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Urgent: radiation administrative d'un dossier en appel

14 réponses
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Jean
Bonsoir à tous,

Je viens vous demander de l'aide au sujet d'un courrier reçu de la chambre
sociale de la cour d'appel.

Celui-ci m'indique que mon affaire "à fait l'objet d'une radiation
administrative par mention au dossier".

Je suis vraiement déspéré car l'avant veille de l'audience, la partie
adverse a appelé mon conseil en indiquant qu'elle voulait demander un
report.
Mon avocate m'a alors appelé en m'expliquant que nous avions tout intérêt à
accepter ce report et que de ce fait il était inutile que je me présente le
lendemain à l'audience devant la cour d'appel.

Je lui ai fait confiance et aujourd'hui j'ai reçu ce courrier !

Qu'est-ce que ça veut dire exactement ?
Quels sont mes recours ?
Le cas échéant, contre qui dois-je me retourner et quelles sont mes chances
?

Merci beaucoup par avance pour votre aide et tous les conseils que vous
pouvez m'apporter à ce sujet.

Jean

10 réponses

1 2
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travion
Bonjour à Jean qui a écrit :

Celui-ci m'indique que mon affaire "à fait l'objet d'une radiation
administrative par mention au dossier".



Quel est votre position dans l'appel :
appelant ou intimé ?

Vous avez été l'objet vraisemblablement d'un joli art 781 du NCPC
----
Article 781

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans
les délais impartis, le juge de la mise en état peut d'office, après
avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non
susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre
simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

----

Je suis vraiement déspéré car l'avant veille de l'audience, la partie
adverse a appelé mon conseil en indiquant qu'elle voulait demander un
report.
Mon avocate m'a alors appelé en m'expliquant que nous avions tout intérêt à
accepter ce report et que de ce fait il était inutile que je me présente le
lendemain à l'audience devant la cour d'appel.



Oui , mais elle elle s'est presentée à l'audience ou c'est une
jeunette qui a fait confiance a un confrere retors ? .


thierry
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Serge
Puisque tu as une avocate, pourquoi ne lui poses tu pas la question ?

Serge
"Jean" a écrit dans le message de
news:415da450$0$24942$
| Bonsoir à tous,
|
| Je viens vous demander de l'aide au sujet d'un courrier reçu de la chambre
| sociale de la cour d'appel.
|
| Celui-ci m'indique que mon affaire "à fait l'objet d'une radiation
| administrative par mention au dossier".
|
| Je suis vraiement déspéré car l'avant veille de l'audience, la partie
| adverse a appelé mon conseil en indiquant qu'elle voulait demander un
| report.
| Mon avocate m'a alors appelé en m'expliquant que nous avions tout intérêt
à
| accepter ce report et que de ce fait il était inutile que je me présente
le
| lendemain à l'audience devant la cour d'appel.
|
| Je lui ai fait confiance et aujourd'hui j'ai reçu ce courrier !
|
| Qu'est-ce que ça veut dire exactement ?
| Quels sont mes recours ?
| Le cas échéant, contre qui dois-je me retourner et quelles sont mes
chances
| ?
|
| Merci beaucoup par avance pour votre aide et tous les conseils que vous
| pouvez m'apporter à ce sujet.
|
| Jean
|
|
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Jean
> Quel est votre position dans l'appel :
appelant ou intimé ?



Je suis appelant

Vous avez été l'objet vraisemblablement d'un joli art 781 du NCPC
----
Article 781

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans
les délais impartis, le juge de la mise en état peut d'office, après
avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non
susceptible de recours.



Comment puis le savoir ?

Oui , mais elle elle s'est presentée à l'audience ou c'est une
jeunette qui a fait confiance a un confrere retors ? .



Je crois qu'un collègue à elle qui était présent à la cour le lendemain
devait s'y présenter

Ca veut donc dire que je peux rien faire ?
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Jean
> Puisque tu as une avocate, pourquoi ne lui poses tu pas la question ?




Parceque je n'ai pas réussi à la joindre et que je commence sérieusement à
perdre confiance
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travion
Bonjour à Jean qui a écrit :
Quel est votre position dans l'appel :
appelant ou intimé ?



Je suis appelant


Alors Padbol , les seules petites possibilités de retablissement
(mais de toute façon vu votre courrier c'est rapé),
ne sont ouvertes qu'à l'intimé en cas de defaut des conclusions.

Je crois qu'un collègue à elle qui était présent à la cour le lendemain
devait s'y présenter



Vous etes serieux là ?? ou c'est de l'humour ?

Ca veut donc dire que je peux rien faire ?



De ce que j'en ai compris c'est clos de chez clos :-( .

Thierry
Avatar
Jean
> Alors Padbol , les seules petites possibilités de retablissement
(mais de toute façon vu votre courrier c'est rapé),
ne sont ouvertes qu'à l'intimé en cas de defaut des conclusions.



