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Vie privée quelle liberté ?

15 réponses
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Ma2moizel
Bonjour,

Je fais appel à vous car je n'ai pu apporter réponse à une amie
qui me demande de l'aide, sur certains sites de jurisprudences
je n'ai trouver que le cas où il est question de l'employeur non
des employés entre eux.

Voici son cas :

Mon amie travaille dans une société informatique et s'est fait piraté
sa boite au lettre par une de ses collègues laquelle s'est procurer le
mot de passe et utilise des informations privées qu'elle a fait sortir
de l'entreprise.

Qu'elle droit à mon amie contre elle ?
Qu'encours légalement la frauduleuse ?
Quels sont les devoirs de la société et que peut elle contre cet employé
?

A qui s'adresser pour porter plainte ? et quels seront alors les suites
?

Merci de votre attention et bonne journée.

10 réponses

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Bertrand Masius
Bonjour,

Le Thu, 13 Nov 2003 13:43:46 +0100, Ma2moizel a
écrit :

Bonjour,

Je fais appel à vous car je n'ai pu apporter réponse à une amie
qui me demande de l'aide, sur certains sites de jurisprudences
je n'ai trouver que le cas où il est question de l'employeur non
des employés entre eux.

Voici son cas :

Mon amie travaille dans une société informatique et s'est fait piraté
sa boite au lettre par une de ses collègues laquelle s'est procurer le
mot de passe et utilise des informations privées qu'elle a fait sortir
de l'entreprise.

Qu'elle droit à mon amie contre elle ?


porter plainte au tribunal pénal, ainsi qu'au tribunal civil. Il faut
que votre amie constitue un dossier avec tous les éléments de preuves
possibles.
Qu'encours légalement la frauduleuse ?


Intrusion et maintien dans un système informatique : loi Godfrain, 1 an
de prison et 100 000 F d'amende, et ce quelque soit la façon dont elle
s'est procuré le mot de passe.
atteinte aux données : même tarif

pour ce qui est des informations personnelles diffusées, voir le titre
VI du code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CPENAL&code=CPENALLL.rcv
viol du secret de correspondance : 1 an et 45000 ¤

Quels sont les devoirs de la société et que peut elle contre cet employé
?


elle doit avertir officiellement votre entreprise,. Ils peuvent
difficilement ne rien faire.


A qui s'adresser pour porter plainte ? et quels seront alors les suites
?


au procureur de la république pour le pénal, pour le civil je ne sais
pas.
La suite c'est deux procès (pénal + civil) dans quelques mois et deux
condamnations si les faits sont avérés, et une sanction disciplinaire,
en fonction de ce que l'entreprise décidera.

Merci de votre attention et bonne journée.


Je vous en prie


--
"Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement,
Et les mots pour le dire arrivent aisément."

(Nicolas Boileau, l'Art poétique)
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Ma2moizel
Bonjour Mr Bertrand Masius,

Je vous remercie pour toutes ces présicions,
je ne manque pas d'en informer mon amie
et vous souhaite une bonne journée.
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Ma2moizel
Bertrand Masius wrote:

VI du code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CPENAL&code=CPENALLL.rcv





Re bonjour,

Je n'arrive pas à accèder au lien, il m'est dit que la session a expiré.
Où puis je trouver le paragraphe abordant le sujet sur ce site merci.
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Jerotito
Ma2moizel répondait à Bertrand Masius :

VI du code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CPENAL&code=CPENALLL.rcv





Je n'arrive pas à accèder au lien, il m'est dit que la session a expiré.
Où puis je trouver le paragraphe abordant le sujet sur ce site merci.



C'est à cause de l' *architecture merdique* de Legifrance.

Donc <http://www.legifrance.gouv.fr/>
Choisir "Les codes" et descendre dans l'arborescence...

> Code pénal : Partie législative
> LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
> TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
> CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité
> Section 4 : De l'atteinte au secret
> Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article
226-15)

<cit.>
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.
</cit.>

--
<http://jerotito.org/>
Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
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Ma2moizel
Jerotito wrote:

C'est à cause de l' *architecture merdique* de Legifrance.



Bonjour Jerotito,

J'avoue que la structure n'est pas accèssible du premier coup et je cherchais encore...

Merci de vos précisions.
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Ma2moizel
> > Code pénal : Partie législative LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
> TITRE II : Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité



La section 5 est également applicable, non ? Précisement le début ?

"Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques"

(Article 226-18) (Loi nº 94-548 du 1 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1994)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002)

Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à
un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de
cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :
1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des
données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et
d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;
2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence
du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le
refus exprimé par celle-ci de son vivant.
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Bertrand Masius
Bonjour,

Le Fri, 14 Nov 2003 11:56:37 +0100, Ma2moizel a
écrit :

> Code pénal : Partie législative LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
> TITRE II : Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité



La section 5 est également applicable, non ? Précisement le début ?

"Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques"

(Article 226-18) (Loi nº 94-548 du 1 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1994)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002)

Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à
un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de
cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :
1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des
données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et
d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;
2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence
du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le
refus exprimé par celle-ci de son vivant.




Si, tout à fait.

Vu la gravité des faits, et si vous y donnez suite au pénal,
l'assistance d'un avocat n'est pas superflue dès le dépot de plainte.

--
"Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement,
Et les mots pour le dire arrivent aisément."

(Nicolas Boileau, l'Art poétique)
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SP&B
> Voici son cas :

Mon amie travaille dans une société informatique et s'est fait piraté
sa boite au lettre par une de ses collègues laquelle s'est procurer le
mot de passe et utilise des informations privées qu'elle a fait sortir
de l'entreprise.

Qu'elle droit à mon amie contre elle ?
Qu'encours légalement la frauduleuse ?
Quels sont les devoirs de la société et que peut elle contre cet employé



Bonjour,

Je ne vais pas vous répondre sur le plan juridique, tout a déjà été dit,
mais sur le plan pratique, il est impératif que votre amie change
immédiatement ses mots de passe, pour que au moins cela arrête.

Sincères salutations.
--
Jean-Claude FLAJOULOT
Sécurité, Pointage & Biométrie

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Ma2moizel
Bonjour Mr Jean-Claude FLAJOULOT,

Je vous remercie tous.

Le soucis est que la base de données est accessible dons le nouveau mot de
passe reste visible.
Mon amie était prête à pardonner et ne pas aller en justice mais demandait
simplement que les faits soient reconnus : la coupable nie et par orgueil
s'apprete à quitter la société.

Pure bétise humaine mais après tout tant cherché par son harcelement

Moralité : la roue tourne toujours un jour
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SP&B
> Le soucis est que la base de données est accessible dons le nouveau mot de
passe reste visible.



Bonjour,

Cela est grave et inquiétant, un mot de passe étant fait pour bloquer les
accès aux personnes non autorisées, ne doit pas normalement être visible par
des tiers, que la base de donnée le contenant soit accessible à tous n'est
déjà pas normal, mais que en plus les mots de passe soient visibles c'est
très grave, ils devraient au minimum être cryptés.
Il y a donc une grosse faille dans la sécurité du système informatique de
cette entreprise et dans le cas que vous avez cité, l'administrateur du
système est aussi coupable que la personne qui a utilisé ce mot de passe.

Sincères salutations.
--
Jean-Claude FLAJOULOT
Sécurité, Pointage & Biométrie

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