Valls n'a pas confiance dans la justice de son pays

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html

Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.

Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html




Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en
oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber
786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.

Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.

De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.

Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.

Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.

De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.

Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.

De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.

Antérieures à l'annulation. Il n'y avait plus de qualification.

Le 21/11/2015 11:44, jr a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.

Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.

De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.

Antérieures à l'annulation. Il n'y avait plus de qualification.

Que je sache, les dispositions annulées par la nouvelle loi sur l'état
d'urgence, ne sont pas de nature à remettre en cause les procédures déjà
engagées.

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 21/11/2015 11:44, jr a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»

Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.

Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.

De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.

Antérieures à l'annulation. Il n'y avait plus de qualification.

Que je sache, les dispositions annulées par la nouvelle loi sur l'état
d'urgence, ne sont pas de nature à remettre en cause les procédures déjà
engagées.

Dès la promulgation de la loi il y aura des dizaines de perquisitions et
autres actes, vulnérables à une annulation forcément ultérieure.

Que je sache, les dispositions annulées par la nouvelle loi sur l'état
d'urgence, ne sont pas de nature à remettre en cause les procédures déjà
engagées.

Dès la promulgation de la loi il y aura des dizaines de perquisitions et
autres actes, vulnérables à une annulation forcément ultérieure.

Valls ne parlait pas de cela mais de "faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites"