Adopté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire comprend diverses mesures dont le fameux pass sanitaire voulu par le gouvernement. Il consiste en la présentation d'une preuve de non-contamination par la Covid-19.

Le pass sanitaire a ainsi pour but de vérifier le statut vaccinal (attestation de vaccination contre la Covid-19), le résultat d'un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ou le certificat de rétablissement d'une personne après contamination.

Il est au format papier ou numérique via l'application TousAntiCovid sur mobile et une fonctionnalité qui permet de stocker les divers certificats d'une personne, de même que ceux d'enfants ou personnes à charge.

Depuis le 27 mai, les personnes vaccinées contre la Covid-19 peuvent notamment récupérer une attestation depuis un téléservice Vaccin Covid développé par l'Assurance Maladie (attestation-vaccin.ameli.fr). Elle comporte un Datamatrix (une sorte de QR Code) via la norme 2D-DOC employée par l'administration française pour la certification des documents et un QR Code à flasher pour enregistrer l'attestation dans la fonctionnalité Carnet de l'application TousAntiCovid.

tousanticovid-carnet-tests

Un tel document est également remis au format papier après une injection depuis le début du mois de mai, en plus de la possibilité de récupérer l'attestation auprès du praticien de santé ayant effectué la vaccination.

Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire

Saisi par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé lundi plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - avec donc le projet de pass sanitaire - qui entrera en vigueur à partir du 2 juin et jusqu'au 30 septembre 2021.

La présentation du pass sanitaire sera limitée à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs, des foires ou des salons professionnels.

Les Sages soulignent que la notion d'activités de loisirs exclut les activités politiques, syndicales ou cultuelles. Ils émettent une réserve d'interprétation concernant l'intégration de données recueillies via une application comme TousAntiCovid au système national des données de santé. En l'occurrence, pour des coordonnées de contact téléphonique ou électronique des personnes qui doivent être exclues.

Rappelons que la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait également émis des réserves sur le pass sanitaire. Elles concernent notamment la nécessité d'assurer un caractère temporaire du dispositif, la conservation d'informations privées.