VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
18/11/2011
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est jamais
obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci de
réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
Voir pour plus de détails:
www.antisectes.net/massbook.html
VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
18/11/2011
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est jamais
obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci de
réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
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PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est jamais
obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci de
réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
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privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci
de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
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18/11/2011
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privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci
de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
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privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci
de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
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PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
[porcingraphie coupée]
La scientologie est une religion au sens de la loi?
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
[porcingraphie coupée]
La scientologie est une religion au sens de la loi?
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
[porcingraphie coupée]
La scientologie est une religion au sens de la loi?
xenufrance a présenté l'énoncé suivant :VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
18/11/2011
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver
l'usage privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice
des cultes est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un
mariage, ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit
d'une cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier
celle-ci de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et
la Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une
célébration serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies
par une même croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= >> en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et
d'autant moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la
pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
Voir pour plus de détails:
www.antisectes.net/massbook.html
Vous tirez des conséquences largement au dela des motivations de l'arrêt
dont je rapelle les premiers termes :
= > Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'en
application de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes
duquel les réunions pour la célébration d'un culte tenu dans les locaux
appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont
publiques, le caractère public des cérémonies s'impose à l'autorité
religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés ; que les juges
ajoutent que le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un
contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue, les autres
entrées n'étant pas concernées, n'établit pas le caractère privé de la
cérémonie ;
= >
Donc les réunions privées ou tenues dans des lieux privés, genre chapelle
d'un domaine échappent à votre droit de visite.
xenufrance a présenté l'énoncé suivant :
VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
18/11/2011
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver
l'usage privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice
des cultes est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un
mariage, ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit
d'une cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier
celle-ci de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et
la Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une
célébration serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies
par une même croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= >> en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et
d'autant moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la
pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
Voir pour plus de détails:
www.antisectes.net/massbook.html
Vous tirez des conséquences largement au dela des motivations de l'arrêt
dont je rapelle les premiers termes :
= > Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'en
application de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes
duquel les réunions pour la célébration d'un culte tenu dans les locaux
appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont
publiques, le caractère public des cérémonies s'impose à l'autorité
religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés ; que les juges
ajoutent que le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un
contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue, les autres
entrées n'étant pas concernées, n'établit pas le caractère privé de la
cérémonie ;
= >
Donc les réunions privées ou tenues dans des lieux privés, genre chapelle
d'un domaine échappent à votre droit de visite.
xenufrance a présenté l'énoncé suivant :VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
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18/11/2011
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver
l'usage privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice
des cultes est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un
mariage, ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit
d'une cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier
celle-ci de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et
la Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une
célébration serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies
par une même croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= >> en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et
d'autant moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la
pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
Voir pour plus de détails:
www.antisectes.net/massbook.html
Vous tirez des conséquences largement au dela des motivations de l'arrêt
dont je rapelle les premiers termes :
= > Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'en
application de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes
duquel les réunions pour la célébration d'un culte tenu dans les locaux
appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont
publiques, le caractère public des cérémonies s'impose à l'autorité
religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés ; que les juges
ajoutent que le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un
contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue, les autres
entrées n'étant pas concernées, n'établit pas le caractère privé de la
cérémonie ;
= >
Donc les réunions privées ou tenues dans des lieux privés, genre chapelle
d'un domaine échappent à votre droit de visite.
Le 18/11/2011 16:23, Zulu a écrit :PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
[porcingraphie coupée]
La scientologie est une religion au sens de la loi?
Peu importe, puisque là n'est pas la question. Si la scientologie
faisait une réunion dans un lieu qui appartient à l'État, celle-ci
serait publique. Mais si elle le fait dans un lieu privé, alors
elle reste privée.
Le 18/11/2011 16:23, Zulu a écrit :
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
[porcingraphie coupée]
La scientologie est une religion au sens de la loi?
Peu importe, puisque là n'est pas la question. Si la scientologie
faisait une réunion dans un lieu qui appartient à l'État, celle-ci
serait publique. Mais si elle le fait dans un lieu privé, alors
elle reste privée.
Le 18/11/2011 16:23, Zulu a écrit :PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
[porcingraphie coupée]
La scientologie est une religion au sens de la loi?
Peu importe, puisque là n'est pas la question. Si la scientologie
faisait une réunion dans un lieu qui appartient à l'État, celle-ci
serait publique. Mais si elle le fait dans un lieu privé, alors
elle reste privée.
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privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci
de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
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18/11/2011
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci
de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
Voir pour plus de détails:
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Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
18/11/2011
PARIS, 18 nov 2011 (AFP) - Il n'est pas possible de se réserver l'usage
privé d'un édifice religieux pour une cérémonie, car l'exercice des cultes
est public.
La loi de 1905, de séparation de l'Eglise et de l'Etat, le précise
clairement; "les réunions pour la célébration d'un culte (...) sont
publiques", a rappelé la Cour de cassation.
Personne ne peut donc se plaindre de la présence d'autrui lors d'un mariage,
ni même se plaindre d'avoir été pris en photo puisqu'il s'agit d'une
cérémonie célébrée en public, dans un lieu public.