> Je crois qu'un collègue à elle qui était présent à la cour le lendemain
> devait s'y présenter



Vous etes serieux là ?? ou c'est de l'humour ?


Tout ce qu'il y a de plus sérieux.
Ce n'est pas de l'humour car cette affaire me gache la vie depuis deux ans
et j'y aurais perdu beaucoup

De ce que j'en ai compris c'est clos de chez clos :-( .


J'aimerais croire que ce n'est pas vrai.
Je n'ai rien d'un juriste mais il me semble que l'article que vous avez cité
c'est "le juge de la mise en état" qui prendre cette décision et "après avis
donné aux avocats".
Dans mon cas, le courrier vient du greffier de la chambre sociale de la cour
d'appel et à ma connaissance, il n'y a pas eu d'avis donné à mon avocate.

Qu'en pensez-vous ?
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travion
Bonjour à Jean qui a écrit :

De ce que j'en ai compris c'est clos de chez clos :-( .


J'aimerais croire que ce n'est pas vrai.
Je n'ai rien d'un juriste mais il me semble que l'article que vous avez cité
c'est "le juge de la mise en état" qui prendre cette décision et "après avis
donné aux avocats".
Dans mon cas, le courrier vient du greffier de la chambre sociale de la cour
d'appel



ça c'est normal , c'est le greffier qui communique les decisions aux
parties , c'est sa fonction ,celle de prendre des decisions revient
au(x) juges(s).

et à ma connaissance, il n'y a pas eu d'avis donné à mon avocate.



Il aurait été dificile de lui en donner avis , si elle n'etait pas
presente
à l'audience ! .

Qu'en pensez-vous ?



toujours la meme chose , et que si vous avez des difficultés à la
joindre
ce n'est peut etre pas si etonnant que cela.

Thierry
Avatar
Jean
> > Je n'ai rien d'un juriste mais il me semble que l'article que vous avez


cité
> c'est "le juge de la mise en état" qui prendre cette décision et "après


avis
> donné aux avocats".
> Dans mon cas, le courrier vient du greffier de la chambre sociale de la


cour
> d'appel

ça c'est normal , c'est le greffier qui communique les decisions aux
parties , c'est sa fonction ,celle de prendre des decisions revient
au(x) juges(s).


Je pensais que le juge de mise en état était un magistrat qui se prononçait
avant l'audience à la vue de l'état des dossiers.

>et à ma connaissance, il n'y a pas eu d'avis donné à mon avocate.

Il aurait été dificile de lui en donner avis , si elle n'etait pas
presente
à l'audience ! .


Manifestement non mais que puis-je faire contre ça, car ça ressemble quand
même à une faute non ?

> Qu'en pensez-vous ?

toujours la meme chose , et que si vous avez des difficultés à la
joindre
ce n'est peut etre pas si etonnant que cela.


Merci quand même
Avatar
travion
Bonjour à Jean qui a écrit :

Je pensais que le juge de mise en état était un magistrat qui se prononçait
avant l'audience à la vue de l'état des dossiers.



c'est vraisemblablement ce qui a été fait avant l'audience de votre
dossier
et l'avocat de la partie adverse a lui (si il etait present , je parie
que oui !)
été avisé .

Manifestement non mais que puis-je faire contre ça, car ça ressemble quand
même à une faute non ?



D'apres vos explications , il y a eu un "loupé" qq part ,
mais ça ce n'est qu'apres avoir eu des informations claires de votre
"avocate"
sur sa presence ou pas à l'audience et le pourquoi d'une transformation
de renvoi en
radiation.

En tous cas bon courage si vous vous lancez sur la piste de la faute
pro.
(Faudra prendre un autre avocat ;o) )

Thierry
Avatar
Jean
> c'est vraisemblablement ce qui a été fait avant l'audience de votre
dossier
et l'avocat de la partie adverse a lui (si il etait present , je parie
que oui !)
été avisé .


Pourtant mon avocate m'a affirmé avoir contacté le tribunal en juillet pour
s'assurer que nous pouvions exceptionnellement remettre les conclusions hors
délais (par rapport à des difficultés que j'ai eu) et avoir eu une réponse
positive.
L'avant-veille de l'audience (il y a quelques jours), elle avait d'ailleurs
pu assurer à la partie adverse qu'elle ne pourrait obtenir le rejet des
conclusions de ce fait.


D'apres vos explications , il y a eu un "loupé" qq part ,
mais ça ce n'est qu'apres avoir eu des informations claires de votre
"avocate"
sur sa presence ou pas à l'audience et le pourquoi d'une transformation
de renvoi en
radiation.

En tous cas bon courage si vous vous lancez sur la piste de la faute
pro.


Il en faudrait, je n'en doute pas.

Merci
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