pas de cumul avec d'autres infractions ? )
Tila
Bonjour à paddle at chez dot com qui a écrit :
Mais cette infraction ne rentre-t-elle pas dans le cadre des amendes
forfaitaires?
En regle general , oui , mais il y a une petite phrase assassine
dans la circulaire d'application :
-------
Il est donc nécessaire que les parquets donnent des directives
précises à l'ensemble des services verbalisateurs
et veillent à ce que des faits de même nature, ou des faits commis dans
les mêmes circonstances
soient poursuivis LOCALEMENT selon la même procédure.
-------
Il est probable qu'à l'époque le gendarme avait des directives en ce
sens.
Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas
A)?
Contrairement à mon opinion habituelle , je vous conseille de contester
et de demander à etre entendu par le TP.
C'est la seule infraction qui à été relevée contre vous à ce moment
la ? (pas de cumul avec d'autres infractions ? )
Mais cette infraction ne rentre-t-elle pas dans le cadre des amendes forfaitaires?
En regle general , oui , mais il y a une petite phrase assassine dans la circulaire d'application :
------- Il est donc nécessaire que les parquets donnent des directives précises à l'ensemble des services verbalisateurs et veillent à ce que des faits de même nature, ou des faits commis dans les mêmes circonstances soient poursuivis LOCALEMENT selon la même procédure. ------- Il est probable qu'à l'époque le gendarme avait des directives en ce sens.
Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas
A)?
Contrairement à mon opinion habituelle , je vous conseille de contester et de demander à etre entendu par le TP.
C'est la seule infraction qui à été relevée contre vous à ce moment la ? (pas de cumul avec d'autres infractions ? )
Tila
paddle at chez dot com
tilaka wrote:
Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas A)?
Contrairement à mon opinion habituelle , je vous conseille de contester et de demander à etre entendu par le TP.
C'est la seule infraction qui à été relevée contre vous à ce moment la ? (pas de cumul avec d'autres infractions ? )
Oui, la seule. Je sortais d'une voie rapide, j'arrivais sur le rond point en sortie. J'ai décroché mon téléphone à ce moment. L'agent était sur le coté du rond point. Je suis resté courtois, j'ai reconnu la faute. J'ai suggéré a l'agent de déplacer mon véhicule (il m'avait fait m'arréter au beau milieu du rond point) pour venir me garer derriere leur estaffette. Il a accepté. J'ai signé le proces verbal dedans.
Le document recu stipule: *** Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation(nat.inf.:023800) Art r 412-6-1 al 1 C.Route Art r 412-6-1 al 2 C.Route ***
Merci
tilaka wrote:
Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas
A)?
Contrairement à mon opinion habituelle , je vous conseille de contester
et de demander à etre entendu par le TP.
C'est la seule infraction qui à été relevée contre vous à ce moment
la ? (pas de cumul avec d'autres infractions ? )
Oui, la seule. Je sortais d'une voie rapide, j'arrivais sur le rond
point en sortie. J'ai décroché mon téléphone à ce moment. L'agent était
sur le coté du rond point. Je suis resté courtois, j'ai reconnu la faute.
J'ai suggéré a l'agent de déplacer mon véhicule (il m'avait fait
m'arréter au beau milieu du rond point) pour venir me garer derriere
leur estaffette. Il a accepté.
J'ai signé le proces verbal dedans.
Le document recu stipule:
***
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
circulation(nat.inf.:023800)
Art r 412-6-1 al 1 C.Route
Art r 412-6-1 al 2 C.Route
***
Est-il normal que l'affaire soit aller devant ce magistrat (cas A)?
Contrairement à mon opinion habituelle , je vous conseille de contester et de demander à etre entendu par le TP.
C'est la seule infraction qui à été relevée contre vous à ce moment la ? (pas de cumul avec d'autres infractions ? )
Oui, la seule. Je sortais d'une voie rapide, j'arrivais sur le rond point en sortie. J'ai décroché mon téléphone à ce moment. L'agent était sur le coté du rond point. Je suis resté courtois, j'ai reconnu la faute. J'ai suggéré a l'agent de déplacer mon véhicule (il m'avait fait m'arréter au beau milieu du rond point) pour venir me garer derriere leur estaffette. Il a accepté. J'ai signé le proces verbal dedans.
Le document recu stipule: *** Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation(nat.inf.:023800) Art r 412-6-1 al 1 C.Route Art r 412-6-1 al 2 C.Route ***
