Il y aura bien application de la redevance pour copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnés, même si elle a déjà été perçue une première fois à l'état neuf.
L'Assemblée Nationale, après débat parlementaire ce 10 juin, a validé l'amendement qui va rajouter 7,20 € de redevance aux smartphones reconditionnés de 64 Go ou moins.
Le barème choisi est en effet celui proposé par la Commission Copie privée il y a quelques jours avec l'abattement prévu en tant que produit de seconde main (contre 14 € à l'état neuf) et doit rapporter au moins 14 millions d'euros, rapporte le journal Les Echos.
Le Ministère de la Culture remporte la bataille face à celui de la Transition écologique qui faisait peser le risque d'affaiblir une filière à faible marge qui tente d'appliquer un modèle économique vertueux en étendant la durée de vie des produits électroniques et en facilitant leur recyclage, tout en permettant la création de milliers d'emplois.
Pour tenter de minimiser l'effet négatif, les entreprises ayant le statut de l'ESS (économie sociale et solidaire) restent exonérées. Cela concerne par exemple les Ateliers du Bocage et Emmaüs Connect qui craignaient de ne pas pouvoir faire face à l'impact de la redevance.
Les critiques concernant l'opacité du fonctionnement de la Commission copie privée ont également en partie été entendues et le gouvernement a demandé un rapport pour la fin de l'année. Un autre bilan doit être fait d'ici fin 2022 pour juger de l'effet de la redevance sur le marché du reconditionné.
