FAI abonnement , droit de rétractation selon article 121-20
22 réponses
jnc
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation de l'offre par le futur abonné ?
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 11 Jan 2008 11:32:35 +0100, jnc a écrit:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception
du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de
l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Fri, 11 Jan 2008 11:32:35 +0100, jnc a écrit:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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Merci
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation de l'offre par le futur abonné ?
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 11 Jan 2008 11:32:35 +0100, jnc a écrit:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception
du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de
l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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Amicalement, -- Albert.
CeltNick
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
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juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
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dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
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Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
CeltNick
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
jnc
Albert ARIBAUD a écrit :
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation de l'offre par le futur abonné ?
Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite = date de réception du courrier ) J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates d'envoi/réception de la Box)
Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de particuliers
Merci
Amicalement,
Albert ARIBAUD a écrit :
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?
Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à
partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite =
date de réception du courrier )
J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date
d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates
d'envoi/réception de la Box)
Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que
je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec
qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de
particuliers
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation de l'offre par le futur abonné ?
Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite = date de réception du courrier ) J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates d'envoi/réception de la Box)
Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de particuliers
Merci
Amicalement,
jnc
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation de l'offre par le futur abonné ?
Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite = date de réception du courrier ) J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates d'envoi/réception de la Box)
Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de particuliers
Merci
Amicalement,
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?
Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à
partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite =
date de réception du courrier )
J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date
d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates
d'envoi/réception de la Box)
Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que
je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec
qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de
particuliers
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation de l'offre par le futur abonné ?
Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite = date de réception du courrier ) J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates d'envoi/réception de la Box)
Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de particuliers
Merci
Amicalement,
jnc
CeltNick a écrit :
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du lendemain de l'appel télephonique
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
vu comme ca effectivement
Bonne journée.
CeltNick a écrit :
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai
court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du
lendemain de l'appel télephonique
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du lendemain de l'appel télephonique
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
vu comme ca effectivement
Bonne journée.
jnc
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du lendemain de l'appel télephonique
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
vu comme ca effectivement
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai
court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du
lendemain de l'appel télephonique
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du lendemain de l'appel télephonique
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
vu comme ca effectivement
Bonne journée.
jnc
CeltNick a écrit :
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question : la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien matériel ?
Bonne journée.
CeltNick a écrit :
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question : la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien matériel ?
Bonne journée.
jnc
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien matériel ?
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien matériel ?