Dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, une disposition renforce la protection des mineurs contre les messages pornographiques et le contrôle d'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits.
Une simple déclaration d'un internaute pour indiquer qu'il est âgé d'au moins 18 ans n'est plus suffisante et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA ; prochainement Arcom) peut intervenir pour une mise en demeure.
Au Journal officiel, un décret qui faisait jusqu'à présent défaut pour une mise en application vient de paraître. Il est en effet relatif aux " modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique. "
Le décret détaille la procédure de mise en demeure et écrit que le président du CSA tient compte du " niveau de fiabilité du procédé technique mis en place " pour s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder aux sites pornographiques sont majeurs.
Vers une redirection explosive sur une page du CSA
Faute de solution satisfaisante dans un délai de 14 jours, le CSA peut saisir la justice pour un blocage par les FAI. Le décret indique qu'après ce délai, l'accès aux sites sera bloqué " par tout moyen approprié ", notamment le blocage par DNS. Dans l'absolu, le blocage par nom de domaine demeure facilement contournable en optant pour des résolveurs DNS tiers à la place de ceux par défaut du FAI.
En cas de blocage de l'accès aux sites, il y aura par ailleurs une redirection vers ce qui est présenté par le décret comme " une page d'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel indiquant les motifs de la mesure de blocage. "
Une telle substitution des adresses IP des sites pourrait générer un trafic massif vers la page du CSA. À maintes reprises, la popularité des sites pornographiques gratuits - dont l'accès est susceptible d'être interdit - a été démontrée. Une charge trop importante à digérer ?
