Le désaccord sur le montant de la rétribution pour la diffusion des chaînes TNT gratuites de TF1 chez Canal+ a conduit à un bras de fer entre les deux groupes qui a abouti à l'interruption de la diffusion des chaînes TV (TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI) dans les offres de Canal+.
Cela pose en particulier problème pour les abonnés en zones blanches qui ne peuvent pas basculer vers le signal TNT hertzien et ne peuvent s'en remettre qu'aux décodeurs TV de leur opérateur (s'ils en ont une) ou aux applications et sites Web sur smartphones, tablettes et PC.
Une situation bloquée depuis plus de 20 jours
Canal+ accuse TF1 d'abuser de sa position dominante pour imposer ses tarifs tandis que le groupe de Bouygues cherche à générer de nouveaux revenus à partir de la diffusion de ses chaînes.
Cette stratégie s'annonce d'autant plus essentielle que TF1 a abandonné le projet de fusion qui devrait le lier à M6 dans un destin commun qui aurait créé un nouveau géant des médias.
En attendant, les utilisateurs des services de Canal+ sont sans signal depuis le 2 septembre pour les chaînes télévisées de TF1 et entre 2 à 3 millions d'abonnés seraient particulièrement impactés, faute d'accès (ou pas facilement) à un autre canal de diffusion.
La première décision en urgence auprès du tribunal de commerce de Paris a stipulé que Canal+ n'avait pas d'obligation de rétablir le signal de TF1 dans ses offres dans le cadre de leur litige commercial. TF1 ne peut donc contraindre son concurrent à relancer la diffusion des chaînes de télévision.
Un remboursement est-il possible ?
Dans ces conditions, les clients de Canal+ peuvent-ils exiger un remboursement de leur abonnement Canal ? La question posée aux juristes est sans appel : ce n'est pas possible.
L'explication est simple : les cinq chaînes manquantes du groupe TF1 ne constituent qu'une fraction de l'offre de Canal+ et elles peuvent être retrouvées ailleurs par d'autres moyens (box TV opérateur, TNT hertzienne, accès à internet, offre satellite concurrente...).
Leur disparition n'impacte pas lourdement les obligations de performance de l'ensemble de l'offre telles que décrites dans le contrat d'abonnement et ne peut donc constituer un motif valable de résiliation.
S'il n'est pas possible de résilier, il est toujours envisageable de réclamer un dédommagement ou un geste commercial de la part du distributeur. Mais, indique le juriste interrogé par l'association 60 millions de consommateurs, il ne faut pas s'attendre à des merveilles.
Le calcul d'un dédommagement se fera en effet au prorata des chaînes manquantes dans les abonnements et ne représentera sans doute que quelques centimes d'euros sur le tarif de l'abonnement. Un éventuel geste commercial, s'il est accepté par le groupe Canal Plus, ne sera sans doute au mieux que de quelques euros.
Le différend commercial se poursuit donc dans les mêmes conditions. Le président de l'Arcom, régulateur du secteur audiovisuel, avait indiqué ne pas avoir d'outils juridiques pour éviter cette véritable prise d'otages des téléspectateurs. Il a demandé aux parlementaires de réfléchir à un dispositif législatif qui empêcherait une interruption de la diffusion du signal dans de futures négociations entre distributeurs.
