Utilisation du mot fibre : SFR condamné à verser un million d'euros à Free pour concurrence déloyale

C'est l'épilogue de l'affaire au long cours dite de la fausse fibre optique débutée en 2015. Free avait assigné SFR en justice en l'accusant de concurrence déloyale. Au cœur du litige, l'utilisation du mot " fibre " pour des offres d'accès à Internet s'appuyant sur une technologie de fibre optique avec terminaison coaxiale, et non de la fibre optique de bout en bout comme cela pouvait le laisser entendre.

Capital rapporte la décision de la cour d'appel de Paris de mi-octobre qui confirme la condamnation de SFR en 2018 pour des pratiques commerciales trompeuses, et avec le versement d'un million d'euros à Free pour préjudice moral. Ce dernier avait à l'origine réclamé 52 millions d'euros de dommages-intérêts.

Dans cette affaire, SFR avait été rappelé à l'ordre l'année dernière pour ne toujours pas informer de manière jugée satisfaisante ses clients concernés avec un raccordement final en câble coaxial.

De l'eau est passée sous les ponts

À la genèse de ce litige, il y avait la modernisation du réseau hérité de Numericable avec du FTTLA. Depuis, le contexte a évolué avec la technologie FTTH de fibre optique de bout en bout qui s'impose largement sur le très haut débit.

Selon les derniers chiffres de l'autorité des télécoms Arcep pour le deuxième trimestre 2021, le nombre d'abonnements FTTH est de 12,4 millions, soit 75 % du nombre total des abonnements à très haut débit.

Depuis le 1er juin 2016, un arrêté du gouvernement encadre l'utilisation du mot " fibre " dans l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à Internet fixe. Notamment avec une mention " sauf raccordement du domicile " quand le raccordement du client final jusque dans son logement n'est pas réalisé en fibre optique.

Et pour rappel, n'hésitez pas à consulter notre dernier bon plan concernant les forfaits fibres en promotion avec des débits d'au moins 2 Gb/s !