Dans le cadre du projet de loi français pour la transposition des nouvelles règles européennes sur la protection des données personnelles, la ministre de la Justice avait déclaré fin 2017 que " l'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans. "
Nicole Belloubet avait souligné que cette autorisation parentale pour les moins de 16 ans concernera plus globalement les réseaux sociaux et " les services de la société de l'information. "
Finalement, à l'Assemblée nationale, l'âge de consentement des mineurs pour accéder aux réseaux sociaux sans autorisation parentale a été fixé à 15 ans, et donc pas à 16 ans comme sur proposition du gouvernement.
#RGPD #DirectAN L'@AssembleeNat a fixé la majorité numérique à 15 ans. Les parents auront un devoir d’éducation au numérique à remplir et leurs enfants devront prendre pleine conscience des enjeux liés à leur présence en ligne. pic.twitter.com/w2C2u0DLLL
— Paula Forteza (@PaulaForteza) 7 février 2018
À l'origine de cette mesure, la députée Paula Forteza de La République en marche, sachant que les États membres avaient la possibilité d'abaisser à 13 ans l'âge jusqu'à lequel une autorisation parentale est nécessaire.
