Peut-on bénéficier de DEUX aides juridictionnelles???
J'ai une procédure en cours au conseil des prud'hommes avec un avocat qui
m'assiste pour lequel j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale.
Et je voudrais engager une procédure au tribunal du commerce (en rapport
avec la sarl dont je détiens 50% des parts) en faisant appel à un avocat
(voir quelques posts plus bas mon cas!).
Est-il possible légalement d'obtenir une aide juridictionnelle pour cette
autre procédure sachant que j'ai déjà une aide juridictionnelle pour la
procédure au conseil des prud'hommes???
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Séb.
Eldo a écrit :
Bonjour,
Peut-on bénéficier de DEUX aides juridictionnelles???
J'ai une procédure en cours au conseil des prud'hommes avec un avocat qui m'assiste pour lequel j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale.
Et je voudrais engager une procédure au tribunal du commerce (en rapport avec la sarl dont je détiens 50% des parts) en faisant appel à un avocat (voir quelques posts plus bas mon cas!).
Est-il possible légalement d'obtenir une aide juridictionnelle pour cette autre procédure sachant que j'ai déjà une aide juridictionnelle pour la procédure au conseil des prud'hommes???
merci!
ps: dans quel merdier je suis! loool
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
-- Séb.
Eldo a écrit :
Bonjour,
Peut-on bénéficier de DEUX aides juridictionnelles???
J'ai une procédure en cours au conseil des prud'hommes avec un avocat qui
m'assiste pour lequel j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale.
Et je voudrais engager une procédure au tribunal du commerce (en rapport
avec la sarl dont je détiens 50% des parts) en faisant appel à un avocat
(voir quelques posts plus bas mon cas!).
Est-il possible légalement d'obtenir une aide juridictionnelle pour cette
autre procédure sachant que j'ai déjà une aide juridictionnelle pour la
procédure au conseil des prud'hommes???
merci!
ps: dans quel merdier je suis! loool
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
Peut-on bénéficier de DEUX aides juridictionnelles???
J'ai une procédure en cours au conseil des prud'hommes avec un avocat qui m'assiste pour lequel j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale.
Et je voudrais engager une procédure au tribunal du commerce (en rapport avec la sarl dont je détiens 50% des parts) en faisant appel à un avocat (voir quelques posts plus bas mon cas!).
Est-il possible légalement d'obtenir une aide juridictionnelle pour cette autre procédure sachant que j'ai déjà une aide juridictionnelle pour la procédure au conseil des prud'hommes???
merci!
ps: dans quel merdier je suis! loool
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
-- Séb.
Eldo
> je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
merci à tous, et particulièrement à seb qui est bien actif!
> je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je
vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je
ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la
connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour
l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat
pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une
aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
merci à tous, et particulièrement à seb qui est bien actif!
> je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
merci à tous, et particulièrement à seb qui est bien actif!
Séb.
Eldo a écrit :
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
en principe : si tu as droit à l'aj, c'est que tes revenus sont faibles non? donc dans une affaire 1, tu y as droit, je ne vois toujours pas pourquoi tu n'y aurait pas droit dans l'affaire 2. sauf peut être le fait que 1 est aux prud'hommes, 2 au commerce...
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
tu en as un qui te convient ? prends le même surtout s'il est spécialiste du domaine "droit des sociétés"
merci à tous, et particulièrement à seb qui est bien actif!
de rien ;-)
-- Séb.
Eldo a écrit :
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je
vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je
ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la
connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
en principe : si tu as droit à l'aj, c'est que tes revenus sont faibles non? donc dans une affaire 1, tu y as droit, je ne vois toujours pas pourquoi tu n'y aurait pas droit dans l'affaire 2.
sauf peut être le fait que 1 est aux prud'hommes, 2 au commerce...
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour
l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat
pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une
aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
tu en as un qui te convient ? prends le même surtout s'il est spécialiste du domaine "droit des sociétés"
merci à tous, et particulièrement à seb qui est bien actif!
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
en principe : si tu as droit à l'aj, c'est que tes revenus sont faibles non? donc dans une affaire 1, tu y as droit, je ne vois toujours pas pourquoi tu n'y aurait pas droit dans l'affaire 2. sauf peut être le fait que 1 est aux prud'hommes, 2 au commerce...
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
tu en as un qui te convient ? prends le même surtout s'il est spécialiste du domaine "droit des sociétés"
merci à tous, et particulièrement à seb qui est bien actif!
de rien ;-)
-- Séb.
svbeev
"Eldo" a écrit dans le message de news: 425a7f35$0$1976$
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
La réponse est incontestablement oui ! S'il est nécessaire que vous engagiez une seconde instance vous bénéficierez d'une seconde décision d'AJ relative à la procédure devant le Tribunal de commerce. Il n'y a strictement aucun problème.
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
Cela dépend de lui.
Cet avocat peut être mentionné sur la décision d'AJ si vous joignez à votre dossier de demande, une attestation de sa part indiquant qu'il accepte de vous assister au titre de l'AJ devant le Tribunal de Commerce.