Les juges ajoutent que ce caractère public des cérémonies s'impose à
l'autorité religieuse comme aux participants, qui n'ont pas la libre
disposition des lieux de culte. Même si une cérémonie religieuse n'est
jamais obligatoire, ceux qui y ont recours ne peuvent pas qualifier celle-ci
de réunion familiale intime.
La loi de 1905 n'évoque d'ailleurs que "l'exercice public des cultes" et la
Cour de cassation rejette aussi l'argument selon lequel une célébration
serait privée puisqu'elle rassemblerait des personnes réunies par une même
croyance ou une même pratique religieuse.
(Cass. Crim, 25.10.2011, N° 6000).
= > en conséquence, les scientologues ne peuvent plus m'interdire sous aucun
prétexte d'aller assister aux pseudo-offices pseudo-religieux, et d'autant
moins que j'ai été "ordonné" "pasteur-ministre" de la pseudo-église.
Je pense qu'on va se payer ce luxe avec quelques copains anonyles; ils
pourront ainsi témoigner du déroulement des séances de vente de services
scientologues que la secte nomme à tort "offices religieux".
Voir pour plus de détails:
www.antisectes.net/massbook.html
On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance"
wrote:
>VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
> Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
sur sa tête.
On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance" <xenufrance@free.fr>
wrote:
>VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
> Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
sur sa tête.
On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance"
wrote:
>VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
> Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
sur sa tête.
UBUjean-jacques viala wrote:On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance"
wrote:
>VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
> Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
sur sa tête.
Ou d'enlever son couvre-chef, si on est un homme et, au contraire, de
couvrir ses cheveux, si on est une femme.
Dans les églises catholiques intégristes, bien sûr...
Mais là, à Saint-Nicolas du Chardonnet, des gros bras armés de manches
de pioche m'ont interdit d'entrer, une fois.
UBUjean-jacques viala <jejviala@free.fr> wrote:
On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance" <xenufrance@free.fr>
wrote:
>VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
> Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
sur sa tête.
Ou d'enlever son couvre-chef, si on est un homme et, au contraire, de
couvrir ses cheveux, si on est une femme.
Dans les églises catholiques intégristes, bien sûr...
Mais là, à Saint-Nicolas du Chardonnet, des gros bras armés de manches
de pioche m'ont interdit d'entrer, une fois.
UBUjean-jacques viala wrote:On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance"
wrote:
>VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
> Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
sur sa tête.
Ou d'enlever son couvre-chef, si on est un homme et, au contraire, de
couvrir ses cheveux, si on est une femme.
Dans les églises catholiques intégristes, bien sûr...
Mais là, à Saint-Nicolas du Chardonnet, des gros bras armés de manches
de pioche m'ont interdit d'entrer, une fois.
On Sat, 19 Nov 2011 08:48:34 +0100, (Dominique
Gobeaut) wrote:
>UBUjean-jacques viala wrote:
>
>> On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance"
>> wrote:
>>
>> >VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
>> > Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
>>
>> à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
>> sur sa tête.
>
>Ou d'enlever son couvre-chef, si on est un homme et, au contraire, de
>couvrir ses cheveux, si on est une femme.
>Dans les églises catholiques intégristes, bien sûr...
vous croyez toutes les conneries qu'on vous raconte.
devriez aller une fois à la messe, qui sait on a vu des miracles plus
étonnant que votre conversion.
>Mais là, à Saint-Nicolas du Chardonnet, des gros bras armés de manches
>de pioche m'ont interdit d'entrer, une fois.
menteuse.
On Sat, 19 Nov 2011 08:48:34 +0100, dmkgbt@free.invalid (Dominique
Gobeaut) wrote:
>UBUjean-jacques viala <jejviala@free.fr> wrote:
>
>> On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance" <xenufrance@free.fr>
>> wrote:
>>
>> >VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
>> > Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
>>
>> à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
>> sur sa tête.
>
>Ou d'enlever son couvre-chef, si on est un homme et, au contraire, de
>couvrir ses cheveux, si on est une femme.
>Dans les églises catholiques intégristes, bien sûr...
vous croyez toutes les conneries qu'on vous raconte.
devriez aller une fois à la messe, qui sait on a vu des miracles plus
étonnant que votre conversion.
>Mais là, à Saint-Nicolas du Chardonnet, des gros bras armés de manches
>de pioche m'ont interdit d'entrer, une fois.
menteuse.
On Sat, 19 Nov 2011 08:48:34 +0100, (Dominique
Gobeaut) wrote:
>UBUjean-jacques viala wrote:
>
>> On Fri, 18 Nov 2011 16:01:12 +0100, "xenufrance"
>> wrote:
>>
>> >VIEPRATIQUE-DROITS-RELIGION
>> > Toute cérémonie religieuse est ouverte au public
>>
>> à condition, bien sûr d'enlever ses souliers et/ou de mettre une calotte
>> sur sa tête.
>
>Ou d'enlever son couvre-chef, si on est un homme et, au contraire, de
>couvrir ses cheveux, si on est une femme.
>Dans les églises catholiques intégristes, bien sûr...
vous croyez toutes les conneries qu'on vous raconte.
devriez aller une fois à la messe, qui sait on a vu des miracles plus
étonnant que votre conversion.
>Mais là, à Saint-Nicolas du Chardonnet, des gros bras armés de manches
>de pioche m'ont interdit d'entrer, une fois.
menteuse.