En cas de contrôles routiers, le Conseil constitutionnel annonce une censure partielle des dispositions permettant l'interdiction de l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Les Sages avaient été saisis mi-septembre par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité soumise par l'entreprise Coyote System.

Avec du retard pour son application, un décret du ministère de l'Intérieur prévoit lors de certains contrôles routiers l'interdiction de " rediffuser tout message ou toute indication émis par les utilisateurs dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. "

Hormis Coyote, TomTom et Waze sont par exemple dans le même cas de figure. Le Conseil constitutionnel relève une atteinte à la liberté d'expression et de communication avec des dispositions permettant à l'autorité administrative de priver des utilisateurs de la possibilité d'échanger certaines informations.

Hors du réseau routier national, il est ainsi pointé du doigt une interdiction qui visait des informations susceptibles d'être sans rapport avec la localisation des contrôles de police.

" Coup dur pour les fervents défenseurs du soldat radar. Le Conseil Constitutionnel confirme que les automobilistes peuvent bien signaler les radars via les applications de type Coyote et Waze ", commente l'association 40 millions d'automobilistes.

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La censure partielle du Conseil constitutionnel ne remet toutefois pas en cause le principe du blocage temporaire - par les opérateurs des services et sur décision des préfets - du signalement de contrôles routiers pour l'alcoolémie, les stupéfiants et des barrages pour intercepter des personnes recherchées. Et pas pour les contrôles de vitesse.