"Eldo" <eldo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
425a7f35$0$1976$626a14ce@news.free.fr...
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je
vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je
ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la
connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
La réponse est incontestablement oui ! S'il est nécessaire que vous engagiez
une seconde instance vous bénéficierez d'une seconde décision d'AJ relative
à la procédure devant le Tribunal de commerce. Il n'y a strictement aucun
problème.
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour
l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat
pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une
aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
Cela dépend de lui.
Cet avocat peut être mentionné sur la décision d'AJ si vous joignez à votre
dossier de demande, une attestation de sa part indiquant qu'il accepte de
vous assister au titre de l'AJ devant le Tribunal de Commerce.
"Eldo" a écrit dans le message de news: 425a7f35$0$1976$
je pense que oui : affaires différentes, dossiers différents et puis, je vois pas pourquoi tu aurais droit à l'AJ dans un cas et pas dans l'autres
hmmmm, j'aurais bien voulu avoir une certitude, j'ai pas envie de payer je ne sais combien un avocat alors que ce qui arrive c'est à cause de la connerie et de la stupidité de l'autre gérant...
La réponse est incontestablement oui ! S'il est nécessaire que vous engagiez une seconde instance vous bénéficierez d'une seconde décision d'AJ relative à la procédure devant le Tribunal de commerce. Il n'y a strictement aucun problème.
de plus, j'ai déjà un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour l'affaire aux prud'hommes, est-ce que je peux avoir recours au même avocat pour mon affaire de sarl (en prenant en compte le fait que j'ai déjà une aide juridictionnelle avec cet avocat pour l'autre affaire)???
Cela dépend de lui.
Cet avocat peut être mentionné sur la décision d'AJ si vous joignez à votre dossier de demande, une attestation de sa part indiquant qu'il accepte de vous assister au titre de l'AJ devant le Tribunal de Commerce.
etoyoc
Le lundi 11 Avril 2005 à 15:03 par Eldo :
Bonjour,
Peut-on bénéficier de DEUX aides juridictionnelles???
J'ai une procédure en cours au conseil des prud'hommes avec un avocat qui m'assiste pour lequel j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale.
Et je voudrais engager une procédure au tribunal du commerce (en rapport
avec la sarl dont je détiens 50% des parts) en faisant appel à un avocat (voir quelques posts plus bas mon cas!).
Est-il possible légalement d'obtenir une aide juridictionnelle pour cette autre procédure sachant que j'ai déjà une aide juridictionnelle pour la procédure au conseil des prud'hommes???
merci!
ps: dans quel merdier je suis! loool
Bonjour J'ai engagé une procédure en divorce il y a environ deux ans et demi.Procédure non réglée à ce jour.J'ai versé il ya deux ans une avance de 1400 euros à mon avocat.J'ai été obligé de monter un dossier de surendettement et je viens d'obtenir l'aide juridique totale.Ma question est la suivante:mon avocat est-il tenu de me remboursé les sommes versées Merçi
Le lundi 11 Avril 2005 à 15:03 par Eldo :
Bonjour,
Peut-on bénéficier de DEUX aides juridictionnelles???
J'ai une procédure en cours au conseil des prud'hommes avec un avocat
qui
m'assiste pour lequel j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale.
Et je voudrais engager une procédure au tribunal du commerce (en rapport
avec la sarl dont je détiens 50% des parts) en faisant appel à un
avocat
(voir quelques posts plus bas mon cas!).
Est-il possible légalement d'obtenir une aide juridictionnelle pour
cette
autre procédure sachant que j'ai déjà une aide
juridictionnelle pour la
procédure au conseil des prud'hommes???
merci!
ps: dans quel merdier je suis! loool
Bonjour
J'ai engagé une procédure en divorce il y a environ deux ans et demi.Procédure non réglée à ce jour.J'ai versé il ya deux ans une avance de 1400 euros à mon avocat.J'ai été obligé de monter un dossier de surendettement et je viens d'obtenir l'aide juridique totale.Ma question est la suivante:mon avocat est-il tenu de me remboursé les sommes versées
Merçi
Peut-on bénéficier de DEUX aides juridictionnelles???
J'ai une procédure en cours au conseil des prud'hommes avec un avocat qui m'assiste pour lequel j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale.
Et je voudrais engager une procédure au tribunal du commerce (en rapport
avec la sarl dont je détiens 50% des parts) en faisant appel à un avocat (voir quelques posts plus bas mon cas!).
Est-il possible légalement d'obtenir une aide juridictionnelle pour cette autre procédure sachant que j'ai déjà une aide juridictionnelle pour la procédure au conseil des prud'hommes???
merci!
ps: dans quel merdier je suis! loool
Bonjour J'ai engagé une procédure en divorce il y a environ deux ans et demi.Procédure non réglée à ce jour.J'ai versé il ya deux ans une avance de 1400 euros à mon avocat.J'ai été obligé de monter un dossier de surendettement et je viens d'obtenir l'aide juridique totale.Ma question est la suivante:mon avocat est-il tenu de me remboursé les sommes versées Merçi